Amendement CL28 — ART. 3

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1 er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ; « 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. » « Les versements prévus aux 1° à 3° du présent article sont affranchis de l’impôt sur le revenu et ne sont pas assujettis à la contribution sociale prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. » « II. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « « f . Les sommes mentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de la loi n° du portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ; ». « III. – Le II de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les sommes mentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de la loi n° du portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. ». « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 12 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2025

   Adopté

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