Vincent Bru

Question 10682 — chambres consulaires

France · National Assembly

M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l'Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 1966 — politique économique

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Question 595 — enseignement

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Question 2300 — logement

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M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importante tension immobilière rencontrée par la zone côtière du Pays Basque. Sous motif de l'obligation de construire des logements y compris sociaux dans cette zone côtière, les élus se retrouvent dans l'obligation d'empiéter, à travers leur plan local d'urbanisme, sur des zones naturelles présentant un intérêt paysager et environnemental. Aussi, il le sollicite afin de connaître les moyens que souhaite mettre en place le Gouvernement pour protéger ces espaces remarquables, notamment au sein de la zone côtière du Pays Basque.

Question 1299 — enseignement

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M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des écoles associatives d'enseignement des langues régionales par immersion. Ces écoles sont assimilées aux écoles confessionnelles du fait de leur statut sous contrat d'association, ce qui limite les possibilités d'aides à l'investissement des collectivités territoriales du fait des dispositions de la loi du 15 mars 1850 (dite Falloux). De plus, les postes obtenus du ministère sont fléchés écoles catholiques (bop 139) ou écoles publiques (bop 140). Le rectorat ne peut donc déléguer ces postes vers les écoles associatives en langue régionale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces écoles de faire face à leurs besoins croissants d'investissement et d'enseignants, du fait de leur succès auprès des populations locales.

Question 1230 — politique extérieure

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Question 2003 — politique extérieure

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Question 122 — audiovisuel et communication

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Question 2298 — logement

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M. Vincent Bru alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le quota de logements sociaux imposé dans le cadre de la loi SRU. Certaines communes possèdent peu de terrains constructibles. En revanche, elles peuvent avoir sur leurs territoires des espaces naturels protégés ou des zones d'intérêt patrimonial remarquable. Il semble important que les injonctions faites aux communes et communautés d'agglomération pour réaliser des logements sociaux respectent ces espaces d'un intérêt environnemental et paysager. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour établir une analyse objective des besoins réels des communes afin d'éviter des coupures d'urbanisation sur des zones présentant un intérêt patrimonial remarquable sur le plan environnemental et paysager.

Question 10679 — chambres consulaires

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M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 683 — commerce extérieur

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Question 1438 — travail

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M. Vincent Bru alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par des syndics professionnels de l'article L. 215-1 du code de la consommation. Dans le cadre d'un contrat de prestation de services pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, cet article dispose que les prestataires de services doivent notifier au consommateur la reconduction dudit contrat trois à un mois précédent son terme. Or il n'y a pas d'indication sur le délai de réponse que le consommateur doit apporter au prestataire de service en cas de non-reconduction. Cette absence entraîne des abus. Les syndics professionnels s'appuient sur cet article pour rompre de façon unilatérale et sans préavis les contrats passés avec les sociétés de nettoyage obligeant le prestataire à réaffecter dans l'urgence le personnel sur d'autres chantiers et, parfois, de licencier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter ces ruptures de contrat sans préavis qui mettent en difficulté les entreprises de nettoyage.

Question 1277 — eau et assainissement

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M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers pour la filière hydroélectrique du projet de décret visant à modifier des dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique. Plus précisément, la modification de l'article R. 214-109 du code de l'environnement rajoute de nombreuses contraintes au développement des ouvrages hydrauliques, dont certains sont de dimension modeste. En effet, intrinsèquement, ce décret empêcherait l'éclosion de toutes les nouvelles initiatives hydroélectriques à l'origine de quelconques modifications du milieu naturel des cours d'eau. Or il va sans dire que la construction d'un ouvrage modifie forcément son environnement. Ainsi, la modification de l'article R. 214-109 aurait un impact négatif pour le développement d'une filière pourtant à l'origine d'une production d'énergie renouvelable, de proximité et non polluante. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement vis-à-vis du développement de la filière hydroélectrique.

Amendement 3421 — ART. 7

France · National Assembly · 24 May 2024

Amendement 3422 — ART. 4

France · National Assembly · 24 May 2024

Amendement 3402 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 3020 — ART. 5

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 3398 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 3023 — ART. 6

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 3024 — ART. 6

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 3016 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 1723 — ART. 6

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2853 — ART. 5

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 3017 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024