Amendement CL192 — ART. PREMIER

Summary

I. –  Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le e du 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « – les dixième et onzième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2°  bis  Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :  « et 3° », les mots : « , 2°  bis  et 3° ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots : « et 3° », les mots : « , 2°  bis et 3° ».

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Timeline

1. 29 December 2021

   Dépôt

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2. 29 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 December 2021

   Non soutenu

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