Amendement CL24 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié : a)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont transmises au président du conseil départemental. » ; b)  Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats de l’évaluation au regard de la minorité et de l’isolement sont transmis pour être inscrits dans le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; 2° À la seconde phrase de l’article L. 226‑9, le mot : « quatrième » est remplacé par les mots : « cinquième alinéa ».

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Timeline

1. 16 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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