Amendement CL23 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service public d’assainissement non collectif procède à la vérification du fonctionnement et de l’entretien cette installation selon une périodicité comprise entre cinq et dix ans ; » ; 2° Au début du 2° , les mots : « Dans le cas des autres installations » sont remplacés par les mots : « En cas de vente immobilière » ; 3° Le cinquième alinéa est supprimé ; 4° Au début du sixième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les communes ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 27 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 March 2025

   Adopté

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