Amendement CL35 — ART. 3

Summary

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». « IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « 2° Le livre VII est ainsi modifié : «  a)  À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau du I de l’article L. 743‑2, la référence : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1 er  janvier 2020 » est remplacée par la référence : « loi n°     du     visant à améliorer la trésorerie des associations » ; «  b)  À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau du I de l’article L. 753‑2, la référence : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1 er  janvier 2020 » est remplacée par la référence : « loi n°     du     visant à améliorer la trésorerie des associations » ; «  c)  À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau du I de l’article L. 763‑2, la référence : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1 er  janvier 2020 » est remplacée par la référence : « loi n°     du     visant à améliorer la trésorerie des associations » . »

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Timeline

1. 18 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Adopté

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