Amendement CL212 — ART. 5

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, » les mots : « de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « remplacé par trois alinéas ainsi rédigés » les mots : « ainsi rédigé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au signe : « : » les mots : « dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

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Timeline

1. 14 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2024

   Adopté

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