Amendement CL25 — ART. 4

Summary

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 2113‑9.  – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création. « II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »

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Timeline

1. 28 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 July 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 July 2019

   Retiré

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