Amendement CL171 — APRÈS ART. 8

Summary

À titre exceptionnel et pour la durée allant du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personnes peuvent procéder, au moyen de caméras piétonnes, à un enregistrement de leur intervention dès lors qu’il incident se produit. L’enregistrement ne fait pas l’objet d’une sauvegarde prolongée. Les enregistrements poursuivre plusieurs objectifs à savoir le constat d’infraction, la poursuite des auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.  Un signal visuel lisible à la vue de tous indique lorsque la caméra enregistre.  Une communication à l’égard des usagers c sur l’emploi de ces caméras est faite sur tous les sites.  Les enregistrements audiovisuels, sauf en cas de preuve pour procédure judiciaire ou de l’Inspection interne, sont effacés au bout de trente jours. Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements. Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

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Timeline

1. 3 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 March 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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