Hervé Saulignac

Question 1423 — bâtiment et travaux publics

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie et la hausse des prix des matériaux de construction. Alors que les stocks s'amenuisent et que les cours des matières premières s'inscrivent à la hausse, le monde du bâtiment tire la sonnette d'alarme et craint pour son activité. Acier, cuivre, bois de construction ou encore polyuréthane, tous les secteurs ont les plus grandes difficultés à s'approvisionner en matière première, notamment dans son département, l'Ardèche. Ce phénomène, effet collatéral de l'épidémie et de la perturbation qu'elle a induite dans l'industrie, s'accélère et créé des situations de pénurie avec une envolée des prix qui pourrait avoir des conséquences dramatiques en matière d'emplois. Le secteur redoute la double peine avec des entreprises qui achètent des matériaux beaucoup plus chers que prévu et feraient alors des chantiers à perte, tout en dépassant les délais en raison de la pénurie et se verraient donc imposer des pénalités de retard. Après une année difficile en raison de la crise sanitaire, les entreprises se voient désormais à l'arrêt alors que, paradoxalement, les carnets de commande sont plus que corrects. Dans ces circonstances, le recours au chômage partiel des 3 900 entreprises ardéchoises du BTP serait dramatique et les plans de relance publics, vains. Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par cette question. Aussi, il lui demande de détailler les mesures concrètes que va mettre en œuvre l'État pour ne pas compromettre la reprise, et de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux demandes du secteur, à savoir l'organisation d'un dialogue entre les fournisseurs de matière première et les professionnels du BTP, le gel des pénalités de retard ainsi que l'actualisation des prix.

Question 39831 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la formation aux métiers d'art suite à l'entrée en vigueur du nouveau diplôme DNMADe, qui introduit un décalage entre le contenu d'une formation généraliste et les besoins réels des futurs professionnels. En effet, cette réforme suscite depuis fin 2020 une mobilisation sans précédent des étudiants et des enseignants d'écoles d'art et de centres de formation, regrettant vivement la diminution drastique des heures de pratique en atelier. En outre, les étudiants et les professionnels dénoncent la perte de nombreuses offres de formation qualitatives relevant de la formation continue suite à l'application de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ateliers d'art de France a formulé plusieurs recommandations telles que la nécessité d'allonger le temps de formation et de veiller à la pratique et à l'apprentissage en atelier, l'harmonisation des partenariats entre les professionnels de métiers d'art et les acteurs de la formation, l'implication des professionnels de métiers d'art et des enseignants dans la définition des référentiels de formation ou encore la mise en avant des métiers d'art dans l'orientation des jeunes. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour accompagner la formation aux métiers d'art et rééquilibrer la formation générale au bénéfice de la pratique en atelier.

Question 70 — collectivités territoriales

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Question 142 — transports routiers

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M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le désenclavement du sud Ardèche. Certains éléments d'information laissent supposer que l'État serait en passe de reporter le projet de désenclavement du sud Ardèche en mettant un coup d'arrêt au projet de contournement du Teil. Si tel était le cas, il s'agirait d'une remise en cause incompréhensible, injuste et surtout insupportable. Cet investissement doit fluidifier et sécuriser les déplacements de la route nationale 102. La RN 102 est classée depuis 2003 grande liaison d'aménagement du territoire. Elle est la seule transversale entre Lyon et Nîmes qui dessert le Massif central. Elle est également la seule route classée « nationale » de la Vallée du Rhône en liaison est / ouest. Le contournement du Teil est un projet chiffré à 64 millions d'euros de travaux, dont 40 % sont financés par la région Auvergne-Rhône-Alpes et le département de l'Ardèche soit 28 millions d'euros investis par les collectivités territoriales sur une route qui n'est pourtant pas de leurs compétences. C'est dire l'importance portée à cet investissement ! L'Ardèche se distingue à bien des égards et notamment en étant le seul département de France dépourvu de transport ferré de voyageurs. Voilà plus de 30 ans que les Ardéchois attendent le contournement du Teil ! La patience des Ardéchois a été exemplaire. Leur demander d'aller au-delà serait un profond manque de respect. Il lui rappelle que le premier « dossier de prise en considération » de la déviation du Teil par le ministère de l'équipement date de 1986. Entretemps, le trafic a doublé avec plus de 16 000 véhicules jour et nuit, dont 2 200 poids lourds. Pour cette commune de 8 700 habitants, véritable goulot d'étranglement, la ministre comprendra que le centre-ville soit au bord de l'asphyxie. L'État ne s'y est d'ailleurs pas trompé. Le Teil est la seule ville ardéchoise à avoir été retenue pour conclure un programme ANRU, parce que le contournement de la ville était justement lancé. Le protocole 2018-2023 qui mobilisera 16 millions d'euros de fonds publics doit d'ailleurs être signé avec l'État dans les prochains jours. Les conséquences économiques et sociales d'un report du désenclavement du Sud-Ardèche seraient considérables : l'éloignement de la Vallée du Rhône est un frein à l'installation d'entreprises en Ardèche méridionale et à l'emploi, pour un territoire où le nombre de bénéficiaires du RSA est un des plus élevés de Rhône-Alpes. L'accès à l'emploi passe par le désenclavement des territoires. Le rapport du comité d'orientation des infrastructures qui lui a été remis le 1er février 2018 préconise, à cet égard, une amélioration de la desserte routière nationale des territoires enclavés, faisant écho à son annonce d'un plan de désenclavement lors de la clôture des assises de la mobilité. L'Ardèche ne peut pas se réduire à un département touristique pour les urbains en mal de verdure. C'est un territoire vivant, innovant, qui a besoin que promesse soit tenue pour continuer à se développer ! À ce jour, le projet est finalisé. Les prestataires ont même été choisis. Des maisons situées sur le linéaire du tracé ont déjà été détruites. Les pelleteuses sont suspendues à sa décision. Aussi il lui propose que, si l'État n'a pas le volume des autorisations d'engagement nécessaires en 2018 pour la première tranche, le département de l'Ardèche est prêt à faire l'avance à l'État. Cela serait du jamais vu en France. Mais la population et les élus ardéchois y sont prêts et ne comprendraient pas que cette main tendue puisse être refusée. Il lui demande sa position sur cette question.

Question 37256 — numérique

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M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) et a fait du « sherlocking » (pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit de l'IOS) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. En France comme à l'étranger, Apple cristallise de nombreuses controverses. À commencer bien sûr par l'évasion fiscale qui, malgré de lourdes condamnations, ne semble pas pour autant faire infléchir l'entreprise, qui a décidé de répercuter la taxe GAFA sur ses prestataires en leur interdisant de la répercuter sur les consommateurs. Plusieurs procédures judiciaires sont en cours. Auprès de l'Autorité de la Concurrence en France : en octobre 2020, une plainte pour abus de position dominante a été déposée suite à la volonté d'Apple de supprimer les identifiants ne permettant plus aux annonceurs de réaliser des publicités ciblées ; cette mesure reviendrait de facto à donner à l'entreprise un monopole publicitaire sur ses smartphones . Auprès de la Commission européenne : l'entreprise Epic Games demande à Bruxelles « de remédier au comportement anticoncurrentiel d'Apple en imposant des mesures correctives rapides et efficaces ». Auprès de la CNIL : France Digitale vient officiellement de déposer plainte devant la CNIL contre Apple pour non-conformité au RGPD s'agissant du recueillement du consentement des utilisateurs. Ainsi, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que compte engager le Gouvernement pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple.

Question 35346 — impôts et taxes

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Depuis l'année 2000, la TGAP a pour objectif d'encourager les comportements vertueux de la part des collectivités et des entreprises qui sont soumises à cet impôt. Les structures qui gèrent ces collectes sont taxées sur la tonne de déchets enfouis par le biais de la TGAP. Or cette taxe connaît une hausse vertigineuse puisqu'elle est passée de 17 euros la tonne en 2019 à 30 euros en 2021 et qu'à partir de 2025, la TGAP sera de 65 euros par tonne de déchets enfouis. Si la volonté de réduire l'enfouissement des déchets ultimes est légitime, l'augmentation constante de la TGAP aura un impact négatif sur les marges de manœuvre pour l'investissement en faveur d'alternatives à l'enfouissement, d'une part, et sur les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance incitative), d'autre part. La période étant particulièrement délicate et les conséquences économiques dramatiques liées à la gestion sanitaire de la covid-19 n'étant pas encore évaluées, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report d'augmentation de la TGAP ou a minima un nouveau lissage dans le temps.

Question 29608 — fonction publique hospitalière

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une prime exceptionnelle pour les assistants de régulation médicale (ARM). Premiers maillons de la chaîne de prise en charge des urgences, les ARM assurent une écoute médicale permanente, déterminent et déclenchent dans le délai le plus rapide la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, s'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés et organisent le transport. Alors que leur profession reste mal reconnue et que les ARM réclament, depuis plusieurs mois, une revalorisation de leur statut et de leur salaire, ainsi qu'une augmentation des effectifs, ils sont en première ligne dans la crise sanitaire du covid-19. Le 15 avril 2020, M. le ministre a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle de 1 500 euros aux personnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie de covid-19. Aussi, il sollicite le versement du montant maximal de cette prime à l'ensemble des ARM et aux stagiaires ARM ayant été intégrés dans les dispositifs de renforts mis en place dans les centres de réception et de régulation des appels, afin de répondre aux appels liés au covid-19.

Question 21956 — chambres consulaires

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace d'une baisse des recettes affectées aux chambres d'agriculture prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Le Gouvernement prévoirait, en effet, la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) - payée par les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles - pour diminuer la pression fiscale sur les exploitations agricoles. Pour autant, cette charge représente, selon la Cour des comptes, moins de 0,52 % des charges globales d'une exploitation agricole. Par ailleurs, cette taxe rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, soit près de la moitié de leur budget et est utilisée pour accompagner au quotidien les agriculteurs à l'heure où les territoires ruraux cherchent un nouveau souffle et leur place dans un monde globalisé. Une baisse de 15 % représenterait pour les chambres, un manque à gagner d'environ 45 millions d'euros par an, soit l'équivalent de 750 postes en France. Cette orientation est en contradiction avec les fortes attentes de la société et du Gouvernement s'agissant de transition environnementale du modèle agricole, notamment avec la sortie du glyphosate en 2021 et la réduction des produits phytosanitaires de 50 % d'ici 2025. Le réseau des chambres d'agriculture joue, à cet égard, un rôle déterminant pour accompagner les professionnels et mutualiser la recherche et développement. Outre l'accompagnement des agriculteurs dans la transition environnementale, les chambres travaillent activement à la transmission des exploitations. Alors qu'un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans les dix ans qui viennent, cet enjeu est crucial pour l'avenir de l'agriculture et nécessite un accompagnement accru des chambres qui ont montré toutes leur utilité et leur efficacité. Aussi, il lui demande, d'une part, de prendre en compte ces enjeux pour attribuer aux chambres les moyens adéquats leur permettant de remplir leurs missions et, d'autre part, qu'avant la signature du contrat d'objectifs du réseau APCA, l'impact d'une telle décision sur l'activité et l'emploi dans le réseau soit précisément mesuré et analysé.

Question 29516 — agriculture

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des vignerons indépendants, en charge de la production du raisin mais également de la vinification et de la commercialisation du vin. En effet, avec les nécessaires mesures en place pour lutter contre la propagation du virus, les ventes aux circuits de distribution tributaires de l'accueil du public (cafés, restaurants, activités touristiques), de l'export (fermetures des frontières et économies des pays importateurs à l'arrêt), de manifestations aujourd'hui interdites (salons de vente directe au public, salons professionnels, festivals), sont suspendues. Pour autant, l'activité saisonnière de production, entièrement dépendante du vivant, nécessite de la main-d'œuvre et ne peut être différée, sauf à compromettre la récolte de septembre 2020. Tenus par leurs charges d'exploitation, les vignerons sont contraints d'assumer, sans recettes et sans recours envisageable au chômage partiel. Alors que la fermeture des circuits de commercialisation est annoncée pour plusieurs semaines encore, déjà les données économiques sont alarmantes : - 51 % de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 et - 72 % pour le mois d'avril 2020, le mois de mai 2020 ne laissant pas espérer de meilleurs résultats. Cette situation est difficilement soutenable pour les acteurs de la production viticole française, particulièrement pour les structures familiales et artisanales. L'Ardèche regorge de ces domaines familiaux qui font de la viticulture un des moteurs du développement économique du département. Malgré les mesures de soutien au monde économique proposées par le Gouvernement, les dispositifs sont insuffisants pour la filière viticole, qui souhaite la prise en charge de l'ensemble des cotisations sociales de ses salariés et chefs d'exploitations, ainsi que des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'année blanche avec les banques. Il en va de la survie de la production viticole française, qui représente de nombreux emplois pour beaucoup de territoires ruraux du pays. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures d'urgence que compte mettre en place le Gouvernement pour soutenir les vignerons indépendants, leurs salariés et leurs entreprises.

Question 17825 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie au-delà de 1964. L'État s'était engagé à la reconnaissance de la présence des militaires des armées françaises jusqu'au 1er juillet 1964. Cette mesure, qui témoigne de la digne reconnaissance de la République Française aux militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964, a été adoptée au Parlement dans la loi de finances pour 2019. Il semblerait néanmoins qu'il y ait eu des appelés en Algérie jusqu'en 1967. Aussi, il lui demande, d'une part, si l'étude approfondie qui a été menée par le Gouvernement et les associations du monde combattant, fait état du nombre de militaires des armées françaises qui ont continué à servir la France en Algérie après 1964 et, d'autre part, si l'État envisage avec la même équité, de leur attribuer la carte du combattant.

Question 29665 — politique extérieure

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision d'Israël d'annexer la Cisjordanie. Le Premier ministre sortant Benjamin Netanyahu et l'ancien chef d'état-major de l'armée israélienne Benny Gantz se sont entendus pour siéger ensemble dans un « gouvernement d'urgence » de lutte contre le coronavirus, qui a été installé le 3 mai 2020. Outre l'épidémie et ses conséquences, l'accord fixe comme prioritaire l'annexion d'une partie de la Cisjordanie à compter du 1er juillet 2020, en coordination avec les États-Unis. Cette décision constitue une violation flagrante du droit international qui bafoue la Charte de l'ONU et se déroule - à bon escient pour les investigateurs de cette annexion - dans le contexte du covid-19, alors que l'ensemble des nations est pleinement mobilisé à endiguer la pandémie. Pour autant, après les mises en garde d'une grande partie de la communauté internationale, il demande au Gouvernement de porter au sein du Conseil européen des mesures de rétorsion économiques et politiques envers Israël, pour lui envoyer un signal fort.

Question 2215 — commerce et artisanat

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M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de l'instauration des paquets neutres en France au 1er janvier 2017 en matière de lutte contre le tabagisme. Alors que le tabac représente la première cause évitable de cancer en France et dans le monde, le paquet neutre était censé contribuer à la lutte contre le tabagisme. Force est de constater que les chiffres pour l'année 2017 interrogent sur son efficacité. En effet, entre janvier et juillet 2017, les ventes dans le réseau des buralistes ont augmenté de 21,1 % à jours de livraisons constants. Cette dichotomie entre objectifs et résultats amène à interroger le rôle du paquet neutre, pour cela il souhaiterait qu'un organisme indépendant soit commissionné pour faire un bilan sur le paquet neutre. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette possible évaluation indépendante d'un enjeu majeur dans la lutte contre le tabagisme.

Question 33164 — médecine

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent un grand nombre d'Ardéchois pour avoir un médecin traitant. Le système de santé est organisé depuis quinze ans autour de la figure du médecin traitant (anciennement dénommé médecin référent), qui gère l'orientation des usagers dans le parcours de soin. Entré en application en juillet 2005, ce parcours impose à chaque assuré social de plus de 16 ans de désigner un médecin traitant et de le consulter avant tout autre médecin (spécialiste), s'il souhaite bénéficier d'un remboursement maximal de ses consultations et de ses frais de santé. Cependant, dans certains territoires touchés par le manque de généralistes, la recherche d'un médecin traitant peut relever du parcours du combattant. Déjà largement sous tension, les médecins de proximité se voient souvent dans l'obligation de refuser de nouveaux patients. Selon une enquête de l'UFC Que choisir menée il y a quelques mois, en France, 44 % des généralistes refusent de devenir médecin traitant de nouveaux patients parce qu'ils suivent un nombre de patients trop important, pour 71 % d'entre eux, ou qu'ils partent prochainement à la retraite, pour 14 % d'entre eux. L'Ardèche est particulièrement concernée par ce phénomène. Alors que le territoire départemental dispose de trois médecins pour 1 000 habitants (contre 6,6 au niveau national), 88 % des médecins généralistes refusent actuellement de nouveaux patients, soit 2 fois plus que la moyenne nationale. Les perspectives ne laissent rien envisager de bon sachant que la démographie médicale s'essouffle considérablement et que 58 % des médecins ardéchois ont plus de 55 ans. Les conséquences sont inquiétantes : le nombre d'assurés sociaux ardéchois qui n'a pas de médecin traitant augmente considérablement. Pour ces patients, le remboursement des frais de santé est moindre et le risque d'un éloignement des soins est grand. Alors que le Gouvernement refuse de mettre en place un conventionnement sélectif où l'assurance maladie conditionnerait l'installation des nouveaux médecins en zones surdotées, il lui demande s'il entend reconsidérer le principe du médecin traitant qui n'a pas fait ses preuves et mettre fin, ainsi, à la pénalisation financière des patients sans médecin traitant.

Question 33133 — fonction publique hospitalière

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des agents des établissements sociaux et médico-sociaux (hormis les Ehpad) de la revalorisation salariale promise par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 destiné à définir les professionnels bénéficiaires du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois exclut les établissements et services du social et du médico-social (hors Ehpad) de la revalorisation, soit 40 000 agents en France. Aides à domicile, infirmiers, aides médico-psychologiques, ergothérapeutes, aides-soignantes, éducateurs spécialisés, kinésithérapeutes, agents techniques et administratifs : alors que la formation de base, le diplôme et le métier sont les mêmes, le Gouvernement applique un traitement différencié à ces professionnels selon qu'ils travaillent dans le secteur sanitaire ou dans le secteur social et médico-social. L'heure est venue de reconnaître l'action de ces personnels par une revalorisation salariale. Aussi, il lui demande s'il prévoit de faire bénéficier les personnels des structures et services sociaux et médico-sociaux du complément de traitement indiciaire.

Question 2217 — commerce et artisanat

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M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce de l'augmentation du prix du paquet de cigarettes pour arriver en 2020 au prix de 10 euros. Si la lutte contre le tabagisme est évidemment une lutte nécessaire, ce serait une erreur que d'oublier la réalité économique et sociale qui existe derrière. Alors qu'aujourd'hui 27,1 % des paquets de cigarette sont issus du marché noir, les conséquences pour les buralistes français sont particulièrement difficiles à vivre. L'augmentation unilatérale du prix du tabac en France créé une réelle iniquité avec les autres pays européens. Il rappelle également que les buralistes représentent un enjeu important notamment pour les communes rurales. Dans de nombreux cas il s'agit des derniers commerces permettant aux habitants de trouver bien d'autres services que le tabac. Les écarts grandissants du prix du tabac entre les pays européens et le marché noir viennent menacer directement leur existence comme en témoigne le nombre de buralistes devant baisser le rideau chaque année. À l'instar de ce qui avait été proposé par M. Frédéric Barbier, désormais député de la majorité, il est impératif de repenser la lutte contre les marchés parallèles mais aussi de repenser le rôle des buralistes pour maintenir l'activité des zones rurales. Il souhaite donc savoir sa position sur ces questions et quelles mesures envisage-t-elle de prendre face à la concurrence européenne et le marché noir.

Question 29052 — transports routiers

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises de transport routier de marchandises - pour la plupart des TPE-PME - qui, depuis le début de la crise sanitaire du covid-19, se mobilisent pour assurer la continuité de l'approvisionnement des Français en produits de première nécessité. La forte sollicitation des équipes d'une part, l'arrêt de nombreux secteurs économiques d'autre part, mais aussi les surcoûts engendrés par les retours à vide, les heures supplémentaires et les achats de produits sanitaires et de protection, ont de lourdes conséquences pour l'économie des entreprises de transport routier. À ce jour, près de 70 % d'entre elles sont en arrêt partiel ou total d'activité et le secteur s'attend à être confronté à une crise durable compte tenu de la lente reprise de l'activité. Le remboursement annoncé de la TICPE chaque trimestre, et non plus chaque semestre, figure au nombre des sollicitations formulées par la filière pour résister, mais également anticiper la reprise d'après-crise. Cette mesure est saluée par les acteurs du secteur du transport. Toutefois, ils s'inquiètent de l'absence de mesures de soutien d'urgence telles que la finalisation de la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant taxé au taux du gazole professionnel ou encore le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de deux euros par hectolitre, soit deux centimes par litre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole professionnel des transporteurs routiers. Aussi, il lui demande quelles sont les actions qu'il compte mettre en œuvre pour aider cette filière essentielle de l'économie française.

Question 17346 — maladies

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie qui touche 2 % à 5 % de la population française. La fibromyalgie est une maladie caractérisée par un état douloureux musculaire chronique étendu ou localisé à des régions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une douleur tactile et une fatigue persistante. La fibromyalgie a été codée comme rhumatisme non spécifié dans la classification internationale des maladies (CIM) et depuis janvier 2006, elle est désormais reconnue comme une maladie à part entière. Pour autant depuis, les causes et la prise en charge de la fibromyalgie avancent trop peu. Un rapport de l'INSERM, promis depuis plusieurs années, sur les connaissances issues des recherches internationales et pluridisciplinaires sur la fibromyalgie, est annoncé pour fin mars 2019. Par ailleurs, la Haute autorité de la santé travaille à des recommandations sur la prise en charge des patients douloureux. Celles-ci devaient être rendues au quatrième trimestre 2018. Dans l'attente, la situation est difficile tant pour les malades que pour leur entourage sachant que le diagnostic et la prise en charge se font au cas par cas, de façon très inégale selon les départements. Ceux-ci attendent un traitement, cohérent et harmonisé entre les différents interlocuteurs : spécialistes, MDPH, caisses de maladie pour éviter une précarité financière et sociale. Aussi, il souhaiterait savoir, d'une part, si les recommandations de la HAS ont été rendues et, d'autre part, si le Gouvernement entend mettre en place un plan national pour que cette maladie soit correctement diagnostiquée et prise en charge efficacement, en tout point du territoire.

Question 21393 — agriculture

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des importations des produits agricoles non conformes. Voici déjà plus de huit mois que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim, a été promulguée. L'article 44 de cette loi prévoit l'interdiction de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Pour autant, aucune mesure réglementaire d'application de cet article n'a été prise. La situation est néanmoins urgente. En près de 20 ans, les importations ont augmenté de 87 % alors qu'il est estimé qu'entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Par ailleurs, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, signé le 28 juin 2019, qui autoriserait notamment l'entrée de 340 000 tonnes de bœuf par an (soit la moitié de la production européenne) va à l'encontre de la loi française et en particulier de l'article 44. Il est primordial que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Il en va de la sécurité alimentaire française et de la sauvegarde de l'agriculture nationale. Aussi, il lui demande, d'une part, s'il entend établir un inventaire précis de l'ensemble des produits, des médicaments vétérinaires et des méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en France, afin que l'article 44 puisse être appliqué, et, d'autre part, le calendrier envisagé.

Question 25875 — travail

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le manque de médecins du travail. La pénurie des ressources médicales dans le domaine de la santé au travail pèse sur la capacité du système à assurer un suivi médical de qualité des travailleurs. La France ne compte que 5 291 médecins du travail pour 18 millions de salariés dans le secteur privé, soit bien trop peu pour que ces spécialistes mènent à bien leurs missions qui devraient être essentiellement préventives. Par ailleurs, le nombre insuffisant de médecins du travail dans certains territoires conduit à de fortes disparités et pénalise des départements, à l'instar de l'Ardèche, qui ne comptera bientôt plus qu'un seul professionnel à temps plein. Cette pénurie est patente et va s'aggraver dans les années à venir. En dix ans, la France a perdu 30 % du nombre de médecins du travail et, aujourd'hui, 56 % d'entre eux ont plus de 55 ans. L'attractivité de cette spécialité reste problématique avec à peine la moitié du nombre de postes en internat pourvu. Pour autant, la médecine du travail doit avoir les moyens d'agir pour préserver la santé physique et morale des salariés. Cette question est particulièrement préoccupante alors que les accidents du travail entraînent plus de 90 000 arrêts de travail par an et que les maladies professionnelles sont en augmentation. Dans ce contexte, il semble, en outre, opportun de redonner aux médecins du travail une large autonomie dans leur organisation afin qu'en situation de pénurie médicale, ils puissent prioriser leurs interventions. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre son ministère, d'une part, pour mettre fin à la pénurie de médecins du travail, a fortiori en Ardèche, et, d'autre part, redonner de l'autonomie et de la souplesse dans l'exercice de cette spécialité.

Question 15388 — arts et spectacles

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions à remplir pour accéder aux concours du « 1 % artistique ». La procédure relative à l'obligation de décoration des constructions publiques communément appelée « 1 % artistique » consiste à consacrer un pour cent du coût d'une construction publique à la commande ou à l'achat d'une ou plusieurs œuvres d'art originales à des artistes vivants et à leur installation dans ledit bâtiment. Pour s'assurer de la professionnalité des candidats artistes du domaine des arts visuels, les attributaires de subventions publiques s'appuient, au-delà du dossier artistique, sur des documents liés notamment aux obligations fiscales, sociales et déclaratives auxquelles les candidats sont soumis : inscription à la Maison des artistes (régime MDA ou AGESSA), inscription SIREN et production du formulaire S 2062 d'attestation annuelle de dispense de précompte. Les artistes étrangers doivent quant à eux présenter les documents en vigueur dans leur pays. Hors de nombreux pays n'ont pas de distinctions administratives entre les différents acteurs des arts visuels, comme en France, entre MDA, CMA et URSSAF (profession libérale - artiste libre). Pour autant, le « 1 % » concerne également des œuvres qui ne relèvent pas du champ des visuels, comme une intervention paysagère ou un mobilier original. Dans ce cas, si l'auteur ne relève pas du régime de sécurité sociale des artistes auteurs géré par la MDA ou l'AGESSA, il devra fournir les documents attestant de son inscription dans le régime correspondant à son activité (travailleur indépendant, profession libérale...). Cette possibilité permet d'ouvrir les concours du « 1 % artistique » notamment aux artisans d'art. Néanmoins, dans la pratique, les concours sont quasiment exclusivement attribués à des artistes inscrits à la MDA, laissant très peu de place aux artisans d'art. Or la loi ACTPE du 18 juin 2014, redéfinit les métiers d'art comme un métier nécessitant un apport artistique, conformément aux pratiques de leurs acteurs. Aussi, il lui demande, d'une part, de lui confirmer que les conditions d'éligibilité des candidats permettent bien d'ouvrir les concours du « 1 % artistique » aux professionnels des métiers d'art non affiliés à la MDA et, d'autre part, et de lui indiquer quelle est la volonté du Gouvernement à ouvrir les « 1 % artistique » aux artisans d'art.

Question 14338 — établissements de santé

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des transports hospitaliers. Les dispositions de l'article 80 du PLFSS 2017, entrées en vigueur au 1er octobre 2018, transfèrent du patient aux établissements de santé la responsabilité du financement des transports hospitaliers. Les hôpitaux, munis d'enveloppes pour couvrir les dépenses liées aux déplacements, font désormais, à la place du client, le choix de leur service privé d'ambulance lors de consultations externes et de transferts entre hôpitaux. Si cette mesure vise à éviter la fraude et à rationaliser la dépense des transports hospitaliers, elle met grandement à mal les petites sociétés d'ambulance aux tarifs règlementés. Les hôpitaux réalisent, en effet, des appels d'offres qui favorisent les grandes entreprises de transports sanitaires dotées de moyens humains et logistiques conséquents, et en capacité de proposer des prix cassés, au risque de créer un fort dumping social. Les petites et moyennes structures, amputées d'une part de leur activité se retrouvent en difficulté, comme l'a démontré la très forte mobilisation de la profession, ces jours derniers. Les conséquences sont multiples. Le risque d'« ubérisation » de ce secteur d'activité n'est pas exclu sachant que les grandes entreprises détentrices des marchés, sous-traitent les transports hospitaliers à des taxis non conventionnés. En outre, le risque est de voir disparaître les transports sanitaires en milieu rural, avec des répercussions importantes en termes de politique de santé de proximité dans des territoires souffrant déjà grandement de déserts médicaux. Ces craintes sont d'autant plus grandes que les dispositions réglementaires ont été outrepassées par les hôpitaux et que le ministère a, d'ores et déjà, dû adresser une circulaire pour encadrer les relations entre transporteurs et établissements de santé. Aussi, il lui demande, d'une part, de lui préciser quels sont les moyens de contrôle, de la part de l'État, du strict respect de la législation en vigueur et, d'autre part, de lui confirmer que le champ d'application de cette mesure ne concernera pas, à terme, d'autres d'activités à l'instar du retour à domicile, mettant définitivement en danger les petites sociétés d'ambulance.

Question 12107 — administration

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dysfonctionnement du système de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le 6 novembre 2017, le système d'immatriculation des véhicules a basculé au tout informatique dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), visant à simplifier et à moderniser les procédures d'obtention des titres officiels. Néanmoins, le service d'immatriculation en ligne de l'État peine à satisfaire les usagers. D'une part, des retards conséquents ont été pris dans le traitement des dossiers de cartes grises, allant de plusieurs semaines à plusieurs mois. 400 000 demandes seraient actuellement en attente. D'autre part, les usagers n'ont pas d'interlocuteur pour répondre à leurs questions sachant que les guichets des préfectures pour les cartes grises et les permis de conduire ont été fermés en novembre 2017. L'obtention d'une carte grise est obligatoire en France pour qu'un véhicule puisse circuler. L'absence de cette carte entraîne donc des immobilisations de véhicule et par voie de conséquence une absence de transaction qui impacte directement la trésorerie des professionnels concernés et celles de nombreux Français qui ne peuvent pas utiliser leur voiture. Des prestataires privés habilités proposent désormais de se charger moyennant rétribution d'effectuer les démarches des cartes grises, ce qui n'est pas sans mettre à mal le service public. Cette situation particulièrement pénalisante n'est plus acceptable. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence il compte mettre en place pour réduire de manière significative les délais et ainsi répondre aux objectifs du PPNG.

Question 15202 — éducation physique et sportive

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des enseignements d'exploration et de complément option éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Parmi les changements envisagés, l'un d'entre eux concerne la suppression du sport de l'examen final. Le baccalauréat fait l'objet d'une vaste réforme et son nouveau format devrait entrer en vigueur en 2021 (élèves inscrits en seconde aujourd'hui). Si le contenu précis de la réforme n'est pas encore intégralement connu, les premières informations témoignent d'une place du sport moins importante. Dans un entretien accordé au Journal du dimanche fin septembre 2018, M. le ministre laissait entendre que le latin et le grec seraient « les deux seules options qui rapporteront des points bonus dans le nouveau baccalauréat ». Les deux seules options, donc, pas de sport, ni de troisième langue vivante ni de disciplines artistiques. Après la réduction des crédits du CNDS, l'affaiblissement de l'EPS entre également en contradiction frontale avec les grands objectifs affichés par le Gouvernement tels que : l'augmentation de 3 millions de personnes pratiquant une activité sportive, le développement du sport-santé, ou encore, l'emploi du sport comme vecteur de cohésion sociale et d'apprentissage des valeurs républicaines. L'affaiblissement de l'EPS est d'autant plus aberrant que la France s'est vu attribuer l'organisation des jeux Olympiques de 2024. Alors que les pays anglo-saxons font de la pratique sportive un des piliers majeurs de leur système éducatif, une telle dévalorisation de la plus-value que devrait apporter le sport dans un cursus scolaire en France finira par tuer les sections sportives, vider les activités UNSS et, au final, affaiblir les filières sportives françaises. Il souhaite donc connaître ses intentions afin de remédier à cette problématique.

Question 1589 — archives et bibliothèques

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le passe sanitaire dans les bibliothèques. Les bibliothèques constituent le premier réseau culturel de France. Équipements de proximité par excellence, ouverts à tous, elles ont une fonction sociale majeure. En effet, les bibliothèques publiques assurent des missions multiples, a fortiori dans les territoires ruraux comme en Ardèche, qui vont bien au-delà d'une offre culturelle ou occupationnelle. Elles sont indispensables pour l'accès à l'éducation, à l'information, mais aussi pour se connecter à internet ou solliciter une aide administrative ou sociale pour les publics les plus précaires. Or depuis le 9 août 2021, l'accès aux bibliothèques est soumis à la présentation d'un passe sanitaire. Depuis le 30 septembre 2021, cette obligation s'applique également aux mineurs dès 12 ans. Ainsi donc, on demande aux bibliothécaires de refuser l'entrée aux enfants de plus de 12 ans non pourvus du passe, tandis que le public peut défiler sans aucune restriction dans n'importe quel espace commercial, comme la Fnac. Depuis cet été, les débrayages des professionnels et des bénévoles se multiplient partout en France. La liste des bibliothèques en grève pour s'opposer au passe sanitaire s'allonge de jour en jour et une soixante de communes ont déjà pris l'initiative de contourner la loi en exemptant les mineurs du passe sanitaire pour satisfaire, autant que faire ce peut, aux obligations de service public. En effet, la situation est alarmante. Selon une enquête commandée par le Gouvernement, un Français sur deux ne s'est pas rendu dans un lieu culturel depuis l'instauration du passe sanitaire alors qu'ils étaient 88 % à le faire avant l'épidémie ; le passe sanitaire est un frein potentiel pour 25 % des répondants et près d' un tiers assurent qu'ils fréquenteront désormais moins les lieux culturels. La fuite des lecteurs est indéniable. Elle se constate au quotidien dans les quelques 220 bibliothèques publiques ardéchoises. Le Gouvernement a déjà exempté du passe sanitaire les bibliothèques universitaires, la BNF et la BPI pour des motivations d'études et de recherche. Il lui demande si elle va continuer sur cette voie en mettant fin à l'obligation du passe sanitaire dans les bibliothèques et en restaurant les jauges d'accueil ; cette solution semble être la seule à ce jour qui permette à la fois de répondre aux obligations de service public de ces lieux et de lutter contre la propagation de l'épidémie.