Question· Question écrite12926answered
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de prise en compte des indemnités intercommunales dans le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat. À l'approche des prochaines élections municipales, de nombreux élus et élues locaux seront amenés, au terme de leur mandat, à engager une démarche de réinsertion professionnelle. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué le Fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM), dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Ce dispositif vise à accompagner la reconversion professionnelle des élus en limitant la perte de revenus à l'issue de leur mandat. Il est alimenté par les collectivités territoriales, proportionnellement aux indemnités versées à leurs élus. Toutefois, de nombreux élus locaux exercent simultanément des responsabilités au sein de leur commune et au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), percevant à ce titre des indemnités distinctes dont le cumul constitue leur indemnité mensuelle totale. Or les modalités actuelles de mise en œuvre du FAEFM apparaissent insuffisamment claires quant à la prise en compte de ces différentes indemnités. Certaines interprétations pourraient laisser entendre que les élus concernés devraient choisir entre la prise en compte de leurs indemnités communales ou intercommunales pour le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat, ce qui pourrait conduire à une minoration de leurs droits. Cette situation soulève une préoccupation particulière pour les élus des petites communes, dont les indemnités communales sont souvent modestes et dont l'équilibre financier personnel repose en partie sur leurs indemnités intercommunales. En conséquence, elle lui demande de lui préciser si les élus locaux exerçant un mandat communal et un mandat intercommunal peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat en prenant en compte l'ensemble des indemnités perçues au titre de ces mandats, à savoir le cumul des indemnités communales et intercommunales et, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier et sécuriser les modalités d'application de ce dispositif.
Question· Question écrite12300answered
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Julie Laernoes appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée dans le cadre des états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), prévoyant le transfert, dès 2026, des enquêtes sociales rapides (ESR) vers les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Le secteur associatif socio-judiciaire, acteur central, historique et reconnu du système judiciaire français n'a pas été consulté dans le cadre du rapport d'inspection ayant servi de fondement à cette réforme. Non seulement les associations du secteur seraient mises en grand danger par une telle réforme, dont les ESR peuvent représenter jusqu'à 80 % de l'activité et des budgets, mais de surcroît ce sont des centaines d'emplois qualifiés qui seraient menacés. En effet, les associations socio-judiciaires reposent sur un équilibre financier fragile et assurent, au-delà des ESR, d'autres missions telles que les stages de responsabilisation, les contrôles judiciaires socio-éducatifs ou encore les enquêtes de personnalité. L'ensemble de ces activités pourrait être fragilisé si la mission des ESR était transférée aux SPIP. Ce projet apparaît d'autant plus incompréhensible que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ne disposent déjà pas, à ce jour, des moyens suffisants pour assurer un suivi et un contrôle pleinement efficients des personnes condamnées qu'ils prennent en charge. Les économies annoncées de cette réforme sont dérisoires, mais surtout trompeuses, ne prenant pas en compte les coûts indirects et cachés (perte de réactivité, surcharge des SPIP, disparition d'innovations développées localement par les associations). La réforme aura, par ailleurs, des impacts négatifs sur les magistrats (perdant un partenaire ancré territorialement), pour les justiciables (avec une réduction des accompagnements possibles, un risque accru de récidive et de surpopulation carcérale) et plus largement sur la démocratie. Aussi, elle lui demande s'il compte réaliser une évaluation indépendante des impacts d'une telle réforme, avant une éventuelle mise en œuvre, et s'il est prévu d'organiser une concertation avec les associations et magistrats.
Question· Question écrite10857answered
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la position de la France dans la révision des objectifs climatiques européens à l'horizon 2040. Face à l'aggravation rapide de la crise climatique et à la multiplication des évènements extrêmes en Europe, la Commission européenne a proposé, le 2 juillet 2025, une révision de la loi européenne sur le climat (règlement (UE) 2021/1119), pour inscrire un nouvel objectif intermédiaire de réduction d'au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040, afin de maintenir une trajectoire crédible vers la neutralité climatique. Lors du Conseil européen du 23 octobre 2025, après de nombreux blocages et de multiples tergiversations, les chefs d'État et de Gouvernements européens ont assorti leur accord de principe à cette nouvelle cible de plusieurs réserves substantielles, encore imprécises, qui en limiteraient la portée, à savoir la possibilité d'intégrer jusqu'à 3 % de crédits carbone internationaux dans les bilans nationaux et l'introduction d'une clause de révision qui permettrait d'ajuster ultérieurement la cible de -90 %. Ces dispositions doivent désormais être examinées par les ministres de l'environnement des États membres, lors du Conseil du 4 novembre 2025, à quelques jours de l'ouverture de la COP 30 à Belém au Brésil. Dans ce contexte, les récentes prises de position de la France soulèvent des interrogations. Alors que le pays avait joué un rôle moteur dans le lancement du pacte vert européen, le chef de l'État, a récemment appelé à plusieurs reprises à davantage de « flexibilité » et de « simplification » dans la mise en œuvre des politiques climatiques européennes, se rapprochant ainsi des positions des États membres les plus réticents à une action climatique ambitieuse. Mme la députée souhaite dès lors savoir quelle est la position précise du Gouvernement concernant la fixation de l'objectif européen de réduction de 90 % des émissions à l'horizon 2040. Elle lui demande comment la France compte préserver sa crédibilité climatique à l'approche de la COP 30, dix ans après l'Accord de Paris, dans un contexte de remise en cause croissante des politiques environnementales au sein de l'Union européenne.
Question· Question écrite8593answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des banques alimentaires. En Loire-Atlantique, la réduction de 300 000 euros d'aides de l'État compromet fortement la capacité de la banque alimentaire de Loire-Atlantique à poursuivre sa mission de lutte contre la précarité alimentaire. En 2021, ce sont 2 200 tonnes de denrées qui ont été distribuées par la banque alimentaire de Loire-Atlantique, permettant d'accompagner plus de 17 000 personnes. En 2024, alors que le nombre de bénéficiaires a bondi à plus 32 000, les ressources distribuées sont tombées à 2 000 tonnes. Ainsi contraintes, les quantités distribuées ont dû être réduites de moitié, représentant plusieurs centaines de milliers de repas en moins à l'échelle du département. Les 132 associations du réseau de Loire-Atlantique constatent une hausse continue des sollicitations. Cette situation alarmante s'inscrit dans un contexte où l'inflation continue de fragiliser les plus vulnérables : près de 33 % des bénéficiaires de Loire-Atlantique identifient la hausse des prix comme la principale cause de leur recours à l'aide alimentaire. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place, à la fois pour remédier à la hausse de la pauvreté dans le pays mais aussi pour venir en aide aux banques alimentaires qui font un travail indispensable sur le terrain.
Question· Question écrite8614open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025, qui prévoit l'abaissement du plafond de remises commerciales accordées aux pharmacies d'officine sur les médicaments génériques remboursables, à compter du 1er juillet 2025. Les médicaments génériques, en moyenne 30 % moins chers que leurs équivalents princeps, offrent une efficacité et une sécurité identiques tout en représentant une solution essentielle pour maîtriser les dépenses de santé. Ils sont massivement prescrits et dispensés en officine, constituant un levier central d'accès aux soins pour la population. Jusqu'à présent, les pharmaciens pouvaient bénéficier d'une remise commerciale allant jusqu'à 40 % sur ces produits, sur la base de leur chiffre d'affaires hors taxes. Ce dispositif contribuait de manière significative à l'équilibre économique des officines, dans un contexte marqué par une hausse continue des charges fixes (énergie, loyers, salaires). L'annonce d'une diminution du plafond de remise à un niveau compris entre 20 % et 25 % suscite aujourd'hui une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur, comme en témoignent les nombreuses sollicitations que Mme la députée a reçues de pharmaciennes et pharmaciens de son territoire. Cette mesure pourrait fragiliser encore davantage le réseau officinal, dont la densité diminue d'année en année, la France comptant désormais moins de 20 000 pharmacies. Les officines sont pourtant des acteurs de premier recours dans le parcours de soins, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires où elles constituent parfois le dernier maillon de l'offre de santé de proximité. Leur rôle est crucial, tant en matière de dispensation sécurisée des traitements que d'orientation des patients et de prévention. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les motivations qui ont conduit à une telle décision, alors même que l'objectif affiché est de renforcer l'attractivité et la résilience du réseau officinal. Elle souhaite également connaître l'état d'avancement des discussions engagées avec les organisations représentatives de la profession, conformément aux annonces du ministère.
Question· Question écrite7102answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la bonification des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires. article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la création d'un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle, au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens. Cette mesure, très attendue et adoptée par la représentation nationale, vise à reconnaître l'engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent, parfois au péril de leur vie, des missions de protection et de secours au service de la population. Cependant, plus de deux ans après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, laissant ainsi les sapeurs-pompiers volontaires dans l'incertitude quant aux conditions réelles d'octroi de cette bonification. Ce retard suscite de l'inquiétude, d'autant plus qu'il pourrait contribuer aux difficultés de recrutement et de fidélisation des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires. De nombreux volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure, qui reste inapplicable en l'absence du décret nécessaire. C'est pourquoi elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement prévoit de publier ce décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le calcul des trimestres bonifiés.
Question· Question écrite7021answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation injuste résultant d'une différence de traitement entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 et son extension par arrêté en date du 5 août 2024 ont permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique, établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Parmi eux : des agents des services généraux, des agents des services administratifs (adjoints administratifs, adjoints des cadres, agents d'entretien qualifiés, agents de services hospitaliers qualifiés, assistants médico-administratifs, attachés d'administration hospitalière, directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux), des salariés de catégorie C (ouvriers, techniciens hospitaliers), mais aussi des formateurs, transcripteurs et enseignants spécialisés (CAPEJS et CAEGADV). Tous ces salariés sont pleinement mobilisés pour assurer le bon fonctionnement de l'institution et l'accueil des usagers et de leurs familles. Ils étaient également en première ligne lors de l'épidémie de covid-19. Il apparaît donc anormal que ces personnels ne bénéficient pas, eux aussi, de la prime Ségur. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des agents, formateurs et enseignants de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique du bénéfice de cette prime.
Question· Question écrite6219answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ruptures unilatérales des contrats de garantie obsèques. Effectivement, en Loire-Atlantique, des centaines de retraités de la Ville de Nantes ayant un contrat depuis plusieurs dizaines d'années se sont vu indiquer que ces contrats seraient résiliés par leur assureur. Certes, cette pratique est légale et conforme à l'article L. 113-12 du code des assurances, mais ces contrats datant pour la plupart d'au moins trente ans, (toujours actifs car renouvelés par tacite reconduction) ne précisent pas que les cotisations sont à fonds perdu. Après avoir touché ces sommes durant des dizaines d'années, l'assurance résilie les contrats lorsque les assurés approchent les 80 ans, une période particulièrement discutable, car les assurés arrivent à un moment de la vie où ce sujet peut prendre de l'importance. Le moment de cette résiliation est d'autant plus sensible que les organismes qui proposent ce genre de contrat limitent souvent l'âge des personnes pouvant s'assurer à une fourchette entre 80 et 85 ans. Les assurés victimes de ces résiliations unilatérales ne peuvent plus souscrire une nouvelle assurance. En Loire-Atlantique, l'exemple des 450 cas qu'il a été possible de recenser est particulièrement parlant, car représentatif des questions que pose l'autorisation de la résiliation unilatérale de ce type de contrat précis. De fortes sommes perçues par le même assureur auprès de qui les adhérents avaient souscrit individuellement un contrat durant des années dans le cadre d'une convention collective avec le comité des œuvres sociales de la ville, ne sont, en effet, compensées d'aucune manière. Après avoir résilié leur contrat et pour faire face aux nombreux courriers de réclamation reçus, l'assureur propose à ses anciens adhérents, ayant pour beaucoup d'entre eux dépassé les 80 ans, la souscription d'un nouveau contrat sans délai de carence ni limite d'âge, mais à des tarifs beaucoup plus onéreux et pour une couverture obsèques bien moindres. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ces situations ubuesques de plus en plus fréquentes.
Question· Question écrite6177answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de relancer le dispositif du Pass Rail pour l'été 2025. L'engouement des jeunes Françaises et Français pour le train n'est plus à démontrer. Ce mode de transport, à la fois efficace, écologique et pratique, constitue une alternative durable et responsable à l'usage de la voiture individuelle ou de l'avion sur le territoire national. L'expérimentation du Pass Rail, mis en œuvre durant l'été 2024, a permis aux jeunes de moins de 27 ans de voyager de manière illimitée sur les trains régionaux (TER) et Intercités, pour un tarif mensuel très accessible. Bien que le nombre de ventes ait été inférieur aux prévisions initiales - avec 205 000 forfaits vendus contre 700 000 espérés - cette première édition ne saurait être interprétée comme un échec. Au contraire, elle a su séduire un large public de jeunes voyageurs, répondant aux enjeux de mobilité accessible et de transition écologique. Au-delà des chiffres, ce dispositif a joué un rôle structurant : il a permis à de nombreux jeunes de découvrir le train comme moyen de transport, avec un fort potentiel de fidélisation à long terme. Les retours d'usagers ont salué la simplicité d'accès, sa souplesse d'utilisation, ainsi que sa contribution à la découverte de territoires parfois mal desservis ou méconnus. Les témoignages recueillis par les régions participantes et les opérateurs ferroviaires ont confirmé l'intérêt de pérenniser et d'élargir cette initiative. Le coût de ce dispositif s'est élevé à 15 millions d'euros, répartis à 80 % à la charge de l'État et 20 % à celle des régions, autorités organisatrices des TER. Cette répartition a illustré une collaboration efficace entre l'État et les collectivités territoriales, qu'il serait judicieux de reconduire et d'approfondir. Une nouvelle édition du Pass Rail, dans une version améliorée, pourrait s'appuyer sur cette dynamique partenariale, notamment en renforçant la communication autour de l'offre et en ajustant certains paramètres tels que la période de vente, les critères d'éligibilité, ou encore l'intégration d'autres réseaux de transport. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le groupe écologiste a proposé un amendement (n° 699) visant précisément à reconduire cette offre pour l'été 2025. Cet amendement a été adopté en commission, traduisant un large soutien parlementaire. Toutefois, il a été supprimé du texte final à la suite de l'activation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement, interrompant cette avancée pourtant consensuelle. Dans un contexte où la lutte contre le réchauffement climatique et la transition écologique doivent être des priorités absolues, il apparaît indispensable d'encourager et de renforcer l'usage des transports collectifs, en particulier ferroviaires. Une politique incitative en faveur du train s'inscrit pleinement dans cette démarche et répond aux attentes d'une jeunesse de plus en plus sensible aux enjeux environnementaux et désireuse de privilégier des moyens de transport plus durables. Afin de poursuivre cette dynamique et de permettre à un plus grand nombre de jeunes de bénéficier d'un accès facilité au train durant la période estivale, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reconduire le dispositif du Pass Rail ou de mettre en place une mesure équivalente pour l'été 2025. Elle souhaiterait également connaître les modalités envisagées, les pistes d'amélioration à l'étude, ainsi que les efforts budgétaires et partenariaux susceptibles d'être consentis pour garantir le succès de ce dispositif sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite5551answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir des écoles élémentaires dites « orphelines » et leur absence de considération pour l'obtention de leur qualification en Réseau d'éducation prioritaire, REP ou REP+. Ces écoles maternelles et élémentaires affichent des indices de position sociale (ISP) inférieurs à 85 ou à 75. Elles pourraient ainsi bénéficier des moyens supplémentaires attribués aux établissements en réseau d'éducation prioritaire, mais en sont exclues, parce que leur collège de rattachement n'est pas dans le réseau. Sur sa circonscription, l'école Pauline Rolland à Rezé se trouve dans cette situation. Sur le seul département de Loire-Atlantique, une cinquantaine d'établissements sont concernés. Si l'école républicaine veut de nouveau créer un ascenseur social, il faut sortir des logiques purement comptables. Il y a urgence à construire une réforme de la politique de l'éducation nationale qui se base sur davantage de justice sociale, en prenant notamment appui sur les données des IPS. Cela pourrait empêcher que des écoles élémentaires « orphelines » ne se retrouvent victimes de leur position et leur permettrait, lorsque c'est nécessaire, d'obtenir leur entrée au sein du réseau d'éducation prioritaire, qu'importe le collège de rattachement. Parce que l'école est le lieu de l'apprentissage de la vie en société, qu'elle est un lieu de sociabilisation et de mixité essentiel et parce que les professeurs en sous-effectifs rencontrent de grandes difficultés à effectuer correctement leur travail, un changement semble indispensable, non seulement pour l'école Pauline Rolland, mais aussi pour toutes les écoles « orphelines« de quartiers populaires, victimes d'une carte de rattachement. En conséquence, elle lui demande si elle compte modifier l'accessibilité du statut REP ou REP+ en le basant sur l'IPS et sans modifier les rattachements aux collèges, dans un objectif de mixité sociale et de réussite républicaine.
Question· Question écrite5529answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes concernant le bien-être animal dans les abattoirs et les pratiques d'élevage intensif. Des révélations récentes, notamment par l'association L-214 dans leur enquête sur 8 élevages bretons fournissant les enseignes de grande distribution, ont mis en lumière des conditions d'élevage alarmantes, soulevant des questions sur le respect des réglementations en vigueur de ces exploitations. Par ailleurs, un décret de juin 2024 (décret n° 2024-529) a relevé les seuils à partir desquels une évaluation environnementale est obligatoire pour les élevages intensifs, facilitant ainsi l'extension de ces exploitations. Cette évolution réglementaire suscite des inquiétudes quant à l'impact sur le bien-être animal et l'environnement. Compte tenu du soutien majoritaire des Français et des Françaises en faveur d'une transformation durable des pratiques d'élevage, Mme la députée souhaite savoir si elle envisage d'instaurer un moratoire sur l'élevage intensif, en interdisant toute nouvelle construction ou extension d'installations confinant des animaux sans accès à l'extérieur. Elle s'interroge également sur la volonté du ministère d'élaborer, en concertation avec les acteurs de la filière, un plan de sortie de l'élevage intensif pour accompagner le secteur vers des modes de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement et accompagner la réorientation des personnes qui en dépendent aujourd'hui. Enfin, elle souhaite connaître les mesures prévues pour renforcer les contrôles dans ce type d'exploitations intensives et garantir la transparence des résultats, dans le but d'assurer le respect des normes de bien-être animal.
Question· Question écrite5564answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'anomalie à l'origine d'une inégalité de traitement dans l'accès à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Depuis 2019, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 prévoit une aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis répondant aux conditions suivantes : être âgé d'au moins dix-huit ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. En 2023, le décret n° 2023-1214 a abaissé l'âge minimal d'obtention du permis de conduire à 17 ans. Le premier décret n'ayant pas fait l'objet d'une rectification suite à l'abaissement de l'âge minimal d'obtention du permis B, des jeunes apprentis âgés de 17 ans se retrouvent lésés, ne pouvant bénéficier de l'aide au financement prévue par le décret de 2019 avant leur dix-huitième anniversaire. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les conditions d'éligibilité de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, afin de les aligner sur l'âge minimal d'obtention du permis B et ainsi garantir un traitement équitable pour tous les jeunes concernés.
Question· Question écrite4830answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet du Gouvernement visant à réduire les tarifs d'achat aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance jusqu'à 500 kWC, à travers une révision de l'arrêté dit « S21 », avec une application rétroactive au 1er février 2025. Cette réforme semble avoir été élaborée sans concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les collectivités porteuses de projets, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, pourtant directement concernés. Une telle baisse soudaine des aides compromettrait la viabilité économique de nombreux projets de solarisation de toitures et d'ombrières, essentiels à la transition énergétique et au développement durable des territoires. Alors que le pays accuse déjà un sérieux retard en matière d'énergies renouvelables, cette mesure fait en effet peser un risque accru de non-respect des engagements en la matière au niveau européen, dont l'objectif à atteindre, issu de la directive RED III, est de 42,5 % en 2030. La filière photovoltaïque, qui représente 67 000 emplois et 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est pourtant un levier indispensable pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en évitant l'artificialisation des sols et en maximisant l'autoconsommation locale et réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Remettre en cause son développement risque d'entraver sérieusement la décarbonation du mix énergétique et de freiner l'atteinte des objectifs climatiques nationaux et européens. Cette réforme risque également de fragiliser les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les collectivités territoriales qui ont investi dans ce type d'installations et de provoquer un effondrement de l'activité comparable au moratoire sur le solaire de 2010, qui avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Alors même que le pays est déjà confronté à une nouvelle vague de désindustrialisation, cette réforme va donc affaiblir encore davantage la dynamique industrielle nationale et la trajectoire de réindustrialisation d'un secteur stratégique. Par ailleurs, de nombreuses collectivités avaient prévu d'équiper leurs infrastructures publiques - écoles, hôpitaux, gymnases, parkings - afin de produire une énergie locale et de réduire leurs factures énergétiques. Cette réforme remet ainsi en cause ces projets et la capacité des collectivités à jouer un rôle moteur dans la transition énergétique, alors même que leur implication est cruciale pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et garantir une production d'énergie verte et décentralisée. Elle lui demande ainsi de préciser les motivations de cette réforme et de justifier l'absence de concertation avec les acteurs concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure afin de garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, en cohérence avec les engagements climatiques, économiques et industriels de la France.
Question· Question écrite4630answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Julie Laernoes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériques sur les difficultés multiples rencontrées par des associations françaises de soutien au peuple palestinien pour effectuer des virements bancaires à destination des territoires palestiniens. Depuis le 7 octobre 2023, plusieurs associations de soutien aux Palestiniens ne peuvent plus effectuer de virement à leurs partenaires dans le territoire palestinien occupé. En cause, des banques invoquant leur obligation de vérifier la destination des fonds. Dans un article de presse, il est possible de prendre connaissance d'exemples détaillés à ce sujet. Ainsi, une association basée à Grenoble a rencontré des difficultés pour effectuer des virements vers les banques de ses partenaires en Cisjordanie, via son compte à la Banque postale qui a notifié des refus d'effectuer des paiements de façon répétée. Le 31 octobre 2024, un groupe du Nord a reçu un refus ainsi motivé : « Vous avez fait une demande de virement vers la Palestine. Je vous informe que la Palestine ne fait plus partie de l'offre de la Banque postale ». La présidente de l'Association France Palestine solidarité Calvados (AFPS 14) a également rapporté dans cet article de presse les difficultés qu'elle a rencontrées avec leur agence de la Caisse d'épargne en Normandie, qui interdit désormais tout virement et cela sans explications. Dans l'immense majorité des exemples cités, il s'agit d'associations déclarées officiellement (en France et en Palestine) et les transferts de fonds concernent des projets spécifiques et justifiés financièrement via des rapports d'activités et ils sont régulés par des conventions de partenariat. Il y a, par ailleurs, de nombreux exemples de virements effectués par des associations de soutien aux Palestiniens sans la moindre difficulté, ce qui témoigne d'une absence de consigne claire au niveau des banques et au niveau étatique. La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, a rendu une décision le 14 février 2024 dans laquelle elle apporte un éclairage sur le régime applicable lorsqu'est en cause un virement réalisé dans une devise monétaire autre que l'euro : « À réception d'un ordre de virement, le banquier (...) est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son représentant et ne présente aucune anomalie apparente, formelle ou intellectuelle, il doit vérifier que l'opération n'est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client ». Par ailleurs, les banques sont également tenues au respect de règles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ainsi, les établissements bancaires auraient renforcé leur évaluation du risque représenté par des virements internationaux à destination d'artisans palestiniens, ce qui peut expliquer le plafonnement de certaines opérations, voire leur suspension temporaire. Pourtant, selon les propos du Gouverneur de la banque de France rapportés dans l'article de presse, « lorsque (et seulement lorsque) des éléments de risques sont identifiés par les établissements ». Par conséquent, elle lui demande quel est le positionnement du Gouvernement concernant les difficultés de virements que rencontrent des associations françaises qui semblent ne pas relever des procédures normales prévues par les banques.
Question· Question écrite4621answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Julie Laernoes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements lourds de conséquence du logiciel ARPEGE qui sert à assurer le traitement des arrêts maladies et accidents de travail des assurés mais également le calcul et le versement des indemnités journalières, testé depuis octobre 2024 dans les CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) en Loire-Atlantique et en Vendée. Ce nouveau logiciel est testé pour remplacer PROGRES, l'ancien outil décrit par les services comme obsolète. Seulement, le déploiement de ce nouvel outil a provoqué un bon nombre de dysfonctionnements, notamment des retards ou des absences de paiements ainsi que des délais de traitement des dossiers particulièrement longs. Ces différentes anomalies provoquent des situations alarmantes chez les assurés, en voici quelques exemples. Un agent de maîtrise, ayant dû se faire opérer d'une épaule avec une pause de prothèse : le chirurgien prévoit entre 3 et 6 mois d'arrêt mais n'ayant plus de revenu, il a dû, malgré des douleurs, reprendre le travail avec le risque de complication grave en raison du non-repos obligatoire après ce type d'intervention. Une assistante de vie auprès de personnes âgées via le CESU (chèque emploi service unifié), était en arrêt longue durée suite à une capsulite (épaule) non opérable avec un dépôt de dossier de maladie professionnelle en cours. Elle a dû reprendre le travail par manque de revenus car le CESU ne verse la part employeur que sur présentation des attestations IJSS, inexistantes actuellement. Une travailleuse porteuse de handicap, en arrêt de travail longue durée, ayant subi de plus un licenciement et étant en attente prochainement d'un bureau de jugement des prud'hommes. Cette personne est dans l'incapacité de travailler et le dossier n'avance plus pour l'obtention d'une pension d'invalidité. Elle n'a plus de revenu ni aucune aide car vivant seule. Ces situations extrêmement problématiques remontent bien évidemment aux services des CPAM de la Loire-Atlantique et de la Vendée, qui subissent les conséquences d'un outil mal calibré. Compte tenu de la situation complexe des assurés avec une perte de revenu ou même une absence de revenu, l'agressivité monte envers les personnels déjà en surcharge de travail car devant reprendre les erreurs du logiciel à la main. Les différentes mises à jour opérées depuis octobre ne règlent pas les dysfonctionnements, la colère monte et le mal être des équipes de la CPAM également. Des doubles paiements, des erreurs de destinataire ont déjà conduit à un arrêt des versements entraînant une submersion des accueils physiques et téléphoniques. De surcroît, les paiements versés sont des acomptes adressés mais ils ne correspondent pas aux indemnités journalières dues. Ces acomptes entraînent des changements de revenus pour les assurés, ce qui risque de provoquer des complications lors du calcul des impôts également. La situation est d'autant plus regrettable que différentes organisations syndicales (CFDT et CGT) avaient averti la direction de la CPAM lors de l'attribution du marché à ARPEGE, car déjà ARPEGE TI (travailleurs indépendants), lancé en 2020, ne fonctionne toujours pas correctement plusieurs années après son lancement. Elle lui demande des informations concernant le nombre d'assurés ayant été affectés. Quand les mesures seront prises pour véritablement stabiliser le logiciel ARPEGE dans les départements de Loire-Atlantique et de Vendée ? Elle lui demande également si elle compte suspendre la diffusion de cet outil défectueux sur tout le territoire national.
Question· Question écrite3366answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Julie Laernoes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des organismes de formation en travail social. Ces alertes font suite à l'arrêté du 5 août 2024 rendant obligatoire le versement de la prime Ségur pour tous les employés concernés par l'accord professionnel n° 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Il faut saluer cette décision visant à corriger des inégalités salariales dans un secteur qui a souvent revendiqué son déficit d'attractivité. Cependant, cette mesure met en difficulté ces structures car elle s'applique sans compensation financière. En effet, ces organismes de formation en travail social n'ont pas les ressources nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires inhérents au versement de la prime qui représente 238 euros bruts mensuels à l'ensemble des salariés. Cette décision étant rétroactive au 1er janvier 2024, elle place de manière immédiate les structures dans la précarité économique ce qui impacte directement leur fonctionnement et interroge sur leur survie financière. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement avait pour projet d'agir pour ces organismes de formation afin que l'État puisse financer l'arrêté pris le 5 août 2024 et si le Gouvernement pouvait entretenir un dialogue entre les différents acteurs qui pourrait garantir la stabilité économique des structures ainsi que la qualité des formations dispensées.
Question· Question écrite2176answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Julie Laernoes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la publication du décret relatif à la remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation de certains dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé. Actuellement, des millions d'équipements médicaux dorment dans les placards des foyers français. Il y aurait ainsi 60 millions d'attelles et d'orthèses inutilisées en France. En moyenne, celles-ci sont utilisées 2 semaines, alors même qu'elles sont garanties 6 mois. Une entreprise nantaise a développé une solution de collecte et de réemploi de dispositifs médicaux à usage individuel, aux côtés d'industriels européens, pour remédier à cette situation. Cependant, la remise en bon état d'usage de ces équipements médicaux n'est toujours pas autorisée en France, alors même qu'elle permettrait de réduire l'empreinte écologique du système de santé, d'offrir des produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles et pourrait engendrer jusqu'à 5 millions d'euros d'économies pour la sécurité sociale dès 2025. L'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique prévoit que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage. Malheureusement, le décret d'application de cet article, dont la promulgation était attendue en juin 2024, se fait toujours attendre. Elle l'interroge donc sur la date de publication de ce décret très attendu pour le développement et la structuration d'une filière de réemploi des dispositifs médicaux.
Question· Question écrite2135answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap en Loire-Atlantique. Les moyens octroyés aux Instituts médico-éducatifs (IME) et aux Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du département de Loire-Atlantique sont insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation de tous les enfants. Les délais d'admission au sein de ces services et établissements s'étendent parfois sur plusieurs années, ont de graves conséquences sur le parcours de socialisation, d'apprentissages et de scolarisation des enfants. En Loire-Atlantique, l'association Adapeila a recensé le nombre de jeunes inscrits sur ses listes d'attente pour intégrer un IME ou un SESSAD : le constat est alarmant. 502 jeunes sont en attente d'un accompagnement en IME et 427 en attente d'un accompagnement par un SESSAD, soit un total de 929 jeunes ne bénéficiant pas d'une solution adaptée à leurs besoins. C'est-à-dire un chiffre plus important que l'offre totale existante de l'Adapeila. Ce chiffre augmente d'année en année. Entre 2020 et 2024, pour cette seule association, il est observé une augmentation des listes d'attente de 40 %. Il faut rappeler ici que les orientations vers ces modalités de soutien à la scolarisation des enfants, sont notifiées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elles correspondent à leurs besoins évalués. Les solutions déployées dans le cadre des « 50 000 nouvelles solutions » et les mesures mises en place dans le cadre de l'acte II de l'école inclusive, ne suffiront pas pour répondre à l'ensemble des besoins du département. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier ce déficit d'offre de réponses en IME et en SESSAD et donc d'enseignants mis à disposition pour assurer leur scolarisation.
Question· Question écrite18074open
France · National Assembly · 28 May 2024
Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les difficultés que traversent la filière photovoltaïque française et européenne face à la concurrence chinoise et le manque de volonté politique. Les mesures protectionnistes imposant des critères stricts aux usines exportatrices de panneaux solaires, instaurées par l'Inde ou par les États-Unis via l' Inflation Reduction Act , ont entraîné un report de la production chinoise de panneaux photovoltaïques vers le marché européen, menant à l'accumulation de stocks correspondant à deux ans de besoins en modules photovoltaïques. En effet, en Europe, les taxes sur la vente de panneaux solaires chinois, mises en place en 2013, ont été levées en 2018, car elles « défavorisaient » le développement du solaire en Europe. Par conséquent, en 2023, l'Europe est devenue l'un des seuls marchés ouverts à la Chine, qui y a massivement écoulé sa surproduction grâce à une stratégie commerciale agressive avec des panneaux solaires à très bas prix. Les panneaux solaires chinois sont en effet vendus trois à quatre fois moins chers que les panneaux européens, parfois même à perte, à la moitié de leur coût de fabrication, avec des suspicions de subventions de la part du gouvernement chinois et de travail forcé dans le Xinjiang. Cette concurrence féroce des giga-usines chinoises fait s'effondrer les prix depuis un an sur le marché européen. Les prix des panneaux solaires vendus en Europe ont ainsi diminué de 25 % depuis janvier 2023. Cette situation met en péril la filière solaire européenne et française, avec plusieurs entreprises qui ont dû déposer le bilan et une production européenne en berne. En janvier 2024, le groupe néerlandais Exasun a déposé le bilan. En février, Meyer Burger, la principale usine photovoltaïque d'Allemagne, a annoncé sa délocalisation aux États-Unis après seulement trois ans d'activité. Et maintenant, c'est la France qui décroche, en l'absence de réponse politique forte et adaptée. En effet, l'usine française Systovi, située à Carquefou, dans la banlieue de Nantes en Loire-Atlantique, a dû fermer ses portes. Cette usine, l'une des deux seules usines françaises de fabrication de panneaux solaires, prévoyait de vendre 150 000 panneaux en 2023, mais n'a réussi à en écouler que 70 000. Aucun repreneur n'ayant été trouvé, et en l'absence de soutien de l'Etat, l'usine a été contrainte de mettre la clé sous la porte le 17 avril dernier et 81 salariés sont désormais sur le carreau. À cela s'ajoutent les difficultés que rencontrent les deux projets de gigafactories de panneaux photovoltaïques : le projet Carbon à Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône et Holosolis à Hambach en Moselle. Plus de dix mois après l'annonce de ces projets par le Président de la République, le doute grandit sur la possibilité de voir un jour ces deux immenses usines de production de panneaux photovoltaïques sortir de terre. Les calendriers annoncés prennent déjà du retard et il n'y a toujours pas le début d'un signe de financement alors que les deux installations exigent des investissements massifs : 800 millions d'euros pour le projet Holosolis et 1,6 milliard pour Carbon. En effet, la situation de dumping où les panneaux photovoltaïques chinois se déversent sur le marché européen renforce la frilosité des banques et des investisseurs et les dissuade de s'engager. Cette situation de grande fragilité pour la filière solaire, filière clé de la transition écologique, appelle une réaction forte de la puissance publique. C'est un enjeu essentiel, à la fois pour la relocalisation de la production industrielle et des emplois associés, et pour la transition énergétique. Si la construction dans l'Hexagone d'une filière industrielle solide s'avérait être un échec, cela signifierait que la France ne prend pas au sérieux les ambitions climatiques, quand tous les scénarios de prospective énergétique indiquent qu'il faut démultiplier les capacités solaires actuelles pour diminuer la dépendance de la France aux énergies fossiles. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger et soutenir la structuration de la filière photovoltaïque française.
Question· Question écrite17726open
France · National Assembly · 14 May 2024
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problèmes posés par les opérations de débardage et d'aménagement forestier, qui menacent la conservation des sols, la biodiversité et au-delà détruisent et défigurent les paysages. La politique forestière devrait passer par des pratiques respectueuses de l'environnement : protection de la biodiversité, des sols, des ressources en eau et des paysages. Elle est en théorie encadrée par des dispositions réglementaires rigoureuses définies dans les articles L. 124-1 à L. 124-6 du code forestier. Or la réalité est toute autre. La plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement, utilisent des engins massifs de forte puissance particulièrement destructifs et invasifs. Ces engins grumiers bouleversent les sols sur des superficies et des profondeurs disproportionnées et modifient profondément les paysages en sous-bois, jusqu'à la mutilation complète des espaces. Dans les massifs montagneux, comme les Vosges touchés par les problèmes de sécheresse et de dégradation par les insectes, on assiste à de véritables aménagements routiers réalisés pour quelques hectares de futaies, modifiant en profondeur l'écosystème. Dans les espaces marqués par l'empreinte glaciaire, les roches qui caractérisent ces paysages pittoresques sont éradiqués, les sols nivelés. Pour quelques arbres abattus, les entreprises de débardage procèdent à l'ouverture de pistes démesurées entaillées par des ornières qui accentuent le ravinement. De tels travaux affectent en particulier de nombreux sites pourtant situés dans des zones protégées en RNR, Natura 2000, ou dans des espaces comme les parcs naturels régionaux, sans qu'il y ait la moindre remise en état des lieux en concertation avec les collectivités territoriales et les organismes de gestion. En forêt, la présence d'espaces protégés nécessite pourtant de prendre toutes les précautions nécessaires avant de réaliser des travaux forestiers. Afin de prévenir les dégradations résultant de la circulation des engins d'exploitation forestière et des camions grumiers, une disposition issue de la loi du 13 octobre 2014 impose aux conseils départementaux d'élaborer un schéma d'accès à la ressource forestière. Pour autant, les constats en amont et en aval à l'occasion de la déclaration de travaux ne sont quasiment jamais respectés. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il envisage pour prévenir de telles dégradations, dont l'irréversibilité est lourde de conséquences. Elle lui demande également ce qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer le cadre législatif existant et prescrire la mise en œuvre de plans de gestion rigoureux imposant la préservation des sols forestiers comme une condition incontournable de toute forme d'exploitation forestière y compris et surtout dans les espaces protégés.
Question· Question écrite17782open
France · National Assembly · 14 May 2024
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pérennité des visites médicales à domicile, actuellement menacées de disparition par les négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Aujourd'hui déjà, les visites médicales à domicile souffrent de la pénurie de médecins volontaires, la grande majorité privilégiant les consultations fixes, sans déplacement, pour des raisons financières évidentes. Ces visites sont pourtant essentielles pour de nombreuses personnes qui ne peuvent se déplacer et se rendre en consultation en cabinet médical, en particulier dans les territoires ruraux. Or SOS Médecins souligne que les négociations conventionnelles entre les professionnels et l'assurance maladie ne prévoient pas de revalorisation des tarifs, récemment accordée aux médecins traitants, pour les visites à domicile. Cette non-revalorisation de ces tarifs risque ainsi d'accentuer la diminution déjà constatée des visites médicales à domicile, tant de jour que de nuit, voire tout simplement les faire disparaître, fragilisant ainsi encore davantage les populations les plus vulnérables de la société. Une telle disparition des visites médicales à domicile provoquerait une affluence supplémentaire vers les urgences des hôpitaux déjà très sollicitées. Face aux déserts médicaux, dans un pays où les délais d'accès aux soins ne cessent de s'allonger, où les urgences sont surchargées, les visites à domicile sont primordiales, particulièrement pour les populations fragiles et isolées. Aussi, elle entend connaître sa position sur cette question.
Question· Question écrite17121open
France · National Assembly · 16 April 2024
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge incomplète par l'État de l'indemnité « Ségur ». Le 21 juillet 2020, Olivier Véran, alors ministre de la santé, avait annoncé dans le cadre des accords dits Ségur de la santé, une revalorisation des métiers des établissements de santé et des Ehpad et « reconnaît l'engagement des soignants au service de la santé des français.« Cette annonce invitait les partenaires sociaux à transposer par voie conventionnelle ces engagements de l'État et confirmait alors que sous réserve d'un accord agréé, les Ehpad du secteur privé associatif pourraient obtenir une transposition équivalente de ces revalorisations au profit de leur personnel, dont le financement était assuré intégralement comme suit : 70 % de l'indemnité « Ségur » seraient pris en charge par l'État et la sécurité sociale et 30 % seraient pris en charge par les départements. Ces engagements ont été traduits en matière de financement aux termes d'un décret n° 2022-739 du 28 avril 2022. Pourtant, malgré cet engagement à un financement intégral de l'indemnité « Ségur », il est à déplorer que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé (ARS) l'équivalent de 88 % du coût de l'indemnité de la prime Ségur, redistribuée aux Ehpad sous forme de dotation pérenne. Les 12 % restants sont soit compensés partiellement par les ARS par des crédits non reconductibles (CNR) versés en fin d'année, sans aucune visibilité ni maîtrise pour les gestionnaires, soit simplement non compensés. Pour respecter la loi, les établissements se retrouvent donc dans l'obligation de payer le complément par eux-mêmes, sans garantie de remboursement. Pour l'une des associations gestionnaires de deux établissements de la circonscription de Mme la députée, cela représente un déficit cumulé de plus de 200 000 euros depuis 2020 sans aucune compensation reconnue et mise en place par l'ARS Pays de la Loire. Les Ehpad connaissent un important problème de recrutement et les métiers du soin vivent une véritable crise des vocations, mettant en péril la prise en charge des aînés. Censée améliorer les conditions de travail du personnel de ces établissements, l'indemnité « Ségur » devait constituer un levier de recrutement non négligeable mais cette prise en charge partielle met les établissements en grande difficulté tant au plan des ressources humaines pour attirer les personnels, qu'au plan financier car ils n'ont pas de financements suffisants pour assumer les engagements pris au titre de l'indemnité « Ségur » et agréés par l'État. Aussi, elle se fait le relais de la situation concrète de ces établissements et interroge le Gouvernement afin de savoir pourquoi l'État ne respecte pas ses engagements en versant à l'ARS des dotations suffisantes pour couvrir l'intégralité du montant de l'indemnité « Ségur » à laquelle l'État s'est engagé et dans les proportions qu'il a lui-même définit. Le cas échéant, elle lui demande quelles mesures pérennes sont prévues pour compenser les sous-financements de ces mesures salariales agréées par l'État.
Question· Question écrite17108open
France · National Assembly · 16 April 2024
Mme Julie Laernoes appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les blocages administratifs rencontrés par les enseignants souhaitant participer à des stages ou chantiers organisés par l'Institut coopératif de l'École moderne (ICEM - pédagogie Freinet). L'Institut coopératif de l'École moderne (ICEM - pédagogie Freinet), créé en 1947 par Célestin Freinet, est un mouvement pédagogique reconnu, agréé par le ministère de l'éducation nationale. Ce mouvement pédagogique est basé sur les principes de la pédagogie Freinet - organisation coopérative et démocratique de la classe et de l'école, communication, activités de recherche et d'expression libre, auto et co-évaluation - et regroupe des enseignants de l'école publique et des éducateurs. L'ICEM propose des outils pédagogiques, des ouvrages théoriques et pratiques, des revues pour la classe et des formations au niveau national, régional et local et peut aussi accompagner des équipes pédagogiques localement. Ces ressources pédagogiques, dont certaines sont en ligne, sont intégralement conçues, préparées et testées dans les classes par les enseignants et les élèves eux-mêmes, ce qui en fait leur originalité et leur efficacité. Elles sont unanimement reconnues et diffusées dans de nombreuses classes, permettant aux élèves de suivre un pan de travail individualisé et de travailler en autonomie. Elles sont préparées avec et par les enfants, de manière bénévole sur le temps personnel des enseignants de l'école moderne et dans le cadre de chantiers organisés sur le temps scolaire. Ces chantiers sont assujettis à des autorisations d'absence de l'administration. Or l'Institut coopératif de l'École moderne (ICEM - pédagogie Freinet) est toujours confronté à un blocage quasi systématique des demandes d'autorisation de stages et de chantiers déposées auprès de l'administration, à l'échelle locale et départementale. Ces demandes d'autorisation d'absence formulées par les enseignants du Mouvement de l'École moderne pour participer à des stages de formation ou de production, font en effet systématiquement l'objet de refus, souvent édictés sans motifs. Un tel blocage récurrent ne favorise nullement les missions dans lesquelles ce mouvement pédagogique s'investit : un collectif de recherche et de co-formation pourtant pleinement reconnu au sein du monde de l'éducation, par la communauté scientifique et par le ministère. Il existe ainsi un décalage entre la reconnaissance et l'agrément de ce mouvement pédagogique aux avant-gardes des pratiques pédagogiques innovantes et une réalité de terrain en contradiction avec les prescriptions ministérielles. Elle lui demande ainsi quels sont les moyens qu'elle compte mettre en place afin de lever ces blocages administratifs pour permettre aux enseignants de participer à ces stages et chantiers et ainsi soutenir les enseignants de ce mouvement agréé, dont les recherches et les travaux contribuent largement au renouvellement et à la modernisation des pratiques enseignantes.
Question· Question écrite15242open
France · National Assembly · 13 February 2024
Mme Julie Laernoes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les règles de mesure actuelles de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, qui lèsent les représentants des TPE par rapport aux représentants des grandes entreprises. Actuellement, dans le cadre de négociation d'accords, tel que les conventions collectives, les règles de la représentativité patronale accordent entre-autres aux organisations professionnelles d'employeurs, un droit d'opposition à un accord, qu'il s'agisse d'une convention de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel. Néanmoins, l'obtention de ce droit d'opposition ne repose uniquement que sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Les représentants des très petites, petites et moyennes entreprises ne peuvent, sauf exception, exercer ce droit, puisque par définition, elles emploient peu de salariés. Ce sont donc les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites, y compris pour mettre en œuvre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les TPE sont désavantagées alors même qu'elles représentent 96 % des entreprises en France ! Cette règle n'est pas acceptable, tant elle entrave l'exercice d'un dialogue social équilibré et nécessaire à la production de normes sociales adaptées aux petites entreprises artisanales et à leurs salariés, notamment dans le secteur du bâtiment. Les auditions relatives à la « Mission flash sur la représentativité des organisations patronales », qui s'est déroulée à l'été 2023 à la demande des représentants des petites entreprises, soulèvent aussi cette situation de rupture d'égalité. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et l'union des entreprises de proximité (U2P), qui représentent essentiellement les TPE et PME, ont ainsi formulé un certain nombre de propositions afin d'établir davantage d'équité entre représentants des grandes et des petites entreprises. Ces dernières proposent notamment de faire évoluer la législation pour permettre la prise en compte symétrique du nombre d'entreprises au même titre que le nombre de salariés, pour le droit d'opposition. Outre cette demande portant sur le droit d'opposition, la CAPEB et l'U2P proposent d'instituer systématiquement une double représentativité au sein des branches professionnelles, d'une part pour les entreprises de moins de 11 salariés et d'autre part pour les entreprises de 11 salariés et plus. En effet, le seuil de 50 salariés ne permet pas aujourd'hui d'appréhender réellement la situation des plus petites entreprises. Dans cette optique, elle souhaiterait savoir si elle entend reprendre ces propositions pour enfin garantir une juste place aux TPE au sein du dialogue social.
Showing the 24 most recent records of 34. Browse the full list