Amendement CL1713 — ART. 18

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est ainsi modifié : « – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; « – sont ajoutés les mots : « , et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° La section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 613‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 613‑9. – Les motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision. L’étranger peut présenter des observations écrites. « À défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. »

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Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2023

   Adopté

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