Amendement CL215 — ART. 23

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La première phrase du I de l’article L. 243‑7 du code des juridictions financières est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante et durant les six années qui suivent, il est créé au sein de la collectivité territoriale un comité de suivi des observations de la Chambre régionale des comptes. Cette instance comprend l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentant de la Chambre régionale des comptes désigné par son Président. Ce comité de suivi se réunit au moins une fois par an. Il formule les propositions d’actions qui peuvent être entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes et évalue celles déjà mises en œuvre. Les travaux de cette instance sont présentés dans un rapport tous les deux ans à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » »

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Timeline

1. 30 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Retiré

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