Amendement CL19 — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « Les sièges réservés aux communautés d’agglomération sont répartis proportionnellement à leur population. L’État dispose d’un siège. La région et le département disposent respectivement de quatre sièges. « Par dérogation à l’article L. 5721‑5 du code général des collectivités territoriales, les associations représentant les usagers du service public de l’Eau disposent au total de 3 sièges répartis par bassin. « Dans les conditions prévues au troisième alinéa, les personnalités qualifiées disposent de 5 sièges et seront désignées par chacun des établissements publics de coopération intercommunale. « Chaque délégué participe au vote des délibérations relatives aux décisions d’intérêt commun prévues à l’article L. 5212‑16 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération. « Les associations représentant des usagers du service public de l’eau et les personnalités qualifiées siégeront au comité syndical en tant que membres associés et à ce titre participeront à l’ensemble des réunions du comité syndical avec voix délibérative. »

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Timeline

1. 16 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

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3. 20 January 2021

   Rejeté

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