Amendement CL184 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article » les mots : « ces agents ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « absence », insérer les mots : « d’arrêté constatant ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu’un périmètre de protection a été institué » les mots : « d’arrêté instituant un périmètre de protection ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».

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Timeline

1. 13 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2024

   Publication

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3. 15 May 2024

   Adopté

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