Amendement CL166 — ART. 6

Summary

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « voter » le mot : « accorder ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7, 11 et 13. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « versement » insérer les mots : « de cette indemnité ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 7, 11 et 13. V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l’utilisation de cette indemnité » les mots : « son utilisation ». VI – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 7, 11 et 13.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 June 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Delautrette · SOC · Rapporteur
• Didier Le Gac · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.