Amendement CL1666 — ART. 1ER D

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 434‑10, sont insérés deux articles L. 434‑10‑1 et L. 434‑10‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 434‑10‑2. – Pour la vérification des conditions de ressources et de logement mentionnées à l’article L. 434‑10‑1, le recours du maire aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut faire l’objet d’une convention d’organisation conclue avec le directeur général de l’office. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Adopté

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