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France · Amendment · Amendement

CL20

Amendement CL20 — APRÈS ART. 34 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2023

Last action

10 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie Pochon, Lisa Belluco, Nicolas Thierry, Sandra Regol, Charles Fournier, Julie Laernoes

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 May 2023

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens aériens dédiés à la sécurité civile. Ce rapport évalue notamment l’état de fonctionnement de chaque aéronef et le calendrier précis mis en œuvre pour son renouvellement, ainsi que le nombre exact d’hélicoptères bombardiers d’eau que l’État prévoit de louer et le budget correspondant à cette location, de l’année 2023 à l’année 2026, date à laquelle les deux premiers appareils supplémentaires sont attendus. Dans le cadre de la multiplication des périmètres d’intervention, le rapport doit également préciser le nombre maximal de départs de feux que la sécurité civile serait en mesure de gérer efficacement et en simultanée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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