Amendement CL217 — ART. 4

Summary

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 2 000 euros. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe », les mots : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 3 000 euros ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la contravention prévue », les mots : « du délit prévu ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « contraventions prévues », les mots : « délits prévus ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 May 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Diard · LR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.