Amendement CL21 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 23‑1 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « consulter », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut‑commissaire de la République en Polynésie française » ; « 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est chargée de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 21 à 23. » »

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Timeline

1. 19 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 July 2022

   Adopté

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