Amendement CL22 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre I er du code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 123 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 123 . – Dans les départements où sont élus onze députés ou moins, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. « « Le vote a lieu par circonscription. « « Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni : « « 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; « « 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. « « Au deuxième tour la majorité relative suffit. « « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. » ; « 2° L’article L. 124 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 124 . – Dans les départements où sont élus douze députés ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. « « Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. » ; « 3° Après le même article L. 124, il est inséré un article L. 124‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 124‑1 . – Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. « « Outre les renseignements mentionnés à l’article L. 154, la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats. La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection à l’Assemblée nationale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). » « « Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle‑ci. Tout changement de composition d’une liste ne peut être effectué que par retrait de celle‑ci et le dépôt d’une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l’ensemble des candidats de la liste. « « Le retrait d’une liste ne peut intervenir après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures. « « En cas de décès de l’un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste ont le droit de le remplacer jusqu’à la veille de l’ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur convient. » ; « 4° L’article L. 125 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements où sont élus douze députés ou plus, le nombre de circonscriptions est égal au nombre de sièges à pourvoir. » »

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Timeline

1. 9 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2022

   Rejeté

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