Question· Question écrite34202open
France · National Assembly
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur l'application du titre IV de article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relating to l'égalité et à la citoyenneté. Celui-ci instituait, à titre expérimental et pour une durée de 4 ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année à louer les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, et ce particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État. Cette expérimentation, qui devrait arriver à sa fin le 28 janvier 2021, devait faire l'objet d'une évaluation par le Gouvernement sous la forme d'un rapport qui aurait dû être déposé au Parlement en début d'année 2020. Ce rapport n'étant toujours pas paru, il souhaiterait connaître les raisons d'un tel retard ainsi que les orientations susceptibles d'être conclues afin, le cas échéant, de rassurer les acteurs concernés qui, faute de dispositif législatif adéquat, pourraient se voir contraints de ne plus accueillir ces personnes en difficulté.
Question· Question écrite36375open
France · National Assembly
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des politiques de suppressions de lits à l'hôpital. À la suite de la première vague épidémique et dans la veine du Ségur de la santé, M. le ministre avait annoncé vouloir mettre fin à une politique de réduction systématique des capacités des établissements hospitaliers pour aller vers une étude, au cas par cas, des situations locales. Toutefois, certains projets semblent inquiéter le personnel soignant. C'est notamment le cas de ceux évoqués pour l'hôpital Grand Paris-Nord ou celui de Marseille, qui ne contiennent pas encore d'évolutions. Dans le cadre du projet francilien qui doit concrétiser la fusion des hôpitaux Beaujon et Bichat, 178 lits seront maintenus, dont 50 % sous forme flexible, sur les 350 suppressions annoncées, alors qu'à Marseille le projet prévoit 150 suppressions de lits sans que des modifications ne soient à l'ordre du jour. Alors que la crise que la France traverse a démontré la résilience de son système de soin hospitalier malgré ces réductions, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère entend réfléchir progressivement à une réévaluation des situations et quels pourraient être les calendriers de mise en application.
Question· Question écrite3296open
France · National Assembly
Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son locataire, le propriétaire bailleur peut, en vertu de article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, solliciter une caution solidaire pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre du contrat de location. Le bailleur dispose alors de la possibilité de se retourner vers la caution pour obtenir le paiement des sommes non payées par le locataire, sans devoir nécessairement recourir à une procédure judiciaire. En outre, en application des mêmes dispositions, le bailleur peut également souscrire un contrat d'assurance pour se prémunir contre un risque d'impayé. Cette assurance lui permet de garantir le paiement des loyers. Enfin, le dispositif Visale, mis en œuvre par Action housing avec l'État, permet d'offrir aux bailleurs qui louent leur housing aux personnes éligibles, une garantie gratuite, simple et rapide face au risque d'impayés (jusqu'à 36 mensualités impayées dans le parc privé) et de dégradations locatives (à hauteur de deux mois de loyer et charges). Le recours par le bailleur à l'un de ces dispositifs lui permet de sécuriser le versement des loyers et limite, par conséquent, le risque qu'il soit en difficulté en raison d'impayés de loyer. S'agissant de la durée de la procédure judiciaire évoquée, conformément aux engagements de campagne du Président de la République et dans le prolongement des "chantiers de la justice", la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a notamment pour objet de moderniser et de simplifier la procédure civile de première instance, va permettre d'accélérer le délai de traitement de ces procédures, notamment par le renforcement du recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, par la mise en place d'une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant, par la création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et par la simplification de la procédure d'expulsion.
Question· Question écrite33370open
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le véritable fléau que représentent, comme l'a souligné Mme la députée Cathy Racon-Bouzon dans son excellent rapport, les punaises de lit: le nombre d'infestations augmente, leur identification est difficile, les moyens de lutte ne sont pas accessibles à tous, et les souffrances engendrées sont dramatiques pour de trop nombreux citoyens. La loi ELAN avait établi des premières dispositions pour rendre certains contrôles obligatoires. Cependant, il y a de toute évidence une corrélation entre les logements infectés et le développement des locations de courte durée de type Airbnb, comme le démontre la juxtaposition du nombre d'infestations sur les quartiers les plus touristiques de la capitale. Aussi, M. le député se demande s'il serait utile d'envisager la mise en place de diagnostics confirmant la non-présence de punaises de lit, et donnant lieu à une certification autorisant la location de courte durée. À titre d'exemple, ce contrôle pourrait avoir lieu tous les 3 mois, pour un coût de 80 euros. Plus le temps passe, plus cette invasion s'étend dans le pays. Les efforts pour l'arrêter seront plus efficaces si on s'attaque dès maintenant à cette préoccupation de santé publique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite32927open
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M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé à propos du tabou qui domine encore concernant la ménopause, suite à l'excellent documentaire « Infrarouge » présenté par Marie Drucker sur la ménopause. Un chamboulement hormonal et psychologique qui concerne toutes les femmes, mais qui reste un tabou dans la société. Bouffées de chaleur, suées nocturnes, sécheresse vaginale, sautes d'humeur, déprime : on est loin d'en connaître les multiples et difficiles conséquences. Loin de savoir que beaucoup doivent prendre des hormones pour pouvoir continuer à exercer pleinement leur métier tant les perturbations sont importantes. En France, contrairement aux pays anglo-saxons où il existe des services spécialisés, le corps médical est très peu formé à l'écoute et à la diffusion des informations envers ces femmes qui se retrouvent souvent seules, parfois ignorantes de ce qui leur arrive. De par l'aspect « caché » du sujet, la transmission intergénérationnelle de l'information reste également rare. Il lui demande si le ministère compte mettre en place des moyens de diffusion et de pédagogie concernant la ménopause et si oui, lesquels.
Question· Question écrite35220open
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le courrier des douanes du 21 septembre 2020 informant les opticiens ultra-marins que leur activité serait désormais soumise à l'octroi de mer interne de production. Une circulaire du 27 décembre 2018 est venue modifier la fiscalité de l'octroi de mer et sa doctrine dans des conditions dénoncées préjudiciables à la filière de l'optique ophtalmique. En assimilant l'activité d'assemblage des verres et des montures de lunettes réalisée par l'opticien à celle de production, les lunettes correctrices subissent une hausse de la taxe puisqu'elle se retrouvent assujetties à l'octroi de mer externe sur les importations des verres et des montures fournies par les fabricants (7 % en Guadeloupe, 20 % en Martinique), et à l'octroi de mer interne sur la production au titre de l'opération d'assemblage des verres et de la monture réalisée par l'opticien (7 % en Guadeloupe, 20 % en Martinique). L'opération d'assemblage ne semble pourtant pas constituer une opération de production, le meulage des verres et leur montage dans la monture par l'opticien ne créant pas un nouveau produit transformé et ne conduisant pas à la mise sur le marché d'un nouveau produit relevant d'une position tarifaire différente. L'impact économique de cette réforme risque d'être lourd, d'autant plus qu'un effet rétroactif sur trois ans est prévu. L'impact sanitaire de cette mesure est également à prendre en compte, le coût de l'octroi de mer risquant de se répercuter sur le prix de vente final des lunettes correctrices. Cette modification risque par ailleurs de favoriser l'importation de lunettes prémontées ou avec des verres et des montures importées à moindre coût. Aussi, il lui demande s'il peut reconsidérer l'application de cette mesure.
Question· Question écrite3268answered
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M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'éclaircir le positionnement du Gouvernement en matière de fin de vie. En effet 95 % des Français se déclarent favorables à l'euthanasie et 90 % au suicide assisté. Ces chiffres sont constants depuis de très nombreuses années. En France, sur 10 000 suicides, 3 000 concernent des personnes de plus de 65 ans et presque 1 % des décès français sont des euthanasies cachées. Il apparaît également que 14 % des Français ont rédigé des directives concernant leur fin de vie. La loi du 2 février 2016 (loi Claeys-Leonetti) a permis de réelles avancées, et une gestion bien plus humaine du « temps de l'agonie ». Cependant, dans les faits, la question de la sédation profonde continue de susciter nombre de réticences de la part du corps médical, des réserves qui peuvent s'expliquer par le caractère parfois ambigu du texte et l'écart ténu entre « faire dormir » et « faire mourir ». Le droit de souveraineté sur soi-même, qui revient au droit à disposer de sa propre vie, est fondamental. Il est fort dommage que l'euthanasie reste un débat complexe dans lequel les points de vue philosophique, juridique et religieux viennent contrer les témoignages et les demandes des patients en fin de vie. Nous devons donner une plus grande importance aux paroles et aux souhaits des personnes malades en fin de vie, et faire en sorte qu'elles soient entendues dans leur situation d'extrême vulnérabilité. Nous devons prendre le pouls de la société, et conclure à l'importance du « vivre bien » face au « vivre plus ». Au-delà de l'évaluation nécessaire de la mise en œuvre de la récente loi sur la fin de vie, il lui demande si le ministère compte aller plus loin en la matière, et en particulier garantir un accès universel aux soins palliatifs.
Question· Question écrite3209answered
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère élevé, voire abusif des tarifs pratiqués par les établissements bancaires sur les frais de dossier liés aux successions, pratique courante mais discutable. En effet, le système bancaire impose des frais compris entre 0,80 % et 1,20 % sur le solde de compte du défunt, avec un montant minimum et maximum variable entre 70 et 300 euros en fonction de chaque banque. Ceci au mépris de l'article 1169 du code civil qui stipule « qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ». À titre d'exemple, le père d'un habitant de sa circonscription, décédé en juin 2017, avait son compte bancaire dans un établissement bancaire français. Le fils du défunt a saisi la justice de proximité car la banque, avait facturé des frais de dossiers de l'ordre de 150 euros justifiés par le « décès d'un parent ». Le juge a condamné la banque incriminée à lui restituer 150 euros au titre de frais indûment prélevés ainsi que 350 euros au titre de dommages et intérêts, « aux entiers dépens » liés à l'audience. Bien qu'elle soit indiquée dans les conditions générales de vente, cette pratique, qui revient à profiter d'une situation de deuil et à imposer les proches du défunt concerné sur sa mort, semble humainement et financièrement douteuse. Il lui demande si son ministère compte prendre des dispositions afin d'interdire aux établissements bancaires de telles pratiques.
Question· Question écrite31492open
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M. Guillaume Vuilletet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du salaire et du statut des aides à domicile. La crise sanitaire a révélé nombre de constats, notamment en ce qui concerne l'organisation du système de santé, sa capacité de mobilisation et la valeur donnée à ses principaux acteurs : les professionnels de santé. Alors que le Président de la République a promis un « plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières » que M. le ministre est en train de mettre en œuvre via le « Ségur de la santé », qu'en est-il des aides à domicile, dont l'ancienneté n'est déjà pas reconnue ? Durant la crise, les aides à domiciles, titulaires d'une profession méconnue et peu reconnue donc, ont été, elles aussi, premières de cordée. Sans elles, le maintien à domicile des personnes dépendantes aurait été impossible. Mais le décret gouvernemental entérinant la prime exceptionnelle, défiscalisée et exemptée de cotisations sociales versée aux personnes ayant exercé leurs fonctions de manière effective dans les établissements publics de santé entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020 ne concerne pas les auxiliaires de vie. « La prime pour les Ehpad sera également versée dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile, dont l'engagement durant la crise est à souligner. Les échanges se poursuivent avec les départements, dans le respect des compétences de chacun, pour en assurer le financement ». En définitive, ce sont les départements qui se retrouvent engagés par cette promesse, puisqu'ils sont les financeurs essentiels des services d'aides à la personne. Il demande si le renvoi du financement aux départements est réellement cohérent, puisqu'il s'agit d'une annonce de l'État, et que ce métier souffre d'un manque de reconnaissance symbolique évident.
Question· Question écrite31174open
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M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de reporter les délais de transformation des plans retraites « article 83 » en PER O pour les salariés qui n'ont pu s'en occuper durant le confinement. article 83, qui fait référence à article du CGI régissant sa fiscalité et consiste en un contrat d'assurance-vie collectif souscrit par l'employeur pour ses salariés. Ce contrat permet de capitaliser tout au long de sa carriére pour se garantir une rente au moment de la retraite. Le salarié peut effectuer des versements complémentaires. Le taux de cotisation est fixe et l'employeur le finance en tout ou partie. Cet article 83 donne lieu uniquement à une rente en fin de carrière dont le montant n'est pas défini à l'avance. Certaines indications sont malgré tout fournies au détenteur mais n'ont aucun caractère définitif. La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d'épargne retraite qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020: le PER individuel, le PER entreprise, et le PER obligatoire, destinés aux salariés qui avaient un Contrat « Article 83 ». Le PER obligatoire prévoit une restitution sous forme de rente ou sous forme de capital, beaucoup plus intéressante pour les salariés, ce qui n'existait pas, le cas de l'« Article 83 » qui ne pouvait donner lieu qu'à une rente. Mais, pour étudier avec les employeurs et les assureurs l'opportunité de choisir ce contrat, il fallait avoir vu le petit paragraph du contrat initial, qui prévoyait une date buttoir pour la demande de transfert sur ce PER obligatoire avant le 30 mai 2020, pour exécution le 30 septembre 2020, soit 4 mois de délai. Il semble que passée cette date, le transfert de compte de l' article 83 vers un PER obligatoire soit bloqué. Dans le cadre du confinement, M. le député estime qu'il est fort probable que nombre de salariés n'aient pas pris la mesure des dates de modifications de la loi, pénalisant de fait des milliers d'entre eux, actuellement possesseurs d'un contrat « article 83 » et dont le passage en PER obligatoire aurait été beaucoup plus rentable à terme. Cette modification, qui ne coûterait rien à l'État, permettrait aux salariés de choisir en toute connaissance de cause, et de pouvoir opter pour la « sortie » capital, plus intéressante financiérement, pour acheter un bien pour la retraite par exemple. Il souhaite demander le report de la date de dépôt des dossiers, fixée initialement au 30 mai 2020, au mois de septembre 2020.
Question· Question écrite3258open
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entrepreneurs inhérentes aux difficultés de financement des trésoreries à court terme. En effet, de nombreux entrepreneurs sont confrontés, depuis la crise de 2008, à un système bancaire réticent aux demandes de financement de prêts de court terme pour couvrir les besoins de trésorerie ou les découverts bancaires. Cette réalité est particulièrement dommageable alors même que la reprise économique, notamment sur l'Île-de-France, ouvre la voie à différents chantiers de moyen terme (Grand Paris et JO 2024) et qu'aujourd'hui, 35 % des dirigeants d'entreprise utilisent les découverts bancaires. Dans sa circonscription, une entreprise en fort développement économique de la zone de Cergy, avec un chiffre d'affaire de 12 M d'euros, s'est ainsi vu refuser un prêt de 50 K d'euros pour financer son besoin en fond de roulement. Les dirigeants de TPE/PME s'inquiètent donc quant à leur capacité à absorber financièrement le décalage entre les dépenses et les recettes, donc entre la période de production et le délai de règlements clients. En effet, une entreprise de bâtiment, avant de pouvoir encaisser un chiffre d'affaire sur le réalisé, devra investir sur ses stocks et ses ressources humaines, avec une trésorerie parfois négative. Elle ne pourra donc absorber l'afflux d'activité supplémentaire. 27 % des entreprises allongent donc le délai de paiement fournisseurs, alimentant la spirale des faillites (1/4 des causes), et nombre de TPE-PME sont tétanisées à l'idée de relancer leurs clients (gestion du risque commercial). Force est de constater qu'aujourd'hui, il n'existe pas de solution bancaire (prêt/cautionnement) pour répondre aux demandes en besoin de fonds de roulement, et qui couvrirait l'ensemble du découvert bancaire des entreprises. L'affacturage ou « le Dailly », qui permettent d'anticiper les règlements clients, ne sont pas suffisants ; les entreprises ont besoin d'une solution permettant de s'autofinancer avant facturation. Il lui demande si le ministère compte inciter le secteur financier à la création de dispositions financières telles qu'un cautionnement ou un prêt court terme ( via la BPI par exemple) pour permettre aux entreprises de faire face à la reprise d'activité et accompagner la reprise économique, évitant ainsi d'accroître les difficultés des TPE/PME.
Question· Question écrite27009open
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'omerta qui existait sur les abus sexuels sur mineurs dans le sport, notamment de compétition, mise en lumière dans le livre de l'ancienne patineuse Sarah Abitbol et que beaucoup des voisins européens de la France ont affrontée il y a plusieurs années. Ils ont mis en place des garde-fous dont la France pourrait s'inspirer : le Royaume-Uni, par exemple, ne verse des subventions qu'aux clubs qui font des efforts de vigilance et de prévention, travail supervisé par une personne référente dédiée à la question des abus sexuels. D'autres pays travaillent en partenariat avec les associations afin de mettre en place des ateliers à visée éducative (jeux de rôle, etc.) pour alerter les consciences. La France est en retard, et cela est encore plus criant quand on sait qu'en théorie, elle est censée pouvoir disposer d'une arme puissante contre les fédérations grâce au pouvoir de l'État de donner ou reprendre les agréments. Redessiner la Fédération de sports de glace, comme Mme la ministre l'a évoqué, ne suffira sans doute pas. Il faudrait sans doute redessiner plus largement l'organisation du sport en France, en s'inspirant de règles existant déjà aux États-Unis, en Allemagne ou au Royaume-Uni pour revoir le rapport adulte-enfant et ériger des protections. Il souhaite également lui suggérer la mise en place d'une cellule d'écoute et d'assistance aux victimes, ainsi qu'une intervention plus poussée de l'association « Colosse aux pieds d'argile », dont le travail de prévention est efficient. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différents questions.
Question· Question écrite26973open
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement des domaines de compétences des sages-femmes. Dotées d'un pouvoir de diagnostic et d'un droit de prescription, les sages-femmes forment une profession médicale à compétences définies. Leur champ d'intervention auprès des femmes et des nouveau-nés est établi dans le code de la santé publique. La sage-femme assure la surveillance et le suivi médical de la grossesse, mais accompagne également les femmes tout au long de leur vie en assurant le suivi gynécologique de prévention. L'Ordre des sages-femmes mène des actions en faveur de l'élargissement des domaines de compétences des sages-femmes : vaccination, addiction, IVG, violences, etc. Les mesures de prévention concernent également les personnes de l'environnement direct de la femme et de l'enfant dont les parents de ce dernier. Il serait important dans ce contexte d'élargir les domaines de compétences des sages-femmes en leur permettant de procéder à des examens de prévention et de dépistage de MST sur les conjoints ou partenaires des femmes qu'elles suivent en consultation. En liaison avec l'Ordre des sages-femmes, il lui demande de prendre en considération cette préoccupation dans les projets d'élargissement des domaines de compétences des sages-femmes et de le faire inscrire dans le code de la santé publique.
Question· Question écrite25278open
France · National Assembly
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la délivrance des nouvelles cartes d'identité. En août 2021, une nouvelle carte d'identité sera délivrée, au format pratique d'une carte bancaire. La France ne fait que s'aligner sur un règlement européen du 20 juin 2019, portant sur « la sécurité des cartes d'identité délivrées aux citoyens de l'Union européenne », que certains pays, comme l'Allemagne ou l'Espagne, ont déjà mis en œuvre. Le but est d'aboutir à une harmonisation dans toute l'UE, et le député y est favorable. La nouvelle carte qui comprendra aussi les empreintes digitales comportera davantage d'informations personnelles, permettant de réaliser plus facilement une série de démarches en ligne, notamment administratives. Il lui demande s'il est possible de préciser l'état d'avancement des travaux et le calendrier à venir. Si cette nouvelle génération de cartes offre une meilleure protection contre l'usurpation d'identité, il lui demande s'il ne faut pas craindre de nouveaux risques en cas de perte ou de vol.
Question· Question écrite26855open
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Pendant plusieurs années, Elmiron 100 mg a été pris en charge de facon dérogatoire et transitoire dans le cadre d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives dans l'indication « cystite interstitielle » puis dans le cadre des ATU de cohorte et le post ATU. Cette spécialité, faute d'accord sur son prix, n'a pas été inscrite sur la liste des produits et prestations remboursés par l'assurance maladie. Après de nouveaux échanges et une proposition tarifaire du laboratoire conforme aux critères de fixation de prix, un accord a finalement été trouvé entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire. La publication de l'arrêté de prise en charge pour les assurés sociaux est intervenue le 14 mai 2020, ce produit est désormais remboursé en ville par l'assurance maladie. Les associations de patients ont été tenues informées de ces différents évènements et se sont fait le relais auprès des professionnels de santé qui m'avaient alerté quant aux difficultés d'accès à cette spécialité.
Question· Question écrite15340open
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Le statut des produits du vapotage et leur éventuelle utilité dans le cadre d'une politique de lutte contre le tabac, fait l'objet de très fortes divergences au sein des États membres de l'Union Européenne. Lors des négociations de la directive 2014/40/UE, et face à l'impossibilité d'avoir une base scientifique suffisamment solide pour accorder à ce produit un rôle dans l'arrêt du tabac, il a été convenu d'un statut juridique ad hoc de « produit connexe du tabac » (produit de consommation courante très réglementé). Au niveau national, le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) lancé en 2014, a permis de mettre en place une politique globale et cohérente aimed at la réduction de la prévalence dans la population française, très élevée par rapport à celle constatée dans les autres pays membres de l'Union. Le programme national de lutte contre le tabac pour la période 2018-2022, lancé en juillet 2018 par la ministre en charge de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, vise à amplifier cette dynamique en combinant des actions sanitaires et économiques. Pour accompagner la mise en œuvre de ces programmes, des organes de pilotage et de coordination ont été installés. Les associations d'usagers de la vape et les associations de prévention des addictions, sont devenues membres du comité de coordination du PNRT, l'une des instances gouvernance de ce programme. Elles ont donc été régulièrement consultées dans ce cadre. Cela a été le cas lors de l'élaboration du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT). Parallèlement, un groupe de réflexion sur le vapotage a été organisé, auquel tous les acteurs, à l'exclusion de ceux ayant des liens avec l'industrie du tabac, ont été associés. Ce groupe de réflexion a travaillé durant la période de mise en œuvre du PNRT et notamment lors de l'adoption des mesures de transposition de la directive 2014/40/UE, afin de trouver une stratégie permettant de réglementer ces produits, permettant de limiter leur accessibilité auprès des jeunes particulièrement, sans entraver leur développement auprès de fumeurs. Les travaux de ce groupe ont permis notamment de préparer le décret sur l'interdiction de vapoter dans certains les lieux à usage collectif et ont contribué à la préparation de la réglementation en matière de publicité et propagande. Les travaux de ce groupe ont impulsé également la prise en compte du vapotage dans la stratégie de la campagne Moi (s) sans tabac. Aujourd'hui, le comité de coordination du PNLT constitue le lieu d'échanges stratégique pour the whole ofs acteurs de la lutte contre le tabac. Les usagers du vapotage devront privilégier cet espace pour faire connaitre leurs positions et faire évaluer la connaissance sur ces produits. Les acteurs économiques ne font pas partie du comité de coordination, cette instance étant réservée à des organisations et institutions sans intérêts commerciaux.
Question· Question écrite25583answered
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule. Le grave accident causé par un nonagénaire dans le XVe arrondissement de Paris, le 27 octobre 2018, et le douloureux témoignage dans l'émission Sept à Huit du dimanche 15 décembre 2019 de Pauline, marquée dans sa chair par l'amputation d'une jambe suite à ces faits, doit relancer le débat sur les visites médicales à prodiguer aux personnes âgées qui continuent d'utiliser leur véhicule. Ce n'est en effet pas la première fois qu'une affaire impliquant des seniors survient ; loin du député l'idée de remettre en cause la qualité de leur conduite, mâtinée de dizaines d'années d'expérience routière au volant. Cependant, pour éviter de tels accidents, ne faudrait-il pas durcir la législation en France, comme le font déjà la plupart des pays voisins - l'Italie et l'Espagne pratiquent le certificat médical à partir de 70 ans, et il existe un permis à revalider au Portugal ? M. le député n'est pas sans ignorer que M. le ministre a déjà exclu toute idée de limiter l'usage du permis de conduire pour les seniors, ou de mettre en place un examen médical, renvoyant à la responsabilité de chacun, et des familles. Il estime que le dispositif de suspension de permis pour raison médicale qui existe déjà, sur la base du volontariat des automobilistes, qui décident ou non de se signaler à leurs médecins, se doit d'être plus contraignant. Il préconise, comme le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Gilbert Gayet, une auscultation des conducteurs passés 70 ans, et une suspension de leur permis si leur capacité de conduite est altérée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite25437open
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la prime Macron, prime exceptionnelle défiscalisée de 1 000 euros maximum que tous les employeurs pouvaient distribuer à leurs équipes, octroyée en 2018 lors de la crise des gilets jaunes. 20 % des chefs d'entreprises ont versé cette prime, et 4,8 millions de salariés en ont profité en récupérant 401 euros en moyenne. Mais pour la verser cette année, les entreprises doivent mettre en place un plan d'intéressement, un dispositif lourd et couteux à externaliser pour les TPE-PME, défavorisée au profit des grandes entreprises. Or, les chiffres le montrent, ce sont les TPE-PME qui ont été le plus généreuses envers leurs salariés en 2019 (560 euros versés en moyenne contre 377 euros pour les sociétés de plus de 2 000 salariés). Il lui demande si pérenniser une prime défiscalisée n'aurait pas été une meilleure manière de favoriser le pouvoir d'achat des salariés, surtout qu'un plan d'intéressement n'évite pas spécialement l'optimisation fiscale et engage pour des années.
Question· Question écrite30318open
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une revalorisation tarifaire de la visite médicale à domicile. Si l'utilisation de la téléconsultation à titre dérogatoire dans le contexte de l'épidémie Covid-19 et une majoration d'urgence (MU) pour chaque visite médicale réalisée au sein d'un Ehpad sont des avancées qui méritent d'être soulignées, M. le député pense qu'une revalorisation tarifaire de la visite à domicile, surtout dans le contexte covid-19 que la France connaît, trouverait toute sa pertinence. Aujourd'hui encore, en cette période de déconfinement si particulière, les personnes âgées et fragiles préfèrent rester chez elles. Il convient donc d'avoir la capacité d'envoyer des médecins à leur chevet. La visite à domicile a, par conséquent, une valeur irremplaçable pour les patients qui ne peuvent se déplacer. Cet aspect contextuel vient s'ajouter à un aspect plus structurel : la chute du nombre de visites à domicile, déjà préoccupante. Depuis une vingtaine d'années, ont été éliminées toutes les visites dites « de confort », pour laisser la place aux visites indispensables. L'organisation de soins en a été bousculée, et cela a contribué à une saturation des urgences. La visite à domicile est un acte complexe (kilomètres à faire, pathologies et complications éventuelles), pour un public souvent âgé. Or, elle se fait au tarif de l'acte simple, 35 euros contre 25 pour la consultation, ce qui n'est pas rentable pour les médecins, car une visite dure régulièrement trois quarts d'heure, voire une heure. Au moment où s'ouvre le chantier de la rénovation de la CCAM, M. le député pense qu'une nouvelle négociation conventionnelle portant sur les tarifs médicaux doit être mise à l'ordre du jour. Ces tarifs doivent redevenir incitatifs, pour prévenir un certain désengagement de médecins qui, après dix ans d'études, méritent d'être payés au juste prix. L'instauration de nouvelles consultations ou visites complexes est également à envisager. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite14442open
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'étude de l'autorisation du cannabis thérapeutique. Le cannabis thérapeutique est autorisé au Royaume-Uni sur ordonnance, depuis le 1er novembre 2018. En France, le Conseil consultatif sur l'abus de drogue (CCAD) a estimé que les médecins devraient être en mesure de prescrire du cannabis thérapeutique à condition que les produits répondent aux normes de sécurité (dosage de la molécule, composition générale du produit, considération des risques secondaires etc...). Le Département des soins de santé et sociaux (DHSC) et l'Agence de réglementation des médicaments et produits de santé (MHRA) se sont engagés à définir clairement ce qui constitue les médicaments dérivés du cannabis afin que ceux-ci puissent être prescrits. À la différence de ses voisins européens, la France tarde à se prononcer. Pourtant, certains médecins soulignent l'efficacité du cannabis thérapeutique dans certaines situations : gestion de la douleur chronique, des troubles physiques provoqués par les chimiothérapies, des spasmes musculaires liés à la sclérose en plaques, et le fait que l'usage de cette substance puisse constituer un palier intermédiaire, préalable à l'usage de la morphine. Au Pays-Bas, l'Office pour le cannabis médical recommande sa consommation sous forme de tisanes ou en utilisant des vaporisateurs, dispositifs qui permettent d'inhaler le principe actif du cannabis sous forme de vapeur, sans le brûler ni produire de résidus cancérigènes. Un spray buccal fait à base d'extraits de cannabis, le sativex, est également accessible en pharmacie au Canada depuis 2005 en cas de pathologie neurologique grave (sclérose en plaques par exemple). Il existe deux médicaments à base de tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis de synthèse aux États-Unis et au Canada, le cesamet et le marinol. En France, le marinol est le seul dérivé cannabinoïde utilisé, mais uniquement par l'intermédiaire d'une procédure particulière (une autorisation temporaire d'utilisation nominative), qui est rarement connue et encore plus rarement utilisée par les médecins. Seuls 63 patients en ont bénéficié depuis 2001. En assurant la prohibition de son usage récréatif et en considérant l'atténuation des bénéfices financiers des filières clandestines, il serait souhaitable que le ministère de la santé continue d'étudier l'autorisation du cannabis à usage thérapeutique, dès lors que son usage puisse constituer un réel confort pour les malades concernés. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a créé un comité pour évaluer la pertinence de développer en France l'utilisation thérapeutique du cannabis. Il s'est engagé à rendre ses premières conclusions d'ici la fin de l'année 2018. Il invite le ministère à prendre en compte ces éléments d'actualités et souhaiterait avoir une idée plus précise des orientations qu'il souhaite prendre.
Question· Question écrite30507open
France · National Assembly
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions inquiétantes, parfois effroyables, d'export maritime du bétail. L'étude réalisée en 2017 par deux ONG, le rapport très critique publié en mai 2020 de la Commission européenne à ce sujet et l'actualité récente (animaux morts échoués sur les plages israéliennes, etc.) sont autant de signaux qui dessinent un tableau sombre du transport maritime d'animaux. Chaque année, l'Union européenne exporte 3 millions de bovins et ovins par la mer. En France, 146 000 animaux ont transité en 2019 par le port de Sète à destination de pays tiers du pourtour méditerranéen, où ils ont rejoint des centres d'engraissement ou des abattoirs. En 2018, la France a exporté 2,5 millions d'animaux vivants, principalement au sein de l'Union européenne (Espagne et Italie notamment), selon les statistiques du ministère de l'agriculture. Les exportations vers des pays tiers, essentiellement sur le pourtour méditerranéen, sont minoritaires (près de 100 000 animaux en 2018), mais le marché est en hausse, les importations de ces pays ayant doublé en six ans. Le rapport de la Commission européenne est un constat d'impuissance : « actuellement, ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer », a écrit la Commission. Malgré l'absence de supervision sanitaire sur les bateaux, la réglementation européenne sur la protection animale est censée s'appliquer pendant toute la durée du transport, jusqu'au point d'arrivée. Ce principe a été réaffirmé par la Cour de justice européenne en 2015. Or, une fois à bord, les contrôles sont quasi inexistants. Durant les trajets en mer, entre cinq et douze jours en moyenne, les animaux sont exposés à de nombreux risques thermiques avec la montée des températures, à des blessures dans des enclos surchargés et inadaptés, avec des systèmes d'abreuvement, d'éclairage et de ventilation souvent défaillants, et au manque de soins, car la législation n'impose pas de présence de vétérinaire à bord. Le ministère stipule que la France a commencé à obtenir la communication de rapports de mortalité et de blessures a posteriori, qui indiquaient tous une mortalité nulle. La constitution de ces rapports, au vu de l'opacité qui règne lors des trajets, peut être sujette à caution. De plus, la Commission européenne a jugé insuffisantes les procédures d'inspection de la plupart des États membres, dont la France, et les contrôles à bord, souligne-elle, conduisent rarement à un refus de transport. Pire, le rapport de Bruxelles indique que même lorsque des carences étaient relevées, « le navire était autorisé à transporter des animaux ». La Commission décrit des « fortes pressions de la part des exportateurs » auprès des vétérinaires pour autoriser les expéditions. M. le député suggère la mise en place de dispositions strictes spécifiques au transport maritime et qu'au niveau européen, la France soutienne l'initiative de six États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Pays-Bas et Suède) en faveur d'une révision à la hausse du règlement européen de 2005. M. le député défend, en outre, l'instauration de plusieurs mesures : la présence d'un responsable de la protection animale pendant toute la durée du transport en mer, une autorité unique d'experts pour l'agrément des navires. Pourquoi ne pas, également, interdire l'export d'animaux vers les pays qui ne peuvent pas garantir le respect des normes européennes et les standards français de bien-être animal. La question de la souveraineté alimentaire, au sortir du confinement, est aussi primordiale. M. le député évoque l'idée de restructurer la filière française pour engraisser les bovins en France afin d'exporter de la viande plutôt que des animaux vivants. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite30460open
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le potentiel d'acceptabilité de la vaccination en France. D'après une étude réalisée pour la revue scientifique britannique The Lancet , si un vaccin est trouvé, un quart des Français n'auraient pas recours à la vaccination contre le covid-19. Même s'il faut souligner que cette étude a été réalisée via internet en plein confinement, du 27 au 29 mars 2020, ce qui peut être à double tranchant, le chiffre est énorme et il surprend, à l'heure où les scientifiques du monde entier sont mobilisés pour trouver un vaccin et mettre fin à la pandémie. The Lancet établit également le profil social des personnes réticentes. On y trouve des personnes à faible revenu (37 %), qui sont généralement plus exposées aux maladies infectieuses, des jeunes femmes de 18 à 35 ans (36 %), qui jouent un rôle crucial dans la vaccination des enfants, et des personnes âgées de plus de 75 ans (22 %), dont le risque de développer des pathologies graves est important. Cette étude établit également un lien entre les croyances politiques et les attitudes envers les vaccins. Ceux qui ont voté pour un candidat d'extrême gauche ou d'extrême droite et ceux qui se sont abstenus à l'élection présidentielle de 2017 seraient en effet plus enclins à refuser le vaccin. Il est donc clair que le débat politique, avec ses décideurs publics et leaders d'opinion, joue un rôle prépondérant dans l'acceptation du vaccin, surtout lors d'une crise comme celle que la France traverse, où l'incertitude scientifique est considérable. Il est nécessaire de mettre en place une communication efficiente sur les interventions de santé publique. M. le député souhaite donc savoir ce qui est prévu pour assurer au public que les recommandations reflètent l'état des connaissances scientifiques plutôt que les intérêts politiques. Enfin, il lui demande s'il n'est pas nécessaire de communiquer de manière plus transparente sur les processus de recherche en cours sur les vaccins, afin d'éviter que ces derniers ne deviennent partie intégrante des débats politiques.
Question· Question écrite15600answered
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité de préciser le positionnement du Gouvernement en matière d'information et de prévention sur les risques que la consommation de compléments alimentaires présente concernant le dopage pour les sportifs et la santé pour tout public. Les compléments alimentaires sont définis comme des denrées alimentaires dont le but est de compléter un régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments (minéraux/vitamines) ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés. Depuis un arrêté de 2006, ils peuvent contenir des plantes ou extraits de plantes (définition issue de la directive 2002/46/CE du Parlement européen, transposé en droit français par un décret du 20 mai 2006). Les compléments alimentaires sont distribués à 5 % par les pharmacies, sinon par les grandes surfaces et l'e-commerce, et surtout utilisés comme dopant pour surmonter une difficulté ou un obstacle. Des contrôles anti-dopage dans le sport ont révélé la possibilité de présence d'anabolisants stéroïdiens dans leur composition, excluant des sportifs des compétitions pour dopage, et pouvant intervenir sur leur santé. Un certain nombre d'actions de prévention de ces risques ont déjà été instituées : en France, une norme AFNOR NF94-001 depuis 2012 contribue à la prévention du dopage par une garantie sur la composition des compléments alimentaires ; une convention a été signée en 2015 entre le Conseil national de la pharmacie et le ministère de la jeunesse et des sports contre le dopage lié à l'usage de certains compléments alimentaires ; la Fédération française de rugby a créé un site dédié intitulé « Sport Protect », mais I'AMA et l'AFLD ont l'interdiction absolue de contrôler les compléments alimentaires. Le marché et la consommation de compléments alimentaires se développent régulièrement et souvent hors de contrôle, notamment par l'e-commerce, accentuant les risques non seulement pour les sportifs, mais pour une partie de la population en matière de santé publique. Il lui demande s'il peut développer une prévention efficace dans ce domaine, mobiliser les fédérations sportives, développer les contrôles hors pharmacies, ouvrir le champ des contrôles à I'AMA et à I'AFLD, rechercher d'autres dispositifs de protection de l'usager de ces compléments alimentaires.
Question· Question écrite36422answered
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des conditions de détention de M. Ahmed Mansour aux Émirats arabes unis et de la question du respect des droits humains. Depuis quatre ans, M. Ahmed Mansour est détenu dans une cellule de 2 mètres carrés, en isolement permanent, privé de matelas, de radio, de livres, après ce que l'on peut qualifier de simulacre de procès. Son état physique et mental s'est considérablement dégradé après deux grèves de la faim. Dans un rapport publié le 27 janvier 2021, l'ONG Human Rights Watch (HRW) dénonce ces conditions de détention qui contreviennent aux conventions internationales et au code pénal émirati. Cette situation détonne nettement avec l'image d'ouverture culturelle et touristique que bâtissent les Émirats arabes unis, en lien avec la République française, par le biais d'institutions comme le Louvre Abou Dhabi ou la Sorbonne Abou Dhabi. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entend agir pour faire respecter les droits de l'Homme, et notamment le droit de M. Mansour à un procès équitable.
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