Amendement CL209 — ART. 6

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de conserver ou de retrouver »  les mots : « conserver jusqu’au 1 er janvier 2027 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes peut déléguer, par convention, la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« à l’une de ses communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme. Pour la conclusion de cette convention, la commune délégataire s’engage, par délibération, à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire. » III – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de conserver ou de retrouver »  les mots : « conserver jusqu’au 1 er janvier 2027 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéas 8. V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de conserver ou de retrouver »  les mots : « conserver jusqu’au 1 er janvier 2017 ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14. VII. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« à l’une de ses communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme. Pour la conclusion de cette convention, la commune délégataire s’engage, par délibération, à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire. » VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de conserver ou de retrouver »  les mots : « conserver jusqu’au 1 er janvier 2017 ».

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Timeline

1. 30 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Retiré

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