Amendement CL1642 — ART. 15 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou de proxénétisme, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 » sont remplacés par les mots : « , de proxénétisme ou de soumission d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance est apparent ou connu de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6, 225‑5 à 225‑10 et 225‑14 » ; 2° Après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « ou saisit l’inspection du travail de faits relatifs à ses conditions d’emploi et susceptibles de relever du 4° de l’article 225‑4‑1 du code pénal, ».

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Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2023

   Adopté

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