Amendement CL175 — ART. 8

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département présente annuellement à la commission départementale de la coopération intercommunale un état des lieux et les perspectives de la mise en œuvre du schéma prévu à l’article L. 5210‑1‑1 ainsi que l’évolution de l’organisation des services déconcentrés de l’État sur le territoire du département. » « III. – Au second alinéa du V de l’article L. 2224‑31, au premier alinéa de l’article L. 5212‑29, à l’article L. 5212‑29‑1, au troisième alinéa de l’article L. 5212‑30, au premier alinéa de l’article L. 5214‑26, au premier alinéa de l’article L. 5832‑3 et au 2° du IV de l’article L. 5842‑11 du même code ainsi qu’au VII de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ». »

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Timeline

1. 30 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

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3. 6 November 2019

   Rejeté

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• Alain Perea · LAREM · Rapporteur

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