Amendement CL27 — ART. 6

Summary

I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « «  Art. L. 2113‑8‑3 . – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes : « « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ; « « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ; « « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ; « « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an. « « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » « I  bis . – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

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Timeline

1. 28 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 July 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 July 2019

   Rejeté

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