Amendement CL33 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 227‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas au cas où le transfert du domicile résulte d’une volonté de s’éloigner d’une personne mentionnée au 17° de l’article 138 du code de procédure pénale. Ce transfert doit être fondé sur le risque d’une atteinte grave et imminente à la sécurité de la personne et/ou à celle de ses enfants. En l’absence de ce fondement, les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent. » II. – L’article 373‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent article ne s’appliquent pas au cas où le changement de résidence résulte d’une volonté de s’éloigner d’une personne mentionnée au 17° de l’article 138 du code de procédure pénale. Ce changement doit être fondé sur le risque d’une atteinte grave et imminente à la sécurité de la personne et/ou à celle de ses enfants. En l’absence de ce fondement, les dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent article s’appliquent. »

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Timeline

1. 9 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2020

   Rejeté

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