Amendement CL21 — ART. 12 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants : « 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ; « 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ; « 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ; « 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ; « 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ; « 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ; « 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »

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Timeline

1. 28 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2020

   Adopté

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