Amendement CL354 — ART. 6

Summary

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l’intéressé. « « Une copie de l’intégralité du dossier est mise à sa disposition. « « Le requérant et son avocat disposent du libre choix de la place de l’avocat et de l’interprète, au sein de la juridiction ou aux côtés du requérant. « « Ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. » »

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Timeline

1. 30 March 2018

   Dépôt

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2. 2 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 April 2018

   Non soutenu

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