Amendement CL1677 — ART. 24

Summary

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 342‑6. – L’audience se tient dans la salle d’audience... (le reste sans changement) . » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, les deux salles d’audience... (le reste sans changement...). » III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Art. L. 743‑7. – L’audience se tient dans la salle d’audience... (le reste sans changement) . » IV. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 13 : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, les deux salles d’audience... (le reste sans changement...) ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Ludovic Mendes · RE · Rapporteur
• Florent Boudié · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.