Amendement CL292 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation » les mots : « ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ». IV. – En conséquence, après le mot : « psychoactives » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «  « Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. » V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».

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Timeline

1. 10 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2021

   Rejeté

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