Amendement CL1671 — ART. 21

Summary

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 921‑1. – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification de la décision. Sous réserve des dispositions des articles L. 921‑4 et L. 921‑5, il statue dans un délai de six semaines à compter de l’introduction du recours. » II. – En conséquence, à l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’article L. 921‑1 ou de ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21. IV. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots : « et L. 614‑2 » les mots : « à L. 614‑3 ». V. – En conséquence, après la référence : « L. 911‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 : « ou, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, selon la procédure prévue à l’article L. 921‑1. ». VI. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise en application du 4° de l’article L. 611‑1, elle peut être contestée, ainsi que les autres décisions mentionnées au premier alinéa qui l’accompagnent le cas échéant, selon la procédure prévue à l’article L. 921‑2. VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 62 : « Art. L. 614‑3. – Lorsque l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français est détenu et qu’il apparaît, en cours d’instance, qu’il est susceptible d’être libéré avant que le juge statue, l’autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Par dérogation aux dispositions du livre IX, il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et contre la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant dans un délai de huit jours à compter de l’information du tribunal par l’autorité administrative.é

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Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2023

   Adopté

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