Guillaume Vuilletet

Question 35220 — outre-mer

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le courrier des douanes du 21 septembre 2020 informant les opticiens ultra-marins que leur activité serait désormais soumise à l'octroi de mer interne de production. Une circulaire du 27 décembre 2018 est venue modifier la fiscalité de l'octroi de mer et sa doctrine dans des conditions dénoncées préjudiciables à la filière de l'optique ophtalmique. En assimilant l'activité d'assemblage des verres et des montures de lunettes réalisée par l'opticien à celle de production, les lunettes correctrices subissent une hausse de la taxe puisqu'elle se retrouvent assujetties à l'octroi de mer externe sur les importations des verres et des montures fournies par les fabricants (7 % en Guadeloupe, 20 % en Martinique), et à l'octroi de mer interne sur la production au titre de l'opération d'assemblage des verres et de la monture réalisée par l'opticien (7 % en Guadeloupe, 20 % en Martinique). L'opération d'assemblage ne semble pourtant pas constituer une opération de production, le meulage des verres et leur montage dans la monture par l'opticien ne créant pas un nouveau produit transformé et ne conduisant pas à la mise sur le marché d'un nouveau produit relevant d'une position tarifaire différente. L'impact économique de cette réforme risque d'être lourd, d'autant plus qu'un effet rétroactif sur trois ans est prévu. L'impact sanitaire de cette mesure est également à prendre en compte, le coût de l'octroi de mer risquant de se répercuter sur le prix de vente final des lunettes correctrices. Cette modification risque par ailleurs de favoriser l'importation de lunettes prémontées ou avec des verres et des montures importées à moindre coût. Aussi, il lui demande s'il peut reconsidérer l'application de cette mesure.

Question 39187 — transports par eau

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M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité au sujet des navires porte-conteneurs et des problématiques liées à cette modalité de transport commercial. Les récents évènements liés au blocage, par le navire Ever Given, du Canal de Suez ont permis de focaliser l'attention sur le fonctionnement du transport maritime de marchandises qui, parfois, pose question. Selon une note de l'Institut français des relations internationale (Ifri), le commerce maritime représente, en 2020, 90 % des volumes et 80 % de la valeur des échanges économiques transnationaux. Pour autant, la question de la perte des conteneurs est un sujet tant écologique que sécuritaire très peu exploité par les autorités de régulation. Il n'existe, par ailleurs, aucune donnée à ce sujet. D'après une enquête menée par le journal Le Monde, sept accidents maritimes ont été recensés entre octobre 2020 et janvier 2021 tandis qu'en moyenne 3 100 conteneurs sont perdus tous les ans. Au-delà des dangers pour la navigation que peuvent poser de telles chutes, il existe une réelle inconnue sur les conséquences écologiques de ces accidents, notamment parce qu'ils transportent des produits toxiques et explosifs quand bien même ce serait illégal. À ce sujet, M. le député souhaiterait savoir comment le ministère pourrait mieux lutter, en France, contre la non-déclaration de ces produits dangereux en prêtant une plus grande attention aux procédures qui sont à l'œuvre dans les ports français. Il pourrait également être opportun de réfléchir à une plus grande responsabilisation des entreprises afin de mieux lutter, à l'avenir, contre la dispersion de produits toxiques dans les eaux internationales.

Question 31174 — retraites : généralités

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M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de reporter les délais de transformation des plans retraites « article 83 » en PER O pour les salariés qui n'ont pu s'en occuper durant le confinement. L'article 83, qui fait référence à l'article du CGI régissant sa fiscalité et consiste en un contrat d'assurance-vie collectif souscrit par l'employeur pour ses salariés. Ce contrat permet de capitaliser tout au long de sa carriére pour se garantir une rente au moment de la retraite. Le salarié peut effectuer des versements complémentaires. Le taux de cotisation est fixe et l'employeur le finance en tout ou partie. Cet article 83 donne lieu uniquement à une rente en fin de carrière dont le montant n'est pas défini à l'avance. Certaines indications sont malgré tout fournies au détenteur mais n'ont aucun caractère définitif. La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d'épargne retraite qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 : le PER individuel, le PER entreprise, et le PER obligatoire, destinés aux salariés qui avaient un Contrat « Article 83 ». Le PER obligatoire prévoit une restitution sous forme de rente ou sous forme de capital, beaucoup plus intéressante pour les salariés, ce qui n'existait pas, le cas de l'« Article 83 » qui ne pouvait donner lieu qu'à une rente. Mais, pour étudier avec les employeurs et les assureurs l'opportunité de choisir ce contrat, il fallait avoir vu le petit alinéa du contrat initial, qui prévoyait une date buttoir pour la demande de transfert sur ce PER obligatoire avant le 30 mai 2020, pour exécution le 30 septembre 2020, soit 4 mois de délai. Il semble que passée cette date, le transfert de compte de l' article 83 vers un PER obligatoire soit bloqué. Dans le cadre du confinement, M. le député estime qu'il est fort probable que nombre de salariés n'aient pas pris la mesure des dates de modifications de la loi, pénalisant de fait des milliers d'entre eux, actuellement possesseurs d'un contrat « article 83 » et dont le passage en PER obligatoire aurait été beaucoup plus rentable à terme. Cette modification, qui ne coûterait rien à l'État, permettrait aux salariés de choisir en toute connaissance de cause, et de pouvoir opter pour la « sortie » capital, plus intéressante financiérement, pour acheter un bien pour la retraite par exemple. Il souhaite demander le report de la date de dépôt des dossiers, fixée initialement au 30 mai 2020, au mois de septembre 2020.

Question 15600 — sports

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité de préciser le positionnement du Gouvernement en matière d'information et de prévention sur les risques que la consommation de compléments alimentaires présente concernant le dopage pour les sportifs et la santé pour tout public. Les compléments alimentaires sont définis comme des denrées alimentaires dont le but est de compléter un régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments (minéraux/vitamines) ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés. Depuis un arrêté de 2006, ils peuvent contenir des plantes ou extraits de plantes (définition issue de la directive 2002/46/CE du Parlement européen, transposé en droit français par un décret du 20 mai 2006). Les compléments alimentaires sont distribués à 5 % par les pharmacies, sinon par les grandes surfaces et l'e-commerce, et surtout utilisés comme dopant pour surmonter une difficulté ou un obstacle. Des contrôles anti-dopage dans le sport ont révélé la possibilité de présence d'anabolisants stéroïdiens dans leur composition, excluant des sportifs des compétitions pour dopage, et pouvant intervenir sur leur santé. Un certain nombre d'actions de prévention de ces risques ont déjà été instituées : en France, une norme AFNOR NF94-001 depuis 2012 contribue à la prévention du dopage par une garantie sur la composition des compléments alimentaires ; une convention a été signée en 2015 entre le Conseil national de la pharmacie et le ministère de la jeunesse et des sports contre le dopage lié à l'usage de certains compléments alimentaires ; la Fédération française de rugby a créé un site dédié intitulé « Sport Protect », mais I'AMA et l'AFLD ont l'interdiction absolue de contrôler les compléments alimentaires. Le marché et la consommation de compléments alimentaires se développent régulièrement et souvent hors de contrôle, notamment par l'e-commerce, accentuant les risques non seulement pour les sportifs, mais pour une partie de la population en matière de santé publique. Il lui demande s'il peut développer une prévention efficace dans ce domaine, mobiliser les fédérations sportives, développer les contrôles hors pharmacies, ouvrir le champ des contrôles à I'AMA et à I'AFLD, rechercher d'autres dispositifs de protection de l'usager de ces compléments alimentaires.

Question 1343 — outre-mer

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur une demande récurrente des loueurs de voiture qui, outre-mer, sont très dépendants de l'activité touristique et qui pour la plupart d'entre eux sont à ce titre éligibles à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer (199 undecies B ; 217 undecies C et 244 quater W du CGI) pour équiper leurs parcs. Dans ce cadre, les normes issues de la doctrine de l'administration fiscale et de la jurisprudence admettent une durée d'utilisation normale pour les véhicules de location de tourisme de 48 ou de 60 mois. L'administration fiscale ne reconnaît pas le principe général pour les outre-mer d'une durée d'utilisation inférieure. Il revient donc à chaque entreprise de justifier de circonstances qui lui seraient particulières pour appliquer un amortissement accéléré. Dès lors, les entreprises de ce secteur s'exposent à une réelle insécurité juridique, notamment lorsqu'elles sollicitent le bénéfice des aides fiscales précitées, et se retrouvent contraintes, par prudence, à envisager au minimum une durée d'utilisation sur 48 mois. Pourtant, cette durée de 48 mois est généralement inadaptée à la réalité de l'outre-mer. À l'usure accélérée des véhicules, liée à l'usage intensif de la location de courte durée, s'ajoute celle, plus spécifique, liée aux conditions climatiques défavorables et au mauvais état global des infrastructures routières outre-mer. Des rapports récents réalisés par des cabinets d'expertise ont documenté la réalité de l'usure accélérée des véhicules particuliers aux Antilles et en Guyane en comparaison de la métropole : ils notent un surcroît de plus de 33 % dans la rapidité d'usure des pièces importantes (amortisseurs, distribution, embrayage, disque et plaquettes de frein) pour un surcoût budgétaire annuel par véhicule variant de plus 34 % à plus 55 % selon les gammes de véhicules comparés. Ce surcroît d'usure qui est constaté de façon générale et non en considération de circonstances propres à certaines entreprises justifierait l'application générale d'un amortissement accéléré de 25 % pour passer de 48 mois à 36 mois. À ce réel besoin structurel de la filière de location courte durée en outre-mer s'ajoute l'urgence de la réalité conjoncturelle avec la crise. En effet, le secteur touristique outre-mer - dont les locations de voiture - dans son ensemble est frappé de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire et, surtout, par les mesures administratives de restriction de déplacement prises par le Gouvernement. La mesure proposée constituerait un soutien très important à cette activité en permettant de poser le principe d'une durée d'amortissement de 36 mois et ainsi, d'une part, d'éviter aux entreprises concernées l'utilisation de véhicules dont l'usure prématurée génère des coûts affectant significativement leur rentabilité et, d'autre part, de les sécuriser sur cette durée d'utilisation de leur flotte cohérente avec la réalité de l'usure de celle-ci. Il s'agirait a priori de prévoir une mention au BOFIP qui définirait les véhicules (véhicule de tourisme), l'activité (location de courte durée) et les zones géographiques (départements et collectivités d'outre-mer) concernés et mentionnerait un taux d'amortissement à 33,1/3 % l'an.

Question 32927 — femmes

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M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé à propos du tabou qui domine encore concernant la ménopause, suite à l'excellent documentaire « Infrarouge » présenté par Marie Drucker sur la ménopause. Un chamboulement hormonal et psychologique qui concerne toutes les femmes, mais qui reste un tabou dans la société. Bouffées de chaleur, suées nocturnes, sécheresse vaginale, sautes d'humeur, déprime : on est loin d'en connaître les multiples et difficiles conséquences. Loin de savoir que beaucoup doivent prendre des hormones pour pouvoir continuer à exercer pleinement leur métier tant les perturbations sont importantes. En France, contrairement aux pays anglo-saxons où il existe des services spécialisés, le corps médical est très peu formé à l'écoute et à la diffusion des informations envers ces femmes qui se retrouvent souvent seules, parfois ignorantes de ce qui leur arrive. De par l'aspect « caché » du sujet, la transmission intergénérationnelle de l'information reste également rare. Il lui demande si le ministère compte mettre en place des moyens de diffusion et de pédagogie concernant la ménopause et si oui, lesquels.

Question 644 — santé

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'incertitude qui plane depuis plusieurs mois sur le sort des hôpitaux de Carnelle et de Beaumont-sur-Oise, implantés dans la 2e circonscription du Val-d'Oise. Le pays se trouve dans une phase de réorganisation des services médicaux de proximité, pendant d'un contexte où la désertification médicale touche nombre de territoires. Le groupe hospitalier territorial (GHT) Novo, à l'œuvre sur une grande partie du Val-d'Oise, est pleinement concerné par ce processus, et la circonscription du député doublement impactée par les devenirs des hôpitaux de Carnelle à Saint-Martin-du-Tertre et de Beaumont-sur-Oise, au regard de celui de Pontoise. Évidemment, il est important de faire bouger les lignes, et personne ne souhaite faire l'impasse sur le double impératif de sécurité et d'efficacité au service de la santé. Cependant, il apparaît anormal que les deux établissements de ce secteur du Val-d'Oise se voient simultanément menacés dans le cadre de cette réforme. Il souhaite l'interroger à propos de l'évolution de ces deux hôpitaux qui sembleraient s'inscrire dans le label « hôpitaux de proximité ». Par ailleurs, de par l'expertise reconnue de l'hôpital Beaumont en matière de maternité obstétrique, son évolution est un sujet d'inquiétude pour l'ensemble des habitants de ce territoire et il souhaite lui indiquer qu'il partage cette inquiétude.

Question 4067 — outre-mer

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Question 1068 — lieux de privation de liberté

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Question 40328 — déchets

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M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du gâchis alimentaire au sein des ménages français. Comme rappelé par le ministère de la transition écologique récemment, l'étude de l'Ademe de 2016 sur le gâchis alimentaire estime que 33 % du gaspillage alimentaire a lieu en phase de consommation, qui est donc l'étape la plus touchée par le gaspillage alimentaire de toute la chaîne alimentaire. Par conséquent, il semble crucial de communiquer et d'informer sur ce sujet et aussi d'apporter certaines modifications à la législation en vigueur concernant les produits alimentaires et notamment leur date limite de consommation (DLC). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 intitulée loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) introduit de multiples mesures afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Parmi ces mesures figurent celle de la lutte contre l'obsolescence programmée des aliments, l'obligation de don des invendus alimentaires et la date DLC des aliments. Or, comme rappelé par l'enquête de l'Ademe de 2016, le gaspillage dans les ménages est la source principale de gâchis alimentaire. Les modalités actuelles ne sont donc pas suffisamment incitatives et efficaces pour les ménages qui jettent les biens de consommation qu'ils achètent et qui pourtant pourraient être consommés sans risques. Il conviendrait donc de réduire ce gaspillage au sein des foyers français. Cela serait, d'une part, possible grâce à une meilleure sensibilisation et prévention sur le sujet, avec par exemple une réelle communication sur les risques du gaspillage alimentaire, comment l'éviter (en congelant ses aliments par exemple) et comment donner des produits alimentaires dont on veut se débarrasser au lieu de les jeter, d'autre part, avec la mise en place éventuelle de mesures complémentaires concernant la DLC de certains produits alimentaires. Elle pourrait par exemple être accompagnée d'une mention informant les consommateurs que le produit reste tout à fait consommable avec une mention plus incitative telle que la date optimale de consommation. Il souhaite donc savoir s'il est envisageable que le ministère puisse plus fortement communiquer auprès des ménages, notamment sur la DLC, afin de sensibiliser les citoyens quant aux conséquences sociales et environnementales néfastes que celui-ci présente.

Question 3268 — fin de vie et soins palliatifs

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M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'éclaircir le positionnement du Gouvernement en matière de fin de vie. En effet 95 % des Français se déclarent favorables à l'euthanasie et 90 % au suicide assisté. Ces chiffres sont constants depuis de très nombreuses années. En France, sur 10 000 suicides, 3 000 concernent des personnes de plus de 65 ans et presque 1 % des décès français sont des euthanasies cachées. Il apparaît également que 14 % des Français ont rédigé des directives concernant leur fin de vie. La loi du 2 février 2016 (loi Claeys-Leonetti) a permis de réelles avancées, et une gestion bien plus humaine du « temps de l'agonie ». Cependant, dans les faits, la question de la sédation profonde continue de susciter nombre de réticences de la part du corps médical, des réserves qui peuvent s'expliquer par le caractère parfois ambigu du texte et l'écart ténu entre « faire dormir » et « faire mourir ». Le droit de souveraineté sur soi-même, qui revient au droit à disposer de sa propre vie, est fondamental. Il est fort dommage que l'euthanasie reste un débat complexe dans lequel les points de vue philosophique, juridique et religieux viennent contrer les témoignages et les demandes des patients en fin de vie. Nous devons donner une plus grande importance aux paroles et aux souhaits des personnes malades en fin de vie, et faire en sorte qu'elles soient entendues dans leur situation d'extrême vulnérabilité. Nous devons prendre le pouls de la société, et conclure à l'importance du « vivre bien » face au « vivre plus ». Au-delà de l'évaluation nécessaire de la mise en œuvre de la récente loi sur la fin de vie, il lui demande si le ministère compte aller plus loin en la matière, et en particulier garantir un accès universel aux soins palliatifs.

Question 14442 — santé

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'étude de l'autorisation du cannabis thérapeutique. Le cannabis thérapeutique est autorisé au Royaume-Uni sur ordonnance, depuis le 1er novembre 2018. En France, le Conseil consultatif sur l'abus de drogue (CCAD) a estimé que les médecins devraient être en mesure de prescrire du cannabis thérapeutique à condition que les produits répondent aux normes de sécurité (dosage de la molécule, composition générale du produit, considération des risques secondaires etc...). Le Département des soins de santé et sociaux (DHSC) et l'Agence de réglementation des médicaments et produits de santé (MHRA) se sont engagés à définir clairement ce qui constitue les médicaments dérivés du cannabis afin que ceux-ci puissent être prescrits. À la différence de ses voisins européens, la France tarde à se prononcer. Pourtant, certains médecins soulignent l'efficacité du cannabis thérapeutique dans certaines situations : gestion de la douleur chronique, des troubles physiques provoqués par les chimiothérapies, des spasmes musculaires liés à la sclérose en plaques, et le fait que l'usage de cette substance puisse constituer un palier intermédiaire, préalable à l'usage de la morphine. Au Pays-Bas, l'Office pour le cannabis médical recommande sa consommation sous forme de tisanes ou en utilisant des vaporisateurs, dispositifs qui permettent d'inhaler le principe actif du cannabis sous forme de vapeur, sans le brûler ni produire de résidus cancérigènes. Un spray buccal fait à base d'extraits de cannabis, le sativex, est également accessible en pharmacie au Canada depuis 2005 en cas de pathologie neurologique grave (sclérose en plaques par exemple). Il existe deux médicaments à base de tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis de synthèse aux États-Unis et au Canada, le cesamet et le marinol. En France, le marinol est le seul dérivé cannabinoïde utilisé, mais uniquement par l'intermédiaire d'une procédure particulière (une autorisation temporaire d'utilisation nominative), qui est rarement connue et encore plus rarement utilisée par les médecins. Seuls 63 patients en ont bénéficié depuis 2001. En assurant la prohibition de son usage récréatif et en considérant l'atténuation des bénéfices financiers des filières clandestines, il serait souhaitable que le ministère de la santé continue d'étudier l'autorisation du cannabis à usage thérapeutique, dès lors que son usage puisse constituer un réel confort pour les malades concernés. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a créé un comité pour évaluer la pertinence de développer en France l'utilisation thérapeutique du cannabis. Il s'est engagé à rendre ses premières conclusions d'ici la fin de l'année 2018. Il invite le ministère à prendre en compte ces éléments d'actualités et souhaiterait avoir une idée plus précise des orientations qu'il souhaite prendre.

Question 31492 — professions et activités sociales

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M. Guillaume Vuilletet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du salaire et du statut des aides à domicile. La crise sanitaire a révélé nombre de constats, notamment en ce qui concerne l'organisation du système de santé, sa capacité de mobilisation et la valeur donnée à ses principaux acteurs : les professionnels de santé. Alors que le Président de la République a promis un « plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières » que M. le ministre est en train de mettre en œuvre via le « Ségur de la santé », qu'en est-il des aides à domicile, dont l'ancienneté n'est déjà pas reconnue ? Durant la crise, les aides à domiciles, titulaires d'une profession méconnue et peu reconnue donc, ont été, elles aussi, premières de cordée. Sans elles, le maintien à domicile des personnes dépendantes aurait été impossible. Mais le décret gouvernemental entérinant la prime exceptionnelle, défiscalisée et exemptée de cotisations sociales versée aux personnes ayant exercé leurs fonctions de manière effective dans les établissements publics de santé entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020 ne concerne pas les auxiliaires de vie. « La prime pour les Ehpad sera également versée dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile, dont l'engagement durant la crise est à souligner. Les échanges se poursuivent avec les départements, dans le respect des compétences de chacun, pour en assurer le financement ». En définitive, ce sont les départements qui se retrouvent engagés par cette promesse, puisqu'ils sont les financeurs essentiels des services d'aides à la personne. Il demande si le renvoi du financement aux départements est réellement cohérent, puisqu'il s'agit d'une annonce de l'État, et que ce métier souffre d'un manque de reconnaissance symbolique évident.

Question 25583 — sécurité routière

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule. Le grave accident causé par un nonagénaire dans le XVe arrondissement de Paris, le 27 octobre 2018, et le douloureux témoignage dans l'émission Sept à Huit du dimanche 15 décembre 2019 de Pauline, marquée dans sa chair par l'amputation d'une jambe suite à ces faits, doit relancer le débat sur les visites médicales à prodiguer aux personnes âgées qui continuent d'utiliser leur véhicule. Ce n'est en effet pas la première fois qu'une affaire impliquant des seniors survient ; loin du député l'idée de remettre en cause la qualité de leur conduite, mâtinée de dizaines d'années d'expérience routière au volant. Cependant, pour éviter de tels accidents, ne faudrait-il pas durcir la législation en France, comme le font déjà la plupart des pays voisins - l'Italie et l'Espagne pratiquent le certificat médical à partir de 70 ans, et il existe un permis à revalider au Portugal ? M. le député n'est pas sans ignorer que M. le ministre a déjà exclu toute idée de limiter l'usage du permis de conduire pour les seniors, ou de mettre en place un examen médical, renvoyant à la responsabilité de chacun, et des familles. Il estime que le dispositif de suspension de permis pour raison médicale qui existe déjà, sur la base du volontariat des automobilistes, qui décident ou non de se signaler à leurs médecins, se doit d'être plus contraignant. Il préconise, comme le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Gilbert Gayet, une auscultation des conducteurs passés 70 ans, et une suspension de leur permis si leur capacité de conduite est altérée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 36422 — politique extérieure

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des conditions de détention de M. Ahmed Mansour aux Émirats arabes unis et de la question du respect des droits humains. Depuis quatre ans, M. Ahmed Mansour est détenu dans une cellule de 2 mètres carrés, en isolement permanent, privé de matelas, de radio, de livres, après ce que l'on peut qualifier de simulacre de procès. Son état physique et mental s'est considérablement dégradé après deux grèves de la faim. Dans un rapport publié le 27 janvier 2021, l'ONG Human Rights Watch (HRW) dénonce ces conditions de détention qui contreviennent aux conventions internationales et au code pénal émirati. Cette situation détonne nettement avec l'image d'ouverture culturelle et touristique que bâtissent les Émirats arabes unis, en lien avec la République française, par le biais d'institutions comme le Louvre Abou Dhabi ou la Sorbonne Abou Dhabi. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entend agir pour faire respecter les droits de l'Homme, et notamment le droit de M. Mansour à un procès équitable.

Question 15340 — santé

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt des travaux du groupe de travail « vapotage » au sein de la direction générale de la santé. Première cause de mortalité évitable en France, le tabac tue chaque année 73 000 personnes en France. Le 28 mai 2018, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé la baisse d'un million de fumeurs en France sur l'année 2017. La troisième édition du mois sans tabac s'est déroulée dernièrement, et le Gouvernement ambitionne de parvenir à « la première génération adulte non-fumeur d'ici à 2032 ». Aujourd'hui, les produits du « vapotage » comptent parmi les moyens les plus populaires des tentatives d'arrêt avec une aide, devant les substituts nicotiniques. Cependant, le Gouvernement ne se prononce pas concernant leur rôle dans le sevrage tabagique. Il y a encore évidemment besoin de recul concernant la cigarette électronique et ses effets sur la santé, même si le Haut Conseil de la santé publique s'est prononcé dès février 2016 en faveur de l'utilisation de l'e-cigarette dans le sevrage tabagique. En juillet 2016, les pouvoirs publics ont commencé à travailler en concertation avec l'ensemble des acteurs luttant contre le tabagisme, y compris la filière des produits du « vapotage », au sein du « groupe de travail vapotage » piloté par la direction générale de la santé. Ce groupe de travail avait pour objectif de travailler concrètement sur le rôle de la « vape » dans la lutte contre le tabac, mais aussi de mieux comprendre les conséquences de ce produit sur la santé. Il incluait des fédérations professionnelles, des associations de consommateurs, des professionnels de l'addiction ainsi que différentes autorités publiques. Malgré la bonne avancée des travaux et les échanges constructifs que pouvaient avoir ces différents acteurs dans la lutte contre le tabagisme, la dernière réunion s'est tenue le 20 juillet 2017, sans qu'aucune suite ne soit donnée de la part du ministère. Alors que de nombreuses associations souhaiteraient pouvoir participer à la construction, en coopération avec les pouvoirs publics, d'une politique de lutte contre le tabagisme efficace à l'instar de ce qui est fait au Royaume-Uni, le ministère se prive depuis l'arrêt de ce groupe de travail d'une réflexion unique et innovante dans un objectif commun de santé publique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir éclaircir la situation sur l'avenir de ce groupe de travail « vapotage » au sein de la direction générale de la santé, qui aurait pu apporter un éclairage fondamental sur toutes ces pistes de réflexions.

Question 33370 — logement

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le véritable fléau que représentent, comme l'a souligné Mme la députée Cathy Racon-Bouzon dans son excellent rapport, les punaises de lit : le nombre d'infestations augmente, leur identification est difficile, les moyens de lutte ne sont pas accessibles à tous, et les souffrances engendrées sont dramatiques pour de trop nombreux citoyens. La loi ELAN avait établi des premières dispositions pour rendre certains contrôles obligatoires. Cependant, il y a de toute évidence une corrélation entre les logements infectés et le développement des locations de courte durée de type Airbnb, comme le démontre la juxtaposition du nombre d'infestations sur les quartiers les plus touristiques de la capitale. Aussi, M. le député se demande s'il serait utile d'envisager la mise en place de diagnostics confirmant la non-présence de punaises de lit, et donnant lieu à une certification autorisant la location de courte durée. À titre d'exemple, ce contrôle pourrait avoir lieu tous les 3 mois, pour un coût de 80 euros. Plus le temps passe, plus cette invasion s'étend dans le pays. Les efforts pour l'arrêter seront plus efficaces si on s'attaque dès maintenant à cette préoccupation de santé publique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 3296 — logement

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de trouver des portes de sorties efficientes aux situations complexes dans lesquelles se retrouvent certains « petits » propriétaires ou bailleurs privés quand ils sont confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires ; aux loyers impayés et appartements trop souvent rendus en mauvais état s'ajoutent la complexité des procédures judiciaires. En exemple, ce retraité qui achète un appartement en 2004 sur la commune de Viarmes (95), dans le but d'avoir un complément de retraite. Il contracte un emprunt sur dix ans, avec des traites s'élevant à 615,56 euros par mois. Le logement, d'un loyer mensuel de 450 euros, est alors occupé par une retraitée qui cesse les paiements au bout du premier mois. Après cinq années de procédures, de jugement en jugement, de commission de surendettement en commission de surendettement, cette personne est partie en 2009, d'abord chez sa fille, puis en maison de retraite. À ce jour, soit huit ans après son départ, il reste encore 3 524 euros d'impayés, et le bailleur privé ne reçoit que 79 euros par mois, le reste de la pension servant à régler la maison de retraite (Il reste donc environ 45 mensualités impayées). Sans parler ici des frais d'huissier, d'avocat et de remise en état (20 000 euros) car après le départ, l'appartement a dû être entièrement rénové. Malheureusement, l'histoire continue avec un nouveau locataire, qui ne paie plus son loyer depuis le 1er avril 2017, malgré des démarches effectuées en préfecture. Cette fois-ci, le relevé des sommes dues au 31 octobre 2017 s'élève à plus de 6 092 euros. Il va s'écouler plus d'un an entre le premier loyer impayé du 1er avril 2017 et une première audience prévue en avril 2018. Nous n'avons pas, ici, affaire à des marchands de sommeil, mais à de petits bailleurs privés en difficulté. Il lui demande si son ministère compte prendre des dispositions pour simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés, sans encombrer les tribunaux déjà surchargés, et avant que la dette des locataires ne devienne trop importante. Il lui demande également que son ministère étudie le fait que les mensualités de remboursement préconisées par une commission de remboursement puissent être directement prélevées sur salaire ou retraite.

Question 40309 — banques et établissements financiers

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès au crédit bancaire des personnes déclarées guéries d'une maladie telle que le cancer. En effet, les demandes de crédit des anciens malades du cancer sont aujourd'hui encore limitées et difficiles, puisque beaucoup d'entre eux doivent toujours attendre dix ans après la fin du protocole de guérison pour accéder à l'assurance emprunteur. Certains d'entre eux le vivent comme une injustice et souhaiteraient ne plus avoir à attendre pour pouvoir effectuer une demande de crédit bancaire, ni avoir à se soumettre à d'autres conditions dites exceptionnelles et relatives à leur passé médical. La convention AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »), signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs et mise en vigueur début janvier 2007, a pour but de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit bancaire des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. En effet, cette convention garantit un « droit à l'oubli » pour ces patients et présente donc (sous réserve de remplir certaines conditions) un accès facilité à l'emprunt ainsi que l'absence de surprimes ou exclusions de garantie. L'article 8 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli mentionne l'existence d'un rapport relatif à l'application de la convention « AERAS ». Ce rapport présente des potentielles évolutions du dispositif de « droit à l'oubli » pour certains anciens patients dont la pathologie cancéreuse serait survenue avant l'âge de 21 ans. Cependant, il ne précise pas les mesures envisagées pour les personnes guéries et âgées de 21 ans et plus qui souhaiteraient accéder au crédit bancaire. De plus, le « droit à l'oubli » est particulièrement règlementé et présente de nombreuses conditions à remplir pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer et qui souhaiteraient faire une demande de crédit. Il souhaite donc savoir si les règlementations de la Convention AREAS pourraient être élargies et aimerait également connaître les mesures envisagées par le ministère pour faciliter et adapter les conditions d'accès à l'assurance emprunteur aux pathologies telles que le cancer ou aux autres situations médicales au lourd historique.

Question 37985 — administration

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M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des modalités de publication des avis rendus par le Conseil scientifique. Lorsqu'il a été fait le choix de surseoir à un reconfinement à la fin du mois de janvier 2020, nombre de médias se sont attardés sur l'absence de communication des avis rendus par le Conseil et ont affirmé la transparence nécessaire à la prise de décisions aussi importantes. De fait, le dernier avis consultable sur le site est celui du 11 mars 2021, alors que le dernier avis pris date du 28 mars 2021. Comme en dispose l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, ces derniers doivent pourtant être rendus publics sans délai. Conscient qu'il s'agit souvent de sujets sensibles, il souhaiterait savoir comment le ministère entend fluidifier la publication d'avis consultatifs qui permettent de rassurer les Français dans cette période difficile.

Question 40192 — bois et forêts

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la dynamisation de la filière bois d'œuvre en France. Afin de réussir la transition écologique du pays, l'une des stratégies du Gouvernement est de fortement développer l'utilisation du bois, au travers du bois d'œuvre (BO) mais aussi du bois d'industrie et bois énergie (BIBE). Il est donc nécessaire que la filière bois française se développe rapidement pour répondre à la future demande. Selon la stratégie nationale de valorisation biomasse (SNMB), la forêt française n'est exploitée qu'à 50 % de son taux de renouvellement et l'objectif annoncé d'atteindre 65 % est ambitieux et demande une intensification de l'utilisation du bois. L'utilisation du bois permet une moindre émission de carbone que les énergies fossiles ou les matériaux minéraux. Le bois, lorsqu'il est brûlé, ne possède officiellement un ratio d'émission plus faible que parce que la captation qu'il aura effectuée au cours de sa croissance est prise en compte. Cependant, si l'on ne prend pas en compte cette captation, c'est le moyen le plus émetteur de gaz à effet de serre (GES), devançant même le charbon. Un des arguments des acteurs de la filière bois-énergie en France et en Europe pour déployer le bois énergie (BE), à l'instar de France bois forêt, est le fait que la captation carbone se fait quand l'arbre est en croissance et que donc un renouvellement régulier des forêts par leur exploitation régulière est profitable. Cependant une étude de REFORA de 2016 affirme au contraire que la captation carbone est issue de la photosynthèse des feuilles et que donc les arbres âgés contribuent plus à l'effet « puits de carbone » des forêts. Une lettre de 500 scientifiques a d'ailleurs été adressée en février 2021 aux États-Unis d'Amérique et à l'Europe afin de demander l'arrêt de l'utilisation massive du bois comme combustible énergétique, en critiquant notamment la méthode de calcul carbone incorporant la captation de l'arbre lors de sa croissance. Cette question du calcul est donc de premier ordre pour réussir à déployer de manière informée telle ou telle utilisation du bois. Le BO, quant à lui et quel que soit son avis sur la méthode de calcul carbone du BE, permet de bénéficier de deux effets essentiels pour l'atténuation du changement climatique : une substitution et une séquestration carbone. Ainsi, le BO permet de véritablement réduire la quantité de carbone dans l'atmosphère et a une meilleure valeur ajoutée, tandis que le BE n'a au mieux qu'un résultat neutre en carbone et est aussi émetteur d'autres polluants atmosphériques. Lorsqu'un arbre est coupé, il n'est jamais uniquement constitué de BO mais il est toujours lié avec du BIBE ainsi que du menu bois (MB). Il est donc nécessaire de continuer à valoriser tous ces types de bois et M. le député ne suggère pas qu'il faille réduire la valorisation BIBE lorsque c'est la seule envisageable. Cependant, selon une étude de IGN-FCBA de 2016, près de 50 % du BO potentiel (BO-P) français est aujourd'hui valorisé en BIBE, alors même que cela est contraire à la hiérarchisation des usages énoncée dans la stratégie bio-économie pour la France (SBF), affirmant que le BO-P doit prioritairement être valorisé comme tel et que son utilisation en BIBE ne doit se faire que si aucune valorisation en BO n'est possible. Il apparaît donc essentiel de dynamiser au plus vite la demande en BO pour bénéficier au maximum des avantages écologiques et économiques de cette ressource. Toujours selon l'étude IGN-FCBA, le scénario de gestion sylvicole dynamique conduirait à l'horizon 2035 à une augmentation de 41 % du bois techniquement et économiquement disponible, soit 68 Mm3/an dont 33,6 BIBE potentiel (BIBE-P). Si la tendance actuelle de valorisation du BO-P en BIBE se poursuit, il est légitime de craindre que le grand potentiel de séquestration et de substitution du BO ne soit perdu. M. le député salue le récent appel à manifestation d'intérêt pour le développement de produits bois, mais considère que la structuration de la filière sur des techniques déjà existantes est une priorité. C'est pourquoi M. le député aimerait avoir davantage de détails sur la stratégie du ministère pour développer les possibilités de valorisation du BO-P en BO et notamment pour ce qui relève de la construction, car même si la RE 2020 valorisera clairement l'utilisation de bioressources par l'analyse de cycle de vie, la disponibilité en BO résineux français est aujourd'hui problématique. Ainsi, il aimerait savoir quels sont les dispositifs à l'étude pour permettre que les essences feuillues, majoritaires en France, puissent devenir aussi qualitatives et performantes en valorisation BO. Alors que le forum de la construction bois se tiendra en juillet 2021, il serait opportun que le Gouvernement envoie un message fort envers les producteurs, industriels et clients pour que le BO soit perçu comme une ressource d'avenir profitable pour tous. Qui plus est, il souhaiterait aussi connaître la position du ministère sur le calcul des émissions carbone de la combustion bois.

Question 39105 — fonction publique hospitalière

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M. Guillaume Vuilletet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la profession d'ambulancier, pierre angulaire des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Diplômés par l'État après trois mois de formation, ces agents sont répartis entre des salariés d'entreprises privées - qui sous-traitent le camion et le personnel aux hôpitaux - et des fonctionnaires. Leur activité se retrouve au cœur du fonctionnement des services d'urgence, et repose sur des qualités professionnelles que ne peuvent pas remplacer d'autres agents hospitaliers non formés. Si le Ségur de la santé a permis de faire avancer les discussions sur un meilleur encadrement statutaire de la profession, certaines inégalités persistent entre les salariés des entreprises privées et les ambulanciers fonctionnaires. Rattachés à la filière ouvrière et technique, ces derniers n'ont pas droit à la retraite anticipée, ni à la prise en compte de la pénibilité de leur activité. Il souhaiterait donc savoir comment le ministère pourrait faire avancer la question de la revalorisation des carrières d'ambulanciers, nécessaires aux services d'urgences hospitalières sur les plan pratiques et humains.

Question 25278 — papiers d'identité

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la délivrance des nouvelles cartes d'identité. En août 2021, une nouvelle carte d'identité sera délivrée, au format pratique d'une carte bancaire. La France ne fait que s'aligner sur un règlement européen du 20 juin 2019, portant sur « la sécurité des cartes d'identité délivrées aux citoyens de l'Union européenne », que certains pays, comme l'Allemagne ou l'Espagne, ont déjà mis en œuvre. Le but est d'aboutir à une harmonisation dans toute l'UE, et le député y est favorable. La nouvelle carte qui comprendra aussi les empreintes digitales comportera davantage d'informations personnelles, permettant de réaliser plus facilement une série de démarches en ligne, notamment administratives. Il lui demande s'il est possible de préciser l'état d'avancement des travaux et le calendrier à venir. Si cette nouvelle génération de cartes offre une meilleure protection contre l'usurpation d'identité, il lui demande s'il ne faut pas craindre de nouveaux risques en cas de perte ou de vol.

Question 39166 — propriété

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet des expropriations et des implications dans la vie des Français impactés. L'émission Envoyé spécial, diffusée sur France 2 , a récemment mis en exergue les situations parfois dramatiques qui se nichent derrière les processus d'expropriation. Si ces opérations sont nécessaires dans le cadre de campagnes de valorisation et d'aménagement des territoires, elles sont souvent longues et violentes pour les habitants concernés. L'expropriation reposant sur le rachat du bien par la collectivité, la durée des transactions, voire parfois l'absence d'offre de rachat complique considérablement les perspectives de mobilités géographiques des individus. Dans certaines circonstances, on assiste également au développement de maladies, notamment de dépressions qui ne sont pas accompagnées et peuvent handicaper la vie de certains. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment le ministère pourrait réfléchir à mieux encadrer le volet humain des procédures d'expropriation en encadrant mieux, par exemple, la question de l'offre de rachat.