Question· Question écrite24707answered
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'encourager la production d'hydroélectricité et plus particulièrement par le biais des moulins. En effet, si un plan pour une politique apaisée de continuité écologique a été mis en place en 2018, où il est rappelé que la bonne gestion des vannes de moulins, étangs ou autres ouvrages anciens est souvent une mesure suffisante, sans avoir forcément recours à des dispositifs très coûteux, et encore moins à des destructions faisant naître des controverses d'usagers et de riverains, il apparaît sur le terrain, que les services en charge de l'eau ne suivent pas toujours l'esprit d'un tel encouragement de la petite hydro-électricité. Les propriétaires de moulins se plaignent en effet d'instructions administratives qui durent 2 à 7 ans, de demandes disproportionnées et exorbitantes qui représentent l'équivalent en revenu de 10 à 20 ans de production énergétique, d'un état d'esprit peu favorable, voire hostile, à accompagner les projets pourtant en faveur de l'urgence climatique et de la transition bas carbone. Les propriétaires de moulins déplorent cette situation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que les services déconcentrés de l'État mettent réellement et concrètement en œuvre la loi Énergie et Climat confirmant le soutien à la petite hydro-électricité, ce qui permettrait de lever tous les freins qui annihilent les initiatives et dissuadent les projets d'investissements. Il lui demande enfin si elle entend mettre en place un cadre prévisible et raisonnable de relance des moulins car toutes les énergies doivent être mobilisées et en particulier l'énergie millénaire de l'eau en fait partie.
Question· Question écrite22154open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains patients, notamment en milieu rural, pour l'accès à un véhicule sanitaire léger (VSL) pour leur transport médicalisé. Bien que leur transport soit pris en charge dans le cadre des soins qu'ils reçoivent pour une pathologie lourde nécessitant la venue régulière à un centre hospitalier pour soins de jour, certains patients reçoivent un refus d'entreprises de transport sanitaire sous le prétexte de l'impossibilité d'accepter de nouveaux malades. Cette situation pénalise les patients qui ne disposent d'aucune autre solution de transport. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes préoccupations de ces patients.
Question· Question écrite23918open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, malgré une notification CDAPH, en Mayenne, ce sont plus de 360 familles qui attendent pour leur enfant une place dans un établissement adapté à leurs besoins. De nombreux parents sont donc dans l'incapacité de trouver une organisation leur permettant de se rendre à leur travail. Alors que l'inclusion des personnes handicapées était l'une des priorités du quinquennat 2017-2022, il n'est pas acceptable qu'autant d'enfants soit déscolarisés, ou dans des situations d'éducation partielle et non adaptée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour que ces enfants puissent être scolarisés.
Question· Question écrite24701open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de la préservation des ouvrages hydrauliques. La France se trouve de plus en plus souvent confrontée à des aléas et risques majeurs : l'absence de recharge des nappes en hiver engendre des situations critiques l'année suivante pour de nombreux territoires. Une meilleure exploitation excédentaire des saisons pluvieuses est un enjeu primordial. Cela passe soit par le stockage, soit l'expansion des échanges de l'eau avec les sols et les nappes. Les solutions sont les barrages réservoirs (pour le stockage soutenant l'étiage et l'alimentation en eau de la population), les retenues stockant les ruissellements, les ouvrages en lit mineur (type moulins, étangs, plans d'eau, lacs) maintenant des lames d'eau à l'étiage, alimentant des marges humides et/ou des canaux faisant circuler l'eau, et les restaurations de zones humides naturelles. Or, la destruction de milliers d'ouvrages séculaires de stockage et de circulation de l'eau est promue et financée par l'administration de l'eau, au motif de la continuité écologique. Les informations livrées par le rapport CGEDD permettent de le vérifier. L'instruction de ces travaux est assouplie et le financement public s'élève à 80 %. Cette approche tranche avec la définition de la gestion équilibrée et durable de l'eau figurant dans la loi à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la mise en œuvre d'une politique nouvelle de protection et de valorisation de ces ouvrages, et d'un moratoire à effet immédiat sur toutes les destructions d'ouvrages hydrauliques permettant le stockage de l'eau, le maintien de la lame d'eau ou la diversion de l'eau en France. Ce réajustement de l'administration de l'eau permettrait de faire un inventaire des ouvrages existants (en activité ou à restaurer), lesquels seraient tout à fait complémentaires des nouveaux projets d'ouvrages de gestion quantitative de l'eau.
Question· Question écrite21948open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'assurance « dommages-ouvrage », assurance obligatoire que doivent souscrire les promoteurs immobiliers avant le démarrage des travaux de construction, conformément aux articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code des assurances. Il lui cite le cas d'un promoteur immobilier qui a souscrit divers contrats d'assurances « dommages-ouvrage » pour un montant de plus de 70 000 euros, auprès d'une compagnie d'assurance disposant de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or ladite compagnie ayant été mise en liquidation judiciaire, les travaux ne sont plus garantis et il est en outre peu probable que les fonds versés soient récupérés. Le promoteur fait part de son incompréhension face à cette situation. En effet, l'ACPR, organisme qui délivre l'agrément à une compagnie d'assurance qui ne bénéficie pas d'une réassurance en cas de liquidation judiciaire devrait, selon lui, prendre à sa charge le préjudice subi. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Question· Question écrite22153open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des jeunes au don du sang. Chaque jour en France, les besoins s'élèvent à plus de 10 000 dons de sang. Parallèlement, le nombre de donneurs diminue d'année en année. Le service national universel s'adressant à tous les jeunes de 16 ans, filles et garçons, il lui demande si une sensibilisation au don du sang pourrait être envisagée dans le programme des exposés du service national universel.
Question· Question écrite16976open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation à laquelle doivent faire face les journalistes de la rédaction de France 3 Pays de la Loire qui sont confrontés depuis plusieurs années à un problème de sous-effectif, qui s'est aggravé depuis la rentrée 2018, en raison du non-remplacement des personnels en formation ou en arrêt maladie. Cette situation a des conséquences pour ces personnels qui connaissent une surcharge de travail, mais également pour la rédaction qui rencontre des difficultés pour remplir correctement sa mission de service public. A la suite du redécoupage des régions en 2016, France 3 Pays de la Loire est devenue une direction régionale autonome, détachée de la Bretagne, or les effectifs et moyens n'ont pas suivi pour assurer cette nouvelle autonomie. Aujourd'hui France 3 Pays de la Loire est un des plus petits bureau régional d'information (BRI) de France, sous-doté, qui doit traiter une information pourtant très riche. Cela se traduit par une baisse du nombre de reportages sur le terrain, compensée par de multiples rediffusions. La région compte cinq départements, 3 800 000 habitants et une actualité variée qui a souvent des résonances nationales. Ce manque d'effectifs est d'autant plus problématique au moment où la chaine doit être présente sur les supports numériques d'information. Par conséquent, l'objectif annoncé par la direction de France 3 de tripler l'offre régionale semble, pour ces personnels, difficilement atteignable avec les moyens actuels. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux personnels de France 3 Pays de la Loire qui demandent que les moyens nécessaires permettant de répondre à leur mission de service public à l'égard des habitants de la région des Pays de la Loire puissent leur être donnés.
Question· Question écrite21904open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'obligation qui est faite aux constructeurs de machines agricoles de remettre à jour les dossiers d'homologation selon les nouvelles prescriptions techniques, avant le 31 décembre 2019. En effet cette obligation issue de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers va imposer aux constructeurs de mettre à jour les dossiers administratifs selon un nouveau format de « dossier type » qui n'a été mis à leur disposition qu'en janvier 2019. De plus, certaines nouvelles prescriptions techniques requièrent une modification de la conception des véhicules. La mise à jour des véhicules et des outils de production, cumulée au temps nécessaire de validation et d'homologation, risque d'être difficile à réaliser avant la fin de l'année. En outre, cette obligation va avoir un impact économique fort sur l'entreprise. Tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Pour certaines entreprises, il s'agit d'une production mensuelle de 50 machines à forte valeur ajoutée (+ de 20 000 euros) qui pourrait être potentiellement arrêtée dans l'attente d'un PV d'homologation. Les entreprises risquent, par conséquent, pour des raisons administratives, de ne pas pouvoir honorer des commandes et de subir des pertes financières qui mettraient en péril leur viabilité. En outre, certaines prescriptions techniques exigent une modification de la conception des machines, ce qui nécessite un investissement non négligeable en ressources financières et humaines. C'est pourquoi, sans remettre en cause le contenu technique de l'arrêté, les constructeurs de machines agricoles demandent un report de l'obligation de ré-homologation des véhicules agricoles neufs au 1er janvier 2021. Aussi, pour ne pas pénaliser ces entreprises et par conséquent les agriculteurs utilisateurs, il lui demande si un allongement du délai pourrait être envisagé.
Question· Question écrite21944open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients atteints d'une pathologie lourde et de longue durée nécessitant des soins de jour réguliers (notamment chimiothérapie) en milieu hospitalier, qui ne peuvent être transportés en taxi conventionné en raison de la pénurie de voitures agréées par l'assurance maladie. Ceux-ci sont dans l'obligation d'utiliser des taxis non conventionnés qui sont donc à leur charge financière. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes préoccupations de ces patients qui subissent des traitements lourds et qui ne devraient pas être dans l'obligation de payer leur transport en taxi pour pouvoir recevoir leurs soins.
Question· Question écrite17862answered
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) concernant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative au transfert et à l'exercice, à titre expérimental, de certaines missions assurées jusqu'à présent par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) vers les chambres d'agriculture. En effet, ce transfert signifie le rattachement de ces structures au réseau des chambres d'agriculture, ce qui aurait pour conséquence la disparition des groupements de défense sanitaire. En effet, l'objet essentiel de ces organismes est, au niveau des élevages, la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale. Leur engagement se traduit par de nombreuses actions (peste porcine africaine par exemple). Parmi les missions transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Le domaine de la réglementation en matière de santé et de protection animale étant un des socles de l'action de ces organismes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions concernant l'avenir des groupements de défense sanitaire (GDS).
Question· Question écrite13715answered
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incompréhension des parents d'un militaire décédé, en 2011, en opération extérieure, face à la situation suivante : ces personnes souhaitent que leur fils puisse, à titre posthume, recevoir la médaille de la reconnaissance, ainsi que la croix du combattant. Or l'ONAC leur a indiqué que la demande aurait dû être formulée du vivant de leur fils. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à la légitime demande de ces parents dont le fils est mort au combat.
Question· Question écrite15604answered
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation à laquelle sont confrontés les notaires quant à la TVA applicable en cas de revente, pour cause de divorce, de maisons construites dans le cadre du dispositif Pass-Foncier. En effet, le Pass-Foncier a été mis en place en 2006, pour faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes. Or ce dispositif a connu deux versions successives. Si les deux versions avaient pour objectif d'éviter de cumuler le financement de l'achat du terrain et le financement de la construction, dans la première version les accédants à la propriété étaient locataires d'un terrain à bâtir au moyen d'un bail à construction qui les autorisait à construire. Dans la seconde version du Pass-Foncier les accédants étaient propriétaires du terrain sur lequel ils faisaient construire mais le paiement du prix d'achat de ce terrain était financé au moyen d'un prêt in fine . Dans les deux systèmes les accédants bénéficiaient d'une TVA à taux réduit sous réserve de rester propriétaires et occupants au titre de résidence principale pendant une durée de 15 ans. Or aujourd'hui les notaires doivent traiter des opérations de revente, pour cause de divorce, avant l'expiration du délai de 15 ans. Cette revente entraîne la remise en cause du taux réduit de TVA et les accédants doivent reverser une partie de l'économie de TVA réalisée. Se pose le problème suivant : l'administration fiscale dans le BOFIP admet des exceptions à cette remise en cause du taux réduit de TVA mais ces exceptions ne sont pas identiques selon le type de Pass-Foncier en cause et rien ne justifie cette différence de traitement entre les contribuables d'autant plus que cette inégalité semble provenir d'une erreur de rédaction des BOI. Le problème provient plus précisément des exceptions liées à la garantie de rachat et de relogement. Dans un cas il précisé que le taux réduit n'est pas remis en cause « en cas de mise en jeu de la garantie de relogement » et dans un autre « lorsque les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont réunies » (ce qui ne suppose pas nécessairement sa mise en œuvre effective). Pour la deuxième version du Pass-Foncier (financement du terrain au moyen d'un prêt in fine ) l'administration précise (dans le BOI-TVA-IMM-20-20-40-20140715 numéro 490) que le taux réduit de TVA n'est pas remis en cause en cas de mariage, conclusion d'un Pacs, naissance d'un enfant, délivrance d'une carte d'invalidité et également lorsque les conditions de mise en œuvre de la garantie de rachat et de relogement sont remplies (c'est-à-dire en cas de décès, mobilité professionnelle, chômage, délivrance d'une carte d'invalidité, divorce, dissolution d'un Pacs). Pour la première version du Pass-Foncier (bail à construction) l'administration précise (dans le BOI-TVA-IMM-20-20-30-20140715 numéro 680) que le taux réduit de TVA n'est pas remis en cause en cas de mariage, conclusion d'un Pacs, naissance d'un enfant, délivrance d'une carte d'invalidité et également en cas de mise en œuvre la garantie de rachat ou de la garantie de relogement tels que rappelés au I-C paragraphe 130 à 180 sont remplies. (NB : il y a une erreur rédactionnelle préjudiciable car il est indiqué « sont remplies » sans qu'il ait été précisé que ce sont les conditions de mise en œuvre de la garantie qui doivent être remplies ce qui laisse penser que la garantie de relogement doit être mise en œuvre pour que le taux réduit de TVA ne soit pas remis en cause). Si le notaire se trouve dans le second type de Pass-Foncier il semble que le taux réduit n'est pas remis en cause alors qu'il l'est dans la première version du Pass-Foncier. Cette différence de traitement est d'autant plus regrettable que dans le cadre d'un autre dispositif d'accession sociale à la propriété (location accession) le divorce ne remet pas en cause le taux réduit de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur le problème soumis.
Question· Question écrite15440open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre d'une note relative à l'obligation d'hygiénisation des matières entrantes, pour les projets collectifs de méthanisation agricole. Depuis la diffusion de ladite note, plusieurs porteurs de projets collectifs se voient interpellés par leur direction départementale pour la protection des populations (DDPP), les invitant à se rapprocher de leurs services afin de définir les modalités d'hygiénisation à déployer sur leur site. La DDPP justifie cela sous couvert de la mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux en méthanisation. Il faut préciser que l'arrêté tel qu'il est rédigé ouvre la possibilité d'une dérogation à l'obligation d'hygiénisation, tant pour les projets individuels que collectifs, dans la mesure où ceux-ci justifient de matières entrantes issues d'élevages recensés dans une liste fermée et s'engageant à un bilan sanitaire annuel. Les chambres d'agriculture alertent sur le risque que la systématisation de l'hygiénisation fait prendre aux projets collectifs et la probable remise en question de la finalisation et mise en service des projets en développement, voire de la pérennité des projets de fonctionnement. En effet, une application des nouvelles exigences de la DGAL suppose, en amont de la méthanisation un broyage des matières entrantes (12 mm) et une montée en température à 70 degrés pendant une heure. Les chambres d'agriculture estiment, d'une part, que la préparation en amont de la matière est inappropriée et incompatible avec la typologie des intrants agricoles et notamment les fumiers, et d'autre part, que ce traitement en amont supposerait une liquéfaction des matières amenant à des niveaux de recirculation voire de consommation d'eau, induisant des volumes de matières à gérer et par conséquent des ouvrages de digestion et de stockage surdimensionnés et trop couteux. S'agissant du couple température et temps, il convient de rappeler que toute l'énergie sollicitée pour tenir ces exigences, représentera d'autant moins de valeur ajoutée pour les unités (augmentation de charges si achat de gaz naturel ou diminution des recettes si autoconsommation de biogaz à des fins d'hygiénisation). In fine , ces exigences conduiraient à une augmentation des investissements pouvant être estimée à 10 % et à un doublement des besoins en propre de l'unité en chaleur. Les projets de méthanisation agricole tels qu'ils sont portés par le monde agricole visent à valoriser énergétiquement les sous-produits de leur activité économique. Certes faiblement méthanogène, cette ressource est présente sur les territoires et est une garantie maitrisée à long terme. Si toutefois, la réglementation visait à contraindre de façon croissante les projets, ceux-ci n'auront d'autres perspectives que de recourir à des matières non agricoles. Aussi, les acteurs de la filière contestent ces exigences qui compromettent l'essor de la méthanisation agricole pourtant centrale en termes d'ambition de transition énergétique. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes inquiétudes.
Question· Question écrite22151open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de donneurs identifiés de moelle osseuse. Chaque année dans le monde, plusieurs milliers de personnes atteintes de maladies graves du sang peuvent être soignées grâce à une greffe de moelle osseuse. Celle-ci n'est possible qu'entre un malade et un donneur dont les caractéristiques biologiques sont aussi proches que possible. En France, le médecin référent établit une demande au registre France greffe de moelle (RGFM) pour venir en aide aux patients nécessitant une greffe de moelle osseuse qui n'auraient pas de donneur compatible au sein de leur famille. Sur ce registre, même si le nombre de donneurs inscrits s'est accru de façon régulière depuis sa création en 1986, et plus particulièrement depuis son intégration à l'Agence de la biomédecine en 2006, le délai d'attente d'une greffe ne permet pas toujours aux malades un accès optimal au traitement eu égard à la gravité des pathologies concernées. Pourtant, l'identification des donneurs, désormais possible par écouvillon salivaire, devrait être plus accessible et permettre de disposer d'un registre de donneurs potentiels plus large. Aussi, et alors que le plan 2017-2021 pour la greffe de cellules souches hématopoïétiques vise 310 000 donneurs volontaires de moelle osseuse inscrits à fin 2021, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour favoriser le développement du nombre de donneurs potentiels sur le registre national et pour encourager la population au don de moelle osseuse.
Question· Question écrite11339open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Celui-ci prévoit qu'un crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l'aide à domicile pour les services rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celles de leurs ascendants. Les parents d'un enfant majeur handicapé rattaché à leur foyer fiscal qui supportent les mêmes dépenses dans les mêmes conditions ne peuvent pas se voir appliqué ce crédit d'impôt au motif que les services sont rendus à la résidence d'un descendant et non d'un ascendant. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre, sous certaines conditions, cette disposition afin de permettre aux parents d'enfants majeurs handicapés d'accompagner leurs descendants au même titre que leurs ascendants.
Question· Question écrite13403answered
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CITS pour les services du maintien à domicile. Il a en effet été annoncé la suppression de l'exonération « aide à domicile » assorti d'un mécanisme de compensation qui passerait par un maintien de la réduction Fillon jusqu'à 1,1 Smic. Or cette solution ne constitue pas une compensation intégrale du CITS, contrairement aux engagements qui avaient été pris auprès des représentants de ce secteur, par le Gouvernement. Seule une réduction de charge équivalente pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 smic représenterait une juste compensation de l'exonération « aide à domicile » et de suppression du CITS. Les représentants de l'aide à domicile espèrent qu'une solution équilibrée, respectueuse des contraintes budgétaires, puisse leur être proposée. En effet, si cette mesure devait être maintenue, cela fragiliserait très fortement les services d'aide à domicile qui travaillent auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alors que la prise en charge de la dépendance est devenue un enjeu majeur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour compenser le CITS, ce qui permettra à l'ensemble du secteur de l'aide et de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie d'exister et d'être un partenaires des réformes à venir.
Question· Question écrite14657open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les habitants des territoires ruraux, de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires qui constituent quasiment l'essentiel du réseau routier. Le barème de sanctions pour les petits excès de vitesse semble extrêmement sévère puisqu'ils sont sanctionnés d'une amende de 135 euros et de la perte de deux points récupérables après trois années sans infraction. La voiture étant indispensable dans les territoires ruraux, les habitants sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule quotidiennement, ce qui les rend, par conséquent, plus exposés aux excès de vitesse et donc aux retraits de permis, que les habitants des zones urbaines disposant d'autres moyens de transport. S'ajoute à cette différence entre automobilistes quant au risque de perte de points sur le permis de conduire, la différence quant aux conséquences de l'augmentation du prix des carburants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement du barème des sanctions pourrait être envisagé pour les petits excès de vitesse, entre 81 et 90 km/h.
Question· Question écrite10772answered
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le décret d'application de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) du 30 juin 2018 qui crée l'obligation pour les apprentis, de verser cette contribution, chaque année, durant leur formation en enseignement supérieur, alors même qu'ils ne peuvent bénéficier de l'ensemble des services proposés du fait de leur statut de salarié. Outre le frein non négligeable que cette contribution représente et qui va à l'encontre du développement de l'apprentissage, il ressort qu'il y a manifestement une contradiction avec l'article L. 6221-2 du code du travail, issu de l'article 14 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui stipule qu'« aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend inscrire les apprentis sur la liste des publics exonérés de CVEC.
Question· Question écrite14631answered
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des ambulanciers indépendants sous statut d'auto entrepreneur qui travaillent ponctuellement pour des sociétés d'ambulances. Il lui cite l'exemple d'un auto entrepreneur qui effectue, en utilisant le matériel de la société d'ambulances, un certain nombre de missions pour des sociétés d'ambulances du département de la Mayenne, afin de pallier des manques ponctuels liés à des arrêts maladie ou mi-temps thérapeutiques. Les sociétés d'ambulances font, en effet, appel à des auto- entrepreneurs car, bien qu'ayant une charge de travail importante, ils ne peuvent bénéficier d'agréments supplémentaires. Cette pratique leur permet de faire face aux contraintes des gardes liées à la nécessité légale de respecter des temps de repos pour l'ensemble des salariés. Toutefois, l'Urssaf a alerté quelques sociétés d'ambulances sur l'utilisation de cette pratique qui, bien qu'elle soit acceptée, peut, si elle est régulière, s'apparenter à du salariat déguisé. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure, le recours à des ambulanciers indépendants, par des entreprises d'ambulances peut-être autorisée. Il lui demande également quelle réponse elle entend apporter aux sociétés d'ambulances qui sont dans l'obligation de recourir à cette pratique pour faire face à cette demande de transports.
Question· Question écrite13328open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche et les traitements des cancers pédiatriques. Chaque année, ce sont près de 2 500 enfants et adolescents qui sont diagnostiqués d'un cancer, et 500, soit 20 % d'entre eux qui en décèderont. Le cancer est donc la première cause de mortalité des enfants par maladie. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Par conséquent, peu de chercheurs ont les moyens de s'impliquer dans ces travaux de recherche fondamentale indispensables pour mieux comprendre les cancers chez l'enfant et développer des traitements adaptés. Selon diverses études, il manque 20 millions d'euros par an à la recherche contre les cancers pédiatriques. Si le troisième plan cancer a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité, les moyens alloués ne sont malheureusement pas suffisants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine et notamment si un quatrième plan cancer est envisagé quand l'actuel arrivera à son terme en 2019. En outre, de nombreuses familles d'enfants atteints de cancers ou de maladies graves se retrouvent dans une situation financière difficile, durant la maladie de l'enfant ou après son décès. L'association Eva pour la vie, avec l'appui de professionnels et de familles, demande le maintien et la revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement, y compris lorsque la maladie dure plus longtemps et que le parent, parfois seul, doit accompagner l'enfant), l'extension du capital décès public aux parents d'un enfant décédé. Aujourd'hui, ce montant de 3 415 euros versé par la CPAM aux ayants droits d'un adulte décédé exclut le décès d'un enfant. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes demandes.
Question· Question écrite12166answered
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier d'une aide spécifique au déploiement des énergies renouvelables ainsi qu'à la diversification de la profession. Jusqu'à sa disparition en 2014, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements que les chefs d'entreprises devaient réaliser pour les mises aux normes environnementales de leur installation ainsi que pour la diversification de leurs activités. Entre 2015 et 2017, un règlement spécifique adossé au FISAC a permis de traiter les dossiers déposés qui n'avaient pu bénéficier des aides allouées avant la fermeture du CPDC. Le traitement des derniers dossiers devrait intervenir à la fin de l'année 2018. En 2017, le Parlement, par le biais du projet de loi de finances, a souhaité soutenir les distributeurs de carburants dans l'évolution de leur profession, en abondant le FISAC de 2 millions d'euros, notamment au regard de la politique du gouvernement relative à la taxation des carburants qui nécessite d'adapter les installations (l'achat d'une nouvelle cuve a un coût de 80 000 euros). Cependant, les critères d'éligibilité du FISAC sont inadaptés à l'activité des stations-service. En 2018, seulement une dizaine de structures a pu être soutenue - principalement des projets portés par des collectivités - alors que chaque année ce sont plus d'une centaine de points de vente de carburants qui disparaît en France : 33 000 en 1985 ; elles ne sont plus que 6 000 aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 pour apporter une réponse significative à l'inadéquation du FISAC vis-à-vis des besoins de financement des distributeurs de carburants.
Question· Question écrite11373open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements privés sous contrat qui accueillent des élèves en situation de handicap. Pour la rentrée 2018, de nombreux établissements privés sous contrat accueilleront ces élèves. Or, ces établissements à taille humaine, essentiels à l'attractivité des petites communes rurales, n'ont bien souvent pas les moyens financiers d'embaucher, à leur charge seule, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux préoccupations de ces établissements.
Question· Question écrite10810open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les patients atteints de la maladie de Lyme du retard pris dans la parution, par la Haute autorité de santé (HAS), du nouveau Plan national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS), en raison du désaccord de la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) et du Centre national de référence borrelia (CNR). Il s'agit d'une entrave à la méthodologie imposée par la Haute autorité de santé, au tout début des discussions, pour la création du groupe en charge de la rédaction du texte et sur laquelle tout le monde semblait d'accord. La HAS a fait savoir qu'elle remaniait le texte « pour plus de lisibilité » mais les représentants des malades craignent fortement que ces remaniements soient en défaveur des malades. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le nouveau PNDS paraîtra prochainement et s'il comporte de réelles avancées pour les malades.
Question· Question écrite24805open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions de concurrence auxquelles doivent faire face les experts-comptables concernant l'impossibilité de rédiger des actes qui seront signés électroniquement par leurs clients. En effet, à l'heure du développement de la signature électronique (utilisée par les notaires et les avocats), et de la reconnaissance de sa valeur dans le code civil, il serait opportun, pour cette profession, de pouvoir faire signer électroniquement les actes rédigés pour leurs clients. En effet, les experts-comptables ne peuvent actuellement le faire car ils sont confrontés à un blocage au niveau de l'enregistrement des actes au centre des impôts. Or l'enregistrement est obligatoire pour de nombreux actes relatifs aux sociétés (procès-verbaux de modifications de capital, transformation de sociétés, fusion, dissolution, liquidation avec partage, etc.). En effet, l'article 658 du code général des impôts précise que la formalité de l'enregistrement est donnée sur l'original de l'acte et la réimpression d'un acte signé électroniquement n'est pas considérée par l'administration fiscale comme un original. L'administration précise dans sa note de service de 2016 que la matérialisation sur support papier d'un acte électronique constitue une copie de l'acte. Ainsi, elle ne peut être admise à l'enregistrement. Pour remédier à ce problème, une note de service de la DGFiP du 10 août 2016 prévoit une tolérance d'enregistrement des actes électroniques d'avocats rematérialisés, sous réserve d'une certification conforme à l'original, apposée par l'avocat. Cette solution n'a été prévue que pour les avocats, contrairement aux experts-comptables qui ne bénéficient pas pour les actes sous seing privé de la reconnaissance « acte d'avocat ». Dans ce contexte, les experts-comptables souhaitent une évolution de l'article 658 du code général des impôts permettant de faire enregistrer des actes signés électroniquement disposant d'une signature certifiée, fiable et apportant toute la sécurité juridique. Dans l'attente d'un décret qui leur offrirait cette possibilité, ils sollicitent que soit accordée, par le biais d'une note de service de la DGFiP, selon le même modèle de tolérance accordée aux avocats, la possibilité à un gérant de la société concernée par l'acte, d'apposer sa signature sur la dernière page des actes rematérialisés, déposés à l'enregistrement, afin de certifier l'acte conforme à l'original. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à cette légitime demande.
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