Amendement CL2 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

I. – Au 2° des articles L.O. 6253‑7, L.O. 6353‑7 et L.O. 6463‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». II. – Le I  bis de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 2° Aux deuxième, avant-dernier et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». III. – La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° L’article 37 est ainsi modifié : a)  Aux troisième et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; b)  À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 2° L’article 219 est ainsi modifié : a)  Au début du quatrième alinéa, de la première phrase de l’avant-dernier alinéa et du dernier alinéa du IV, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; b)  À la seconde phrase du même avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». IV. – La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du II et au 2° du III de l’article 25 et à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l’article 36, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 2° Au même dernier alinéa de l’article 36, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 3° Au début du deuxième alinéa du 1° et à la fin de la première phrase des 2° et 3° du X de l’article 159, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

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Timeline

1. 14 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2021

   Adopté

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