Amendement CL25 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Après l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-7-1 - 1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7‑1‑1. – Lorsque le service public d’eau potable d’une commune connaît une pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine excédentaire en eau potable la mise à disposition d’eau potable au bénéfice de sa commune. La ressource en eau est fournie gratuitement par la commune excédentaire et la commune déficitaire finance son acheminement. « La commune donatrice est exemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfert gratuit. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 27 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 February 2025

   Publication

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3. 3 March 2025

   Adopté

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