Amendement CL1770 — APRÈS ART. 26

Summary

Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À l’article L. 414‑13, les mots « par l’autorité administrative après consultation » sont remplacés par les mots : « après avis consultatif d’une commission, sous l’autorité du préfet, composée des parlementaires de la circonscription, d’un représentant de la collectivité territoriale , de Pôle emploi, de chaque chambre consulaire, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement et » ; 2° L’article L. 441‑7 est complété par un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis À l’article L. 414‑13, les mots « par l’autorité administrative après consultation » sont remplacés par les mots : « après avis consultatif d’une commission, sous l’autorité du préfet, composée des parlementaires de la circonscription, du président du conseil départemental, de Pôle emploi, de chaque chambre consulaire, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement et ».

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Timeline

1. 1 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 December 2023

   Adopté

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