Amendement CL1664 — ART. 1ER A

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Rédiger ainsi l’alinéa 28 : ». II. – En conséquence, après le mot : « venir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ses objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à entrer sur le territoire français et à y séjourner par catégorie de visas et de titres de séjour prévus au présent code, notamment ceux délivrés en application du chapitre V du titre III du livre IV, à l’exception des titres de séjour délivrés sur le fondement des chapitres IV et V du titre II du livre IV. L’atteinte des objectifs ne fait pas obstacle à la délivrance des visas et titres de séjour aux étrangers remplissant les conditions pour les obtenir. En matière de visas et de titres de séjour pour un motif familial, l’objectif est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. Le Gouvernement indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »

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Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2023

   Adopté

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