Question· Question écrite17836open
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des médicaments homéopathiques. Actuellement, la majorité des produits homéopathiques sont remboursés à hauteur de 30 % au maximum, les autres étant vendus sans ordonnance. Selon l'ordre des médecins, 56 % des Français ont déjà eu recours à l'homéopathie et de nombreuses familles françaises utilisent l'homéopathie en prévention de certaines maladies ou de pathologies chroniques. En outre, sur le plan financier, chaque baisse du taux de remboursement des médicaments homéopathiques exerce un transfert des prescriptions médicales vers des médicaments allopathiques ou traditionnels qui sont de l'ordre de quatre à cinq fois plus chers. Le gel du remboursement des médicaments homéopathiques serait un obstacle non seulement à la liberté de choix des patients mais également à l'exercice d'une médecine individualisée car la prescription de ces médicaments est choisie sciemment par des médecins consciencieux. En août 2018, le ministère de la santé a saisi la haute autorité de santé (HAS) sur les conditions de remboursement des médicaments homéopathiques. Dans l'attente de l'avis devant être rendu au printemps par l'HAS, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.
Question· Question écrite18053open
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision prise par l'Office national des forêts (ONF) d'encaisser, à compter du 1er juillet 2019, les recettes tirées des ventes de bois des forêts communales. Jusqu'à présent, les 11 000 communes forestières de France encaissaient directement les produits de la vente de bois public sur lesquels l'ONF prélevait un pourcentage. À compter de juillet 2019, l'ONF encaissera directement les ventes de bois et devra, dans un délai de trois mois, rétrocéder l'argent aux communes forestières prélevant au passage un pourcentage assorti d'une augmentation des frais de gestion. Cette décision intervient après une série de mesures prises par l'ONF et l'État de manière unilatérale créant des points de crispation avec les communes forestières, à l'instar du gel de 145 postes en 2018 et de la suppression de 250 postes en 2019. Depuis plusieurs mois, les élus contestent le procédé et le fondement même de l'encaissement par l'ONF des recettes. Cette décision met à mal leurs prérogatives dans le cadre de la libre-administration des collectivités. Les élus se sentent désavoués au profit de considérations uniquement financières. Par ailleurs, si le reversement des recettes affectera les trésoreries des collectivités locales, il ne consolidera pour autant durablement celle de l'ONF. Plus largement, l'ONF traverse une période de crise économique et sociale profonde. Avec un cours du bois à la baisse depuis une trentaine d'année, l'Office accumule les dettes et accuse un déficit d'environ 300 millions d'euros. Les stratégies « court-termistes » à l'instar de l'encaissement des recettes de bois permettent de soulager une trésorerie en souffrance mais ne règle en rien les difficultés structurelles que rencontre l'Office. Consciente de ces problématiques, la Fédération nationale des communes forestières a engagé une réflexion sur la refonte du modèle de gestion de la forêt publique. Les conclusions devraient être rendues fin mars 2019. Il lui demande, dans ce cadre, de revenir sur la décision d'encaisser les recettes tirées des ventes de bois des forêts communales au bénéfice de l'ONF.
Question· Question écrite17825answered
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie au-delà de 1964. L'État s'était engagé à la reconnaissance de la présence des militaires des armées françaises jusqu'au 1er juillet 1964. Cette mesure, qui témoigne de la digne reconnaissance de la République Française aux militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964, a été adoptée au Parlement dans la loi de finances pour 2019. Il semblerait néanmoins qu'il y ait eu des appelés en Algérie jusqu'en 1967. Aussi, il lui demande, d'une part, si l'étude approfondie qui a été menée par le Gouvernement et les associations du monde combattant, fait état du nombre de militaires des armées françaises qui ont continué à servir la France en Algérie après 1964 et, d'autre part, si l'État envisage avec la même équité, de leur attribuer la carte du combattant.
Question· Question écrite15965open
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des nouvelles modalités du contrôle technique entré en vigueur en mai 2018. Ces nouvelles modalités augmentent considérablement le nombre de points de contrôle effectués sur chaque véhicule, ce qui a pour incidence d'augmenter le coût du contrôle technique supporté par l'automobiliste. De plus, dans le cas d'une ou de plusieurs défaillances critiques, les automobilistes ne pourront plus circuler le lendemain du passage au contrôle technique sauf si le véhicule est réparé dans la journée et la contre-visite effectuée. Trouver un garagiste au pied levé, qui recevra les pièces détachées et réparera les défaillances dans la journée, relèvera de l'impossible. Dans le cas où les réparations puissent se faire le jour même, les automobilistes ne pourront pas circuler jusqu'au centre de contrôle pour faire la contre-visite, sous peine d'une amende. Aussi, le garagiste n'aura comme autre solution que de transporter, sur plateau ou dépanneuse, le véhicule réparé jusqu'au lieu de contrôle. Cette opération générera inéluctablement un surcoût. Là encore, ces mesures, qui peuvent certainement avoir un rôle dans la diminution d'accident de la route, auront forcément un impact désastreux sur les foyers les plus modestes. Pour la majorité de ces foyers, il est impensable de contracter un crédit pour acheter un véhicule neuf ou récent. S'il est indéniable que la sécurité routière et la diminution des nombres d'accidents et de personnes blessées ou tuées sur les routes doivent être une préoccupation de tous et de tous les jours, les mesures visant à pénaliser uniquement les personnes les plus modestes sont à proscrire. En effet, la possibilité de se rendre jusqu'à son lieu de travail est un impératif. Pour les personnes ne disposant pas ou peu de transports collectifs, notamment en milieu rural, l'usage de leur véhicule personnel est souvent la seule solution. Face aux contestations, le Premier ministre a récemment annoncé qu'il repoussait de 6 mois le volet antipollution visant à surveiller l'opacité des fumées des gazoles, qui devait initialement entrer en vigueur en janvier 2019. Cette mesure n'est pourtant guère contestée et est, par ailleurs, de bon sens. C'est pourquoi, il lui demande de porter davantage l'attention du Gouvernement sur le nouveau contrôle technique, de le revoir dans un sens plus réaliste et de surseoir, dans l'attente, à sa mise en application.
Question· Question écrite17399open
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M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour les assistants maternels. 330 000 assistants maternels redoutent en France la réforme de l'assurance chômage dont les négociations sont actuellement en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Une lettre de cadrage de l'exécutif, en date du 25 septembre 2018, entend, en effet, imposer à l'Unedic 3,9 milliards d'euros d'économies en trois ans et de revoir à la baisse le calcul des allocations lorsqu'il y a cumul d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage. Confrontées d'une part, à des modifications ou des fins de contrats fréquentes (entrée à l'école des enfants, déménagement, perte d'emplois des parents) et d'autre part, à différents employeurs, l'indemnité chômage compense jusqu'à présent la perte d'un ou de plusieurs contrats que sont obligés de cumuler les assistants maternels pour pouvoir obtenir un salaire décent. Ce dispositif permet de sécuriser leur situation et de compenser partiellement la perte de revenus liée à la perte d'activité. Si ces règles de cumul étaient supprimées, les conséquences seraient catastrophiques pour l'ensemble des professionnels dont le statut est particulièrement précaire (taux horaire faible, amplitude horaire pouvant atteindre 13 heures par jour, accueil d'enfants porteurs de handicap pouvant difficilement être accueillis en accueil collectif, etc.). Elles iraient, en outre, à l'encontre de la professionnalisation de ce métier, sans prendre en compte ses spécificités, ni ses contraintes. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la réforme éventuelle des modalités d'indemnisation chômage des assistants maternels.
Question· Question écrite18023open
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les dysfonctionnements répétés de la branche de la distribution directe en boîte aux lettres. Plusieurs parlementaires, relayant les représentants du personnel, avaient, il y a plusieurs années, fait part au Gouvernement d'une liste édifiante d'entorses quotidiennes au droit du travail au sein des entreprises de la branche et du climat délétère régnant au sein de certains centres locaux de distribution. Le Procureur de la République avait alors été saisi du dossier et les actions devant les conseils de prud'hommes s'étaient toutes soldées par le succès des salariés qui ont eu gain de cause sans pour autant obtenir de changement de la gouvernance de la branche. L'inspection du travail continue, pour sa part, à être sollicitée régulièrement pour constater les infractions au code du travail et le non-respect de la convention collective. Alors que les séances de négociations de la branche de la distribution directe ont été suspendues pendant 18 mois (de mars 2016 à septembre 2017) celles-ci n'ont pu reprendre que sous la pression des fédérations syndicales, avant, une fois de plus, une longue interruption de travaux d'une année. Le 18 septembre 2019, l'ensemble des fédérations syndicales (CFTC, FO, CFE-CGC, CFDT) ont demandé à la direction générale du travail de présider les prochaines réunions en commission mixte paritaire conformément à l'accord CPPNI, de déterminer l'ordre du jour ainsi que le calendrier des travaux. Celles-ci souhaiteraient, en effet, qu'une attention particulière soit accordée à cette branche d'activité qui a souvent mal fonctionné et qu'une instance compétente tierce puisse être facilitatrice dans le cadre des futurs échanges. Pour autant, il semblerait que la direction générale du travail ait indiqué qu'elle n'accorderait plus de moyens humains et ne répondrait pas favorablement à la demande de mobilisation d'inspecteurs du travail. Aussi, il lui demande, d'une part, si le ministère peut revenir sur la décision de la direction générale du travail pour accompagner les travaux de la branche et, d'autre part, quelles actions le Gouvernement entend prendre auprès des entreprises du secteur afin que celles-ci respectent leurs obligations légales envers leurs employés.
Question· Question écrite15202open
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des enseignements d'exploration et de complément option éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Parmi les changements envisagés, l'un d'entre eux concerne la suppression du sport de l'examen final. Le baccalauréat fait l'objet d'une vaste réforme et son nouveau format devrait entrer en vigueur en 2021 (élèves inscrits en seconde aujourd'hui). Si le contenu précis de la réforme n'est pas encore intégralement connu, les premières informations témoignent d'une place du sport moins importante. Dans un entretien accordé au Journal du dimanche fin septembre 2018, M. le ministre laissait entendre que le latin et le grec seraient « les deux seules options qui rapporteront des points bonus dans le nouveau baccalauréat ». Les deux seules options, donc, pas de sport, ni de troisième langue vivante ni de disciplines artistiques. Après la réduction des crédits du CNDS, l'affaiblissement de l'EPS entre également en contradiction frontale avec les grands objectifs affichés par le Gouvernement tels que : l'augmentation de 3 millions de personnes pratiquant une activité sportive, le développement du sport-santé, ou encore, l'emploi du sport comme vecteur de cohésion sociale et d'apprentissage des valeurs républicaines. L'affaiblissement de l'EPS est d'autant plus aberrant que la France s'est vu attribuer l'organisation des jeux Olympiques de 2024. Alors que les pays anglo-saxons font de la pratique sportive un des piliers majeurs de leur système éducatif, une telle dévalorisation de la plus-value que devrait apporter le sport dans un cursus scolaire en France finira par tuer les sections sportives, vider les activités UNSS et, au final, affaiblir les filières sportives françaises. Il souhaite donc connaître ses intentions afin de remédier à cette problématique.
Question· Question écrite15388answered
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions à remplir pour accéder aux concours du « 1 % artistique ». La procédure relative à l'obligation de décoration des constructions publiques communément appelée « 1 % artistique » consiste à consacrer un pour cent du coût d'une construction publique à la commande ou à l'achat d'une ou plusieurs œuvres d'art originales à des artistes vivants et à leur installation dans ledit bâtiment. Pour s'assurer de la professionnalité des candidats artistes du domaine des arts visuels, les attributaires de subventions publiques s'appuient, au-delà du dossier artistique, sur des documents liés notamment aux obligations fiscales, sociales et déclaratives auxquelles les candidats sont soumis : inscription à la Maison des artistes (régime MDA ou AGESSA), inscription SIREN et production du formulaire S 2062 d'attestation annuelle de dispense de précompte. Les artistes étrangers doivent quant à eux présenter les documents en vigueur dans leur pays. Hors de nombreux pays n'ont pas de distinctions administratives entre les différents acteurs des arts visuels, comme en France, entre MDA, CMA et URSSAF (profession libérale - artiste libre). Pour autant, le « 1 % » concerne également des œuvres qui ne relèvent pas du champ des visuels, comme une intervention paysagère ou un mobilier original. Dans ce cas, si l'auteur ne relève pas du régime de sécurité sociale des artistes auteurs géré par la MDA ou l'AGESSA, il devra fournir les documents attestant de son inscription dans le régime correspondant à son activité (travailleur indépendant, profession libérale...). Cette possibilité permet d'ouvrir les concours du « 1 % artistique » notamment aux artisans d'art. Néanmoins, dans la pratique, les concours sont quasiment exclusivement attribués à des artistes inscrits à la MDA, laissant très peu de place aux artisans d'art. Or la loi ACTPE du 18 juin 2014, redéfinit les métiers d'art comme un métier nécessitant un apport artistique, conformément aux pratiques de leurs acteurs. Aussi, il lui demande, d'une part, de lui confirmer que les conditions d'éligibilité des candidats permettent bien d'ouvrir les concours du « 1 % artistique » aux professionnels des métiers d'art non affiliés à la MDA et, d'autre part, et de lui indiquer quelle est la volonté du Gouvernement à ouvrir les « 1 % artistique » aux artisans d'art.
Question· Question écrite15368open
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement transport (VT). Cette cotisation est une contribution locale des employeurs publics et privés dont l'établissement est situé dans un périmètre de transport et qui permet de financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l'Urssaf au titre des cotisations sociales pour être reversée aux autorités organisatrices de transports. Depuis le 1er janvier 2016, cette cotisation concerne les employeurs à partir de 11 salariés. Les modalités de calcul des effectifs sont particulièrement injustes pour les entreprises agricoles employeuses qui, pour un grand nombre d'entre elles, atteignent les 11 salariés en comptabilisant les travailleurs saisonniers embauchés pour quelques semaines seulement par an. Cette nouvelle cotisation sur les salaires accentue ainsi la distorsion de concurrence avec les autres pays producteurs. En outre, et paradoxalement, très peu d'entreprises agricoles bénéficient du service de transport en commun pour les salariés. Ce versement transport va donc alourdir encore un peu plus les charges des exploitations agricoles sans qu'elles puissent bénéficier du service financé. Aussi, il lui demande de ne pas comptabiliser les travailleurs saisonniers des entreprises agricoles dans le décompte des effectifs à l'assujettissement du versement transport.
Question· Question écrite14338answered
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des transports hospitaliers. Les dispositions de l'article 80 du PLFSS 2017, entrées en vigueur au 1er octobre 2018, transfèrent du patient aux établissements de santé la responsabilité du financement des transports hospitaliers. Les hôpitaux, munis d'enveloppes pour couvrir les dépenses liées aux déplacements, font désormais, à la place du client, le choix de leur service privé d'ambulance lors de consultations externes et de transferts entre hôpitaux. Si cette mesure vise à éviter la fraude et à rationaliser la dépense des transports hospitaliers, elle met grandement à mal les petites sociétés d'ambulance aux tarifs règlementés. Les hôpitaux réalisent, en effet, des appels d'offres qui favorisent les grandes entreprises de transports sanitaires dotées de moyens humains et logistiques conséquents, et en capacité de proposer des prix cassés, au risque de créer un fort dumping social. Les petites et moyennes structures, amputées d'une part de leur activité se retrouvent en difficulté, comme l'a démontré la très forte mobilisation de la profession, ces jours derniers. Les conséquences sont multiples. Le risque d'« ubérisation » de ce secteur d'activité n'est pas exclu sachant que les grandes entreprises détentrices des marchés, sous-traitent les transports hospitaliers à des taxis non conventionnés. En outre, le risque est de voir disparaître les transports sanitaires en milieu rural, avec des répercussions importantes en termes de politique de santé de proximité dans des territoires souffrant déjà grandement de déserts médicaux. Ces craintes sont d'autant plus grandes que les dispositions réglementaires ont été outrepassées par les hôpitaux et que le ministère a, d'ores et déjà, dû adresser une circulaire pour encadrer les relations entre transporteurs et établissements de santé. Aussi, il lui demande, d'une part, de lui préciser quels sont les moyens de contrôle, de la part de l'État, du strict respect de la législation en vigueur et, d'autre part, de lui confirmer que le champ d'application de cette mesure ne concernera pas, à terme, d'autres d'activités à l'instar du retour à domicile, mettant définitivement en danger les petites sociétés d'ambulance.
Question· Question écrite15171open
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la diminution annoncée dans le projet de loi de finances 2019 des crédits consacrés au Dispositif local d'accompagnement (DLA). Ce dispositif, dont l'évaluation a montré toute sa pertinence, vise à accompagner les structures employeuses de l'ESS, et notamment les plus petites d'entre elles. Représentant 10 % de l'emploi privé, l'emploi associatif est un enjeu de taille, il doit être considéré comme tel, y compris au travers des moyens d'accompagnement qui lui sont consacrés. Les DLA assurent des services essentiels d'accompagnement professionnel des associations destinés à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs et de l'insertion économique. Dotés de 10,4 millions d'euros en 2017, le Gouvernement prévoit une baisse de 2 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, et ce, malgré une très forte mobilisation du milieu associatif. Les DLA font l'objet d'un partenariat financier entre de multiples acteurs : l'État, la Caisse des dépôts et consignation, le FSE, les régions, les départements, les communes et les intercommunalités. C'est pourquoi, l'État ne doit pas donner un tel signe de désengagement, afin d'inciter notamment les autres acteurs à continuer à financer ces structures majeurs pour le développement de l'emploi dans le secteur associatif. Aussi, il lui demande, d'une part, de prendre la mesure des conséquences de cette diminution de crédits pour la bonne vitalité économique du milieu associatif et, d'autre part, de maintenir à 10,4 millions d'euros les crédits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
Question· Question écrite14228open
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M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. Avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales et départementales qui, en Ardèche, représentent pratiquement l'intégralité du réseau routier, un conducteur ou une conductrice se faisant « flasher » à 101 km/h peut encourir jusqu'à 135 euros d'amende et un retrait de 2 points du permis de conduire. Ce sera seulement après trois années complètes sans infractions que ces derniers pourront récupérer ces points. Alors que la voiture est indispensable en Ardèche, seul département en France à ne même pas disposer d'une gare, le risque de perte du permis de conduire aurait des conséquences désastreuses pour les Ardéchois et Ardéchoises et pourrait les pousser à prendre le risque inconsidéré de rouler sans permis et, par conséquent, sans assurance. Il semble donc nécessaire d'adopter un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse, comme cela a pu être fait par le passé pour faire face à ce problème. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre aux craintes des citoyennes et citoyens ruraux et s'il envisage d'assouplir le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse.
Question· Question écrite10969answered
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie entre 1962 et 1964. Si la signature des accords d'Évian le 18 mars 1962 marquait officiellement la fin du conflit algérien, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964. 500 militaires français ont ainsi officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Pourtant, la date limite de délivrance de la carte du combattant pour les militaires ayant combattu en Algérie a été fixée au 2 juillet 1962. Afin de témoigner la reconnaissance de la République française aux militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964, il est important de remédier à cette contradiction et de leur attribuer la carte du combattant. Le Gouvernement a, à cet égard, annoncé qu'il mènerait une étude approfondie de cette demande, à laquelle il associera les associations du monde combattant. Il lui demande si cette étude a été menée et si cette mesure d'équité et de dignité sera retenue dans les actions en faveur du monde combattant, dans le cadre du projet de loi finances pour 2019.
Question· Question écrite17346open
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie qui touche 2 % à 5 % de la population française. La fibromyalgie est une maladie caractérisée par un état douloureux musculaire chronique étendu ou localisé à des régions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une douleur tactile et une fatigue persistante. La fibromyalgie a été codée comme rhumatisme non spécifié dans la classification internationale des maladies (CIM) et depuis janvier 2006, elle est désormais reconnue comme une maladie à part entière. Pour autant depuis, les causes et la prise en charge de la fibromyalgie avancent trop peu. Un rapport de l'INSERM, promis depuis plusieurs années, sur les connaissances issues des recherches internationales et pluridisciplinaires sur la fibromyalgie, est annoncé pour fin mars 2019. Par ailleurs, la Haute autorité de la santé travaille à des recommandations sur la prise en charge des patients douloureux. Celles-ci devaient être rendues au quatrième trimestre 2018. Dans l'attente, la situation est difficile tant pour les malades que pour leur entourage sachant que le diagnostic et la prise en charge se font au cas par cas, de façon très inégale selon les départements. Ceux-ci attendent un traitement, cohérent et harmonisé entre les différents interlocuteurs : spécialistes, MDPH, caisses de maladie pour éviter une précarité financière et sociale. Aussi, il souhaiterait savoir, d'une part, si les recommandations de la HAS ont été rendues et, d'autre part, si le Gouvernement entend mettre en place un plan national pour que cette maladie soit correctement diagnostiquée et prise en charge efficacement, en tout point du territoire.
Question· Question écrite14661open
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir de la politique sportive en France et sur la situation des conseillers techniques sportifs (CTS) du ministère des sports. Les CTS sont des experts du sport, de la formation d'athlètes, du management d'équipes territoriales et du développement des pratiques sportives. Exerçant jusqu'alors au sein du ministère des sports, les évolutions envisagées de leur statut les conduiraient à l'avenir à exercer au sein de collectivités locales ou de fédérations. Ces agents sont, dès lors, inquiets des conséquences de ce changement de statut sur leur pratique professionnelle. À ce jour, aucune réponse concernant les futurs rôles et missions que vont être amenés à jouer les CTS n'est apportée, ce qui suscite un malaise grandissement dans la profession. Ces dispositions accompagnent, en outre, toute une série de mesures mettant déjà à mal le sport français : suppression des emplois aidés, réduction permanente des aides au Centre national pour le développement du sport ou encore le plafonnement de la « taxe Buffet ». Le message envoyé par le Gouvernement semble contradictoire avec les objectifs affichés. Comment prétendre à une augmentation du nombre de licenciés sportifs en supprimant la moitié des postes du ministère des sports consacrés à l'animation et au développement des réseaux territoriaux ? Comment engager l'ensemble du sport dans un projet d'agence, de manière aussi rapide, sans que les périmètres d'interventions ou la gestion et le statut des acteurs ne soient, ni définis, ni partagés par l'ensemble des acteurs (élus, présidents de fédérations, acteurs de terrain, CTS, sportifs et pratiquants) ? Comment seront garanties l'éthique et les valeurs du sport sans la neutralité de fonctionnaires d'État ? Le modèle associatif sportif est un des vecteurs essentiels de la cohésion sociale du pays. L'État se doit de le consolider. Aussi, il lui demande d'abandonner toute forme de changement de statut et des missions pour le corps des conseillers techniques sportifs, d'installer au ministère un groupe national de réflexion composé de CTS de toutes régions afin de contribuer à la réforme de ce dossier épineux et de rendre public le rapport de l'inspection générale sur les CTS qui a été remis au Gouvernement en octobre 2018.
Question· Question écrite12107answered
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dysfonctionnement du système de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le 6 novembre 2017, le système d'immatriculation des véhicules a basculé au tout informatique dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), visant à simplifier et à moderniser les procédures d'obtention des titres officiels. Néanmoins, le service d'immatriculation en ligne de l'État peine à satisfaire les usagers. D'une part, des retards conséquents ont été pris dans le traitement des dossiers de cartes grises, allant de plusieurs semaines à plusieurs mois. 400 000 demandes seraient actuellement en attente. D'autre part, les usagers n'ont pas d'interlocuteur pour répondre à leurs questions sachant que les guichets des préfectures pour les cartes grises et les permis de conduire ont été fermés en novembre 2017. L'obtention d'une carte grise est obligatoire en France pour qu'un véhicule puisse circuler. L'absence de cette carte entraîne donc des immobilisations de véhicule et par voie de conséquence une absence de transaction qui impacte directement la trésorerie des professionnels concernés et celles de nombreux Français qui ne peuvent pas utiliser leur voiture. Des prestataires privés habilités proposent désormais de se charger moyennant rétribution d'effectuer les démarches des cartes grises, ce qui n'est pas sans mettre à mal le service public. Cette situation particulièrement pénalisante n'est plus acceptable. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence il compte mettre en place pour réduire de manière significative les délais et ainsi répondre aux objectifs du PPNG.
Question· Question écrite14190answered
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de juillet 2018 de surseoir à l'application de l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, comportant la mention « colonie israélienne » sur l'étiquette. Cet avis fait suite à la communication interprétative de l'Union européenne du 11 novembre 2015, qui répondait elle-même à la demande explicite d'une douzaine de pays membres pour mettre en œuvre la politique de « différenciation » entre Israël et les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé. Cet avis a fait l'objet d'un recours d'un producteur israélien installé dans une colonie et d'une organisation de soutien de la politique de colonisation du gouvernement israélien devant le Conseil d'État. Fin mai 2018, celui-ci a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Prenant prétexte de cette question préjudicielle, pourtant non suspensive, la DGCCRF a décidé de surseoir à toute sanction contre les contrevenants, gelant de fait l'application de l'avis pendant de nombreux mois. Ceci, alors même que la non-conformité à la réglementation sur l'origine est indiscutable s'agissant notamment des vins importés, principalement du Golan occupé et de plus en plus de Cisjordanie et de la gamme de produits Ahava, fabriqués dans la colonie de Mitzpe Shalem en territoire palestinien occupé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir l'avis du 26 novembre 2016 en faveur d'un étiquetage spécifique des produits issus des territoires occupés de Palestine.
Question· Question écrite13709answered
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M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de déployer la visioconférence afin de pouvoir participer à une assemblée délibérante et plus particulièrement sur les territoires ruraux. En effet, la prise en compte, pour le calcul d'un quorum , de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte. Dans un contexte de développement de l'e-administration, de dématérialisation, de rationalisation des coûts et d'extension future conséquente de la taille de certaines collectivités territoriales existantes, de nombreuses instances de décision des collectivités locales ne peuvent utiliser des moyens de visioconférence car, en l'absence de textes, il n'est pas possible de considérer que les membres qui participent auxdites instances soient réputés présents pour le calcul du quorum . Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend promouvoir la visioconférence comme réel outil de dématérialisation et de développement durable et véritable outil d'organisation du pouvoir de décision, en étendant le champ d'application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Question· Question écrite12464open
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des grilles indiciaires des orthophonistes travaillant dans la fonction publique hospitalière. Si leur diplôme est reconnu depuis 2013 à bac + 5 (niveau master 2), leur salaire est indexé sur un échelon de rémunération de niveau bac + 3. Ces salaires sont actuellement les plus faibles de la fonction publique hospitalière à niveau de diplôme équivalent. Le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière a mis en place un « reclassement indiciaire » pour cette profession. Cette dernière devait bénéficier d'une augmentation salariale moyenne de 17 %, échelonnée entre 2017 et 2019. Cependant, la hausse applicable au 1er janvier 2018 a été reportée du fait de la mise en place du plan de revalorisation des carrières (PPCR) dans la fonction publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le nouveau calendrier de la mise en œuvre du reclassement indiciaire de la profession d'orthophonistes ainsi que son articulation avec le plan de revalorisation des carrières dans la fonction publique.
Question· Question écrite1325answered
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M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte de suppléments familiaux dans la somme des revenus imposables. Alors que suppléments familiaux et aides sociales entretiennent la même finalité, à savoir répondre aux besoins de solidarité, les premiers sont pris en compte dans les revenus imposables à la différence des deuxièmes. Cette dichotomie peut être lourde de conséquences puisque la prise en compte de certains suppléments familiaux dans les revenus imposables peut de facto entraîner l'exclusion de l'accès à certaines aides sociales pour cause de ressources. Les aides sociales relevant de la solidarité nationale, il souhaiterait connaître sa position sur ce point.
Question· Question écrite12373answered
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de langues disponibles par session à l'agrégation externe des langues de France et particulièrement sur la langue d'oc qui concerne actuellement trente-deux départements français. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé en son article 40 que les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, que leur enseignement doit être favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Pourtant, il semblerait que seules trois langues seraient disponibles pour la prochaine session, ce qui cause l'incompréhension et l'inquiétude d'associations et de fédérations de défense des langues régionales. Ainsi, il lui demande si les options varieront d'une année sur l'autre, au détriment de l'importance des langues régionales dans le patrimoine culturel, et le cas échéant, comment celles-ci sont sélectionnées ou si toutes les langues seront de nouveau proposées en session de l'agrégation de langues régionales.
Question· Question écrite1272answered
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M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du cumul de l'ancienneté se rapportant aux services effectués par une personne salariée dans le secteur privé et dans le secteur public, pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail ou d'une médaille régionale, départementale et communale. Effectivement, tandis que les décrets n° 87-594 du 22 juillet 1987 et n° 84-591 du 4 juillet 1984 n'évoquent pas cette possibilité, une circulaire du 6 décembre 2006 qui semble rendre possible le cumul des années de travail pour la médaille d'honneur du travail, n'est pas prise en compte par les services du ministère du travail. Aussi, il lui demande si elle envisage de clarifier cette situation, de façon à permettre aux fonctionnaires territoriaux qui ont travaillé de nombreuses années dans le privé, ainsi qu'aux salariés du secteur privé ayant travaillé plusieurs années dans une collectivité locale, de prétendre à l'une ou l'autre de ces distinctions.
Question· Question écrite11201open
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un éventuel relèvement des taux de TVA dans certains secteurs d'activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles du bâtiment ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur une éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Dans le secteur du bâtiment, cette TVA à taux réduit concerne les travaux de rénovation de logement. En effet, ces travaux bénéficient d'un taux de 10 % pour la rénovation générale des logements et de 5,5 % concernant la rénovation énergétique. Cette proposition conduirait ces travaux à être imposés au taux de 20 %. Revenir sur les taux de TVA réduits irait totalement à l'encontre du soutien à l'emploi et à la croissance qui est indispensable dans le contexte économique actuel. Elle impacterait une fois de plus le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. De plus, alors que le développement durable doit faire partie des priorités de ces prochaines années et qu'il est urgent de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments, cette mesure serait totalement incohérente. Aussi, il lui demande que le Gouvernement précise ses intentions en la matière et renonce à un tel projet qui aurait des conséquences dommageables pour les entreprises françaises et en particulier pour les TPE-PME et les ménages modestes, sans compter les risques de recours accru au travail non déclaré.
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de délivrance du titre de permis de conduire international. Depuis septembre 2017, seul le Centre d'expertise et de ressources des titres de Nantes traite les demandes. Elles doivent impérativement être adressées par courrier. Le délai de traitement annoncé sur les sites internet du ministère de l'intérieur et de service public.fr est actuellement de 5 semaines, hors délais postaux. Seules les demandes professionnelles, accompagnées d'une attestation de l'employeur, sont considérées comme urgentes. Dans les faits, les délais de délivrance sont considérablement allongés. Faute d'interlocuteur, les demandeurs, a fortiori les particuliers, n'ont pas d'autre choix qu'assumer les conséquences financières ou personnelles inhérentes aux indications erronées et au non-respect du délai de délivrance du titre de permis de conduire international. Aussi, il lui demande de mettre en œuvre des moyens supplémentaires pour faciliter l'obtention du document et respecter les délais indiqués qui sont seuls à faire foi pour les demandeurs.
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