Amendement CL298 — ART. 2

Summary

Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants : I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante : « La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Bru · DEM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.