Amendement CL24 — ART. 3 BIS B

Summary

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code électoral est ainsi modifié : ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots... (le reste sans changement)  ; ».

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Timeline

1. 18 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Adopté

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