Amendement CL1682 — ART. 73 QUATER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les sociétés publiques locales prévues à cet article peuvent intervenir pour le compte de tiers sous réserve que plus de 80 % de leurs activités s’exercent pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ce pourcentage d’activités est déterminé dans les conditions fixées à l’article L. 3211‑5 du code de la commande publique. « L’exercice d’activités pour le compte de tiers prévu au premier alinéa du présent I est limité à une opération par an pour chaque société publique locale. « II. – L’expérimentation prévue au I du présent article fait l’objet d’une évaluation six mois avant son terme. Les conclusions de cette évaluation sont rendues public deux mois avant le terme de l’expérimentation. »

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Timeline

1. 24 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Retiré

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