Amendement CL16 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2125‑2 . – I. – Un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels. « « II. – Lorsqu’un accord-cadre comprend une clause d’exclusivité, l’acheteur peut, à titre exceptionnel, recourir à un opérateur économique tiers au contrat pour satisfaire un besoin relevant du champ de l’accord-cadre, sous réserve que ce recours soit ponctuel, justifié par un motif objectif, et qu’il respecte les principes énoncés à l’article L. 3. Ce recours ne peut avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence, ou de priver de portée les engagements résultant de l’accord-cadre. » »

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Timeline

1. 30 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 March 2026

   Adopté

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