Amendement CL21 — ART. 3 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2121‑7‑1. – Après chaque renouvellement général des conseil municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l’article L. 5211‑45‑1 du présent code, le conseil municipal se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de la commune et à l’échelle du département, la performance des services, l’efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments. » ; « 2° Le chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie est ainsi modifié : « a) L’article L. 5211‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après chaque renouvellement général des conseil municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l’article L. 5211‑45‑1 du présent code, l’organe délibérant se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de la commune et à l’échelle du département, la performance des services, l’efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments. » ; « b) La sous‑section 2 de la section 8 est complétée par un article L. 5211‑45‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 5211‑45‑1. – Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de coopération intercommunale se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de chaque commune et à l’échelle du département, la performance des services, l’efficacité des interconnexions, ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments. « « La convocation adressée à ses membres par le représentant de l’État dans le département est accompagnée d’un rapport détaillé sur les enjeux mentionnés au premier alinéa. « « Au regard de ces enjeux, la commission peut formuler des propositions non contraignantes sur l’organisation territoriale des compétences « eau » et « assainissement » à l’échelle du département. » »

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Timeline

1. 27 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 March 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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