Stéphane Trompille

Question 1048 — défense

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Question 537 — espace et politique spatiale

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M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des armées sur le secteur spatial de défense de la France. L'occupation militaire de l'espace a débuté en 1960 avec l'envoi de satellites espions dans le cadre de la course à l'espace pendant la Guerre froide. Depuis, une vingtaine de pays ont investi l'espace en envoyant des satellites dans l'orbite terrestre. Comme l'ont démontré les récents conflits au Proche et Moyen-Orient, les satellites constituent désormais des outils indispensables du renseignement militaire : toute opération militaire extérieure de grande envergure nécessite l'apport de ces outils afin d'identifier et de localiser les menaces éventuelles. Aujourd'hui, dans la lignée du président Ronald Reagan, le président Donald Trump a exprimé son souhait de voir se constituer une sixième branche de l'armée américaine par l'instauration d'une armée de l'espace. Cette réalité géostratégique récente rappelle que l'espace exo-atmosphérique constitue une zone aussi vulnérable qu'accessible à des actions malveillantes, exposant de fait les États et leur population. Face à l'intérêt stratégique de premier ordre que représente l'occupation et la sécurisation de l'espace, et dans le respect du traité de l'espace des Nations unies de 1967 qui a posé les bases juridiques d'une exploration non-belliciste de l'espace, de nouveaux moyens spatiaux s'imposent pour l'armée française. C'est en ce sens que Mme la ministre a affirmé le 21 juin 2018, qu'« il faut pouvoir investir dans le domaine spatial plus que nous le faisons encore pour pouvoir surveiller cet espace et éviter qu'il ne devienne un espace de confrontations majeures ». Il lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour garantir une autonomie des moyens spatiaux pour l'armée française et quelles seront les grands chantiers à venir pour le secteur spatial de défense.

Question 35575 — automobiles

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'impact économique des délais de traitement des nouvelles immatriculations sur les entreprises de l'automobile. À la suite de la nouvelle norme WLTP ( World harmonized Light vehicule Test Procedure ), les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne sont plus en mesure d'être immatriculées depuis le 1er janvier 2021. Beaucoup de ces véhicules ont fait leur demande d'immatriculation avant le 31 décembre 2020 mais n'ont pas encore eu de réponse aujourd'hui. Ils seront donc impactés par les différents malus et interdictions alors que le nécessaire avait été fait en amont. Aussi, il lui demande, compte tenu des allongements des temps de traitement dûs à la crise sanitaire, s'il entend prendre en compte la date de demande d'immatriculation au lieu de la date de traitement.

Question 37142 — assurance maladie maternité

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M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la non-prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport des résidents en Ehpad afin d'effectuer des soins courants. Les résidents en Ehpad peuvent nécessiter des consultations pour les soins courants (ophtalmologue, dentiste, prothésiste ou autres médecins spécialistes). Leur autonomie étant très limitée, leur transport nécessite une prise en charge par un transport médicalisé adapté. Ceci entraîne un coût notable pour leur famille car l'assurance maladie ne prend pas à en charge ces trajets vu qu'ils ne justifient pas d'une pathologie prise en charge à 100 %. Pourtant ces soins sont indispensables pour ces personnes. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener pour répondre à cette problématique.

Question 31416 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la détresse des parents qui voient leurs enfants dans l'impossibilité de poursuivre des études faute d'établissements acceptant de les accueillir en apprentissage, bien qu'ils aient été reçus par des écoles suite à l'analyse de leurs dossiers sur Parcoursup. La situation est encore plus problématique pour les jeunes qui souhaitent emprunter la voie de l'apprentissage en vue d'acquérir un diplôme d'État éducateur spécialisé. Les refus viennent de toute part, que ce soit les centres IME - FAM - MAS - ITEP, mais aussi les centres départementaux : MDPH 01, Maison de l'enfance etc. En 2019, la France comptait 491 000 apprentis, soit une hausse de 16 % par rapport à 2018. Pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d'apprentissage malgré le contexte économique difficile, le Gouvernement a pris des mesures de relance de l'apprentissage. À partir du 1er juillet 2020 et jusqu'au 28 février 2021, toutes les entreprises (y compris celles de 250 salariés qui n'étaient pas concernées auparavant) qui recruteront un jeune en contrat d'apprentissage jusqu'en licence professionnelle percevront une aide au recrutement plus élevée. L'aide unique à l'apprentissage sera ainsi portée pour la 1ère année à 5 000 euros pour un mineur et à 8 000 euros pour un apprenti majeur, et ce quels que soient les effectifs de l'entreprise. Elle sera de plus applicable à tous les diplômes jusqu'à la licence pro, alors qu'elle était réservée aux diplômes de niveau inférieur ou égal au bac jusqu'ici. Cette mesure devrait coûter environ 1,5 milliard d'euros à l'État. Le plan comprend aussi l'allongement de 3 à 6 mois de la période pendant laquelle un jeune peut chercher un contrat d'apprentissage, la promesse qu'il leur en soit proposé au moins un, et la possibilité de piocher dans l'aide au premier équipement pour acheter un ordinateur ou une tablette. Dans le cadre de ce plan ambitieux, il souhaiterait savoir quelles dispositions particulières elle entend prendre pour donner les moyens aux structures d'accueil spécialisées, afin qu'elles acceptent les jeunes qui souhaitent faire leur formation par voie d'apprentissage dans le domaine de l'aide et de l'accompagnement auprès de personnes en situation de handicap ou en difficulté à devenir autonomes.

Question 24568 — maladies

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui concerne plus 4 millions de Français, dont 1,3 million de travailleurs parmi lesquels 16 % déclarent avoir été discriminés dans leur carrière professionnelle. Bien que les traitements médicamenteux et les dispositifs médicaux aient connu des avancées thérapeutiques et technologiques importantes afin de les adapter aux besoins des personnes diabétiques, et malgré les termes de l'article L. 1132-1 du code du travail qui posent comme principe général la non-discrimination à l'embauche, particulièrement en raison de l'état de santé, de nombreuses professions demeurent inaccessibles aux personnes atteintes de diabète, ou bien c'est la carrière de ces personnes qui peut se voir obstruée après la découverte de leur diabète. Des métiers, tels que gardien de la paix, contrôleur de train, pompier ou encore hôtesse de l'air ne peuvent ainsi pas être exercés par des personnes atteintes de diabète. S'il est concevable qu'en cas de handicap, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie quotidienne peut être compliqué à trouver, dans certains pays, ces personnes sont libres d'exercer la profession de leur choix. À l'occasion de la Journée mondiale du diabète, le 14 novembre, il lui demande ainsi s'il est envisagé que la réglementation en la matière fasse l'objet d'une actualisation afin de prendre en compte l'amélioration des traitements dédiés au diabète.

Question 27609 — travail

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet du don de jours de congés. Il a été interpellé par une habitante de son département, cadre A de la fonction publique. Cette personne aurait souhaité faire un acte de générosité, évidemment volontaire et gratuit, en cédant une partie de ses jours de congés pour aider une jeune femme travaillant dans le privé et nécessitant du temps pour accompagner un parent qui allait être hospitalisé, pour une longue durée, suite à un tragique accident. Ces jours auraient pu être pris soit sur son compte de congés annuels soit sur celui de jours RTT. Actuellement l'agent donateur et l'agent bénéficiaire doivent relever du même employeur. De plus, la passerelle entre public et privé n'existe pas pour ce cas de figure. Cette problématique intervient dans un contexte où l'esprit de solidarité est de plus en plus prégnant dans la société et qu'il mériterait d'être encouragé et rendu possible par la loi. Il lui demande quelles pourraient être les pistes d'évolution législative afin que cet acte de don de jours de congés, sans contrepartie, soit possible, dans le public entre les agents de différentes administrations, dans le privé entre les salariés ayant différents employeurs ainsi qu'entre les agents publics et les salariés du privé car on tend vers l'universalité de cet acte.

Question 27554 — personnes handicapées

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une évolution du système de santé pour les personnes handicapées. La liste des produits et prestations (LPP) définit les dispositifs remboursables par la sécurité sociale. Des économies sont effectuées par le Comité économique des produits de Santé (CEPS). Ainsi une baisse des tarifs est automatiquement faite lorsqu'un secteur de la LPP augmente ses dépenses et que celles-ci dépassent le taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cependant, en raison du vieillissement de la population, il risque d'y avoir une augmentation mécanique des grands appareillages orthopédiques externes ( Titre II- Chapitre 7 de la LPP). Par conséquent, si une perte de remboursement pour un appareillage du quotidien peut à terme exister pour des personnes en situation de handicap, il est clair que cela serait un frein à leur épanouissement social et personnel ainsi qu'une perte de chance pour une insertion professionnelle. Actuellement, les personnes touchées par une amputation ont droit à deux prothèses complètes. Il s'agit de deux prescriptions identiques. Aussi, les deux prothèses ne peuvent servir que pour une seule et même activité. À titre d'exemple, il n'est pas possible pour le patient de recevoir une seconde prothèse comme celles conçues pour les zones humides, autrement dit un appareillage permettant à la personne de faire sa toilette quotidienne dans les meilleures conditions. Il lui demande quels sont les moyens qui seront mis en œuvre pour éviter de pénaliser des patients qui risquent de voir une disparition de leur remboursement et les possibles actions pour supprimer de la meilleure des façons certains freins au projet de vie des personnes amputées.

Question 31178 — santé

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la découverte d'une nouvelle forme de virus de la grippe porcine en Chine. Des prélèvements sur les porcs au sein d'abattoirs chinois ont permis d'isoler une nouvelle forme de virus de grippe porcine qui présente des caractères pandémiques. En effet, des scientifiques issus d'universités chinoises ont publié dans la revue scientifique américaine « PNAS », le lundi 29 juin 2020, une étude qui confirme un virus qui pourrait déclencher une nouvelle pandémie. Il s'agit du virus G4 qui descend génétiquement de la souche H1N1. La grippe H1N1 est à l'origine d'une catastrophe sanitaire en 2009. Cette étude a été faite entre 2011 et 2018 ; les chercheurs ont réalisé 300 000 prélèvements nasaux de porcs dans 10 provinces chinoises. De cette recherche, 179 virus de grippe ont pu être détectés ; cependant l'un d'eux, le G4 EA H1N1, a été retrouvé chez 10,4 % des ouvriers et du personnel travaillant dans la filière porcine. Ce virus peut donc passer de l'animal vers l'humain. La France a connu sa plus grave crise sanitaire depuis plus d'un siècle. Le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), M. Tedros Adhanom, estime que la pandémie est loin d'être finie. En effet au niveau mondial, l'infection par la covid-19 vient de franchir deux seuils symboliques, à savoir plus d'un million de morts et dix millions de cas. Le Canada, par la voix de son Premier ministre, M. Justin Trudeau, estime que son pays doit se préparer à une seconde vague. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour surveiller une éventuelle nouvelle vague mondiale de covid-19, mais également les dispositifs de surveillance conjointement avec les organismes internationaux, notamment l'OMS, pour se préparer efficacement contre une nouvelle forme de virus.

Question 14267 — urbanisme

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la préservation des zones humides urbaines. Selon les données de l'association Ramsar France, environ 4 milliards de personnes vivent aujourd'hui en zone urbaine. La population urbaine mondiale augmente de 2,4 % par an. D'ici à 2050, ce sera 66 % de la population mondiale qui s'installera dans les villes. Au fur et à mesure que les villes grandissent, les zones humides se dégradent et disparaissent au profit de construction souvent éphémères et substituables. Or les zones humides en milieu urbain sont vitales pour la préservation de l'environnement et contribuent à rendre les villes agréables à vivre. En effet, elles atténuent les effets des inondations, reconstituent des réserves d'eau potable, filtrent les résidus, améliorent la qualité de l'air, elles sont des véritables sources de moyens d'existence puisqu'elles sont à l'origine d'une biodiversité nécessaire et enfin, favorisent le bien-être humain puisqu'elles permettent un accès à une diversité de plantes et d'animaux pour les citadins. L'enjeu réside dans la restauration et la préservation de ces espaces. Comment satisfaire la demande croissante d'espace pour bâtir tout préservant le milieu naturel ? La prévention et la limitation des risques sont assurées par la maîtrise de l'urbanisation. Les maires, chargés de la délivrance des permis de construire doivent notamment veiller à refuser la délivrance de permis de construire pour ce type de sites. Des solutions existent et doivent être encouragées. Les communautés situées à proximité de ces zones humides urbaines doivent également être associées à ces objectifs de restauration et de préservation. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte concilier la demande croissante d'espace avec la nécessaire préservation des zones humides en milieu urbain et quelle est sa position sur une proposition qui viserait à garantir le refus de la délivrance de permis de construire par les maires lorsque le projet de construction expose le site à des risques portant atteinte à la préservation de l'environnement.

Question 14303 — catastrophes naturelles

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour les zones touchées par la sécheresse au cours de l'été 2018. Dans le département de l'Ain, l'été 2018 a eu des conséquences importantes pour le territoire et les habitants : de nombreuses habitations sont désormais fissurées. De plus, la forte chaleur de juillet et août, additionnée à l'absence de pluie au mois de septembre et un manque de précipitation durant le mois d'octobre a amené la préfecture à prendre des restrictions en matière d'usages d'eau. Outre ces dispositions, l'urgence de la situation, face au désarroi grandissant des familles touchées, implique que la reconnaissance des communes sinistrées est aujourd'hui une priorité afin d'obtenir une indemnisation et une réparation à la hauteur des dégâts causés par la sécheresse. Si d'après l'alinéa 3 de l'article L. 125-1 du code des assurances, issu de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, () les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises », il est en réalité difficile d'obtenir l'état de catastrophe naturelle pour les communes. En effet, les critères de reconnaissance sont opaques, ils ne sont pas fixes et varient selon les avis du préfet, du service de sécurité civile de la direction départementale de la protection des populations ainsi que celui du ministère de l'intérieur. Il lui demande donc que des critères moins opaques soient établis afin de protéger les zones et habitants victimes de sinistres et que les autorités publiques soient en capacité de leur fournir une réparation financière rapidement, notamment pour ceux étant dans l'impossibilité financière de remédier aux préjudices subis.

Question 14388 — numérique

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M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes d'accès à la téléphonie et au haut débit pour les territoires reculés. En milieu urbain, ce sont environ deux tiers des citoyens qui ont accès au haut débit. En milieu rural, ce chiffre est divisé par deux. Les problèmes de couverture réseau subsistent, produisant des inégalités d'accès au numérique et un sentiment d'inconfort dans la vie des habitants de zones rurales. En effet, le député a été alerté par plusieurs citoyens sur l'existence encore effective de zones dites « blanches ». Ces problèmes constituent de véritables freins à l'activité de certains professionnels ainsi qu'à l'attractivité économique des territoires concernés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de réduire au maximum le déficit de couverture réseau et ainsi, redonner pleinement à la ruralité les moyens de son potentiel d'attractivité.

Question 14467 — sécurité routière

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M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter le règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme, après avancé le règlement. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. Il tient également à souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Il lui demande ainsi si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée sera envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.

Question 15196 — déchets

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M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une proposition visant à mettre à disposition des navires civils et militaires afin de nettoyer les océans. D'après les données de Patrick Deixonne, navigateur à l'origine des « expéditions 7e continent », chaque année, ce sont près de 300 millions de tonnes de plastique qui sont produits ; on retrouve la même quantité dans l'Atlantique et le Pacifique. Les estimations portent à 455 millions de tonnes la quantité de plastique qui sera dans les océans d'ici à 2025. Ces déchets, qui ont commencé à s'accumuler dans les océans depuis les années 1950, sont aujourd'hui pleinement intégrés à la biodiversité marine, à tel point qu'ils font désormais partie de la chaîne alimentaire pour les êtres vivants marins. Outre la nécessaire réduction de la production de plastique sur les continents, il est urgent de procéder au nettoyage des océans. Parce que la préservation de la planète mérite la mobilisation de toutes les énergies, la France et l'Union européenne ne pourraient-elles pas mettre à disposition des navires militaires et civils afin de récolter urgemment les déchets plastiques aujourd'hui présents dans les océans ? La mise en application de cette proposition serait le témoignage d'une volonté politique forte en faveur d'un changement comportemental et institutionnel aujourd'hui nécessaire à la préservation de la planète. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur cette présente proposition.

Question 15622 — urbanisme

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M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gouvernance des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Il souhaite insister sur l'obsolescence de l'article 7 du décret n° 78-172 du 9 février 1978, relatif aux statuts-types des CAUE. Cet article déclare que sont membres du conseil d'administration : quatre représentants de l'État, six représentants des collectivités locales, quatre représentants des professions concernées, deux personnes qualifiées, un représentant élu par l'ensemble du personnel de l'association (siégeant avec voix consultative) ainsi que six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale. Dans la pratique, alors que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a élargi le domaine de compétence des CAUE en incluant la notion de « paysage », on observe une très faible représentativité de la profession de paysagiste-concepteur tel que défini par l'article 174 de la même loi. Alors qu'il semblerait logique qu'un ou plusieurs représentants de cette profession soit choisi par la Fédération française du paysage (FFP), à l'image de la nomination d'un représentant de l'Ordre des architectes, il lui soumet cette présente proposition afin de pallier à cette inégalité portant atteinte à une bonne gouvernance des CAUE. Il lui demande ainsi les mesures envisagées afin de permettre une actualisation des statuts-types et de la composition de la gouvernance de cette organisation.

Question 26668 — chasse et pêche

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération des grands cormorans ( phalacrocorax carbo ). Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du département de l'Ain ont interpellé M. le député sur les ravages causés par les grands cormorans sur la population piscicole des parcours de pêche. Pour lutter contre la prolifération de ces oiseaux, les AAPPMA ont décidé de demander une autorisation préfectorale afin d'obtenir le droit de tirer le cormoran pour en réguler le nombre pendant la période autorisée, à savoir de la saison de chasse de septembre à fin février. A titre d'exemple, 21 grands cormorans ont été abattus lors de la première saison (2012/2013) ; depuis, on parle de 83 oiseaux pour la saison 2018/2019. Néanmoins, malgré un rapport de tir en hausse retourné à la direction départementale du territoire, service chasse et pêche, la demande de renouvellement pour l'année 2020 est restée sans suite. Le quota attribué aux AAPPMA de l'Ain a été dépassé. Cependant cette absence d'autorisation de tir ne permet pas de répondre à une réelle expansion des grands cormorans dans le département. Ces oiseaux représentent également un danger pour la population d'oiseaux autochtones. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre par les services de l'État pour connaître au plus juste la population des grands cormorans et si une nouvelle étude de terrain est envisageable afin de pouvoir répondre de la meilleure des façons aux attentes des AAPPMA et notamment sur une possible autorisation de tir de régulation.

Question 24147 — transports aériens

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité d'instaurer un dispositif visant à protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes présentes sur le territoire français et européen. En l'espace de quelques semaines, les compagnies françaises Aigle Azur et XL Airways ont respectivement été placées en liquidation judiciaire les 28 septembre et 5 octobre 2019, dans la continuité de Primera Air, compagnie danoise dont les activités ont cessé le 2 octobre 2019, puis Cobalt Air, basée à Chypre, ayant arrêté ses vols le 18 octobre 2019. Pour la seule compagnie XL Airways, ce sont près de 130 000 billets qui ont été vendus et dont le remboursement ne sera pas assuré compte tenu de la situation financière de la société. Les clients ne sont généralement pas considérés comme créanciers prioritaires dans le cas d'une liquidation judiciaire et se retrouvent face à des chances de remboursement infime. Les usagers ont ainsi porté deux pétitions rassemblant plus de 25 000 signatures à ce jour et réclamant aux pouvoirs publics le remboursement de toutes les taxes prélevées sur les billets annulés, ainsi que la création d'une garantie protégeant les consommateurs face aux risques de faillite des compagnies aériennes. La protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne a déjà fait l'objet d'un rapport de la Commission européenne en 2013. Lequel ne recensait pas moins de 96 transporteurs aériens réguliers devenus insolvables entre 2000 et 2013. D'après les estimations de la Commission européenne, sur cette même période, « un total de 1,4 à 2,2 millions de passagers ont subi l'insolvabilité d'une compagnie aérienne et 12 % d'entre eux ont été bloqués loin de chez eux ». Le coût moyen pour le passager s'élevait à plus de 796 euros, et 335 euros pour les vols court-courriers à bas prix. La Commission fait également part de l'augmentation du nombre moyen de voyageurs concernés chaque année par cette problématique - en prenant en compte la hausse du trafic aérien : passant de 325 000 en 2011 à 480 000 en 2020. Ces chiffres ne sont pas anodins et doivent amener les pouvoirs publics à mettre en place un dispositif de protection des consommateurs. Cela existe déjà dans le secteur des agences de voyage où un fonds de garantie, géré par l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, vient assurer les créances en cas de défaillance pour une agence. La mise en place d'un tel dispositif dans le secteur du transport aérien semble aujourd'hui nécessaire, et davantage pertinent à l'échelle européen. Ainsi, il lui demande la position du Gouvernement sur présente cette proposition.

Question 24747 — impôts et taxes

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution envisagée de la fiscalité en matière de dons alimentaires. Alerté, par les banques alimentaires, qui constituent le premier réseau d'aide en France contre la précarité et le gaspillage alimentaire, il tient à relever le caractère vertueux de leur action qui s'inscrit dans une double démarche visant à la solidarité d'une part et à lutter contre le gaspillage d'autre part. Néanmoins, il alerte sur les risques éventuels d'une évolution de la fiscalité concernant les dons de denrées alimentaires, qui constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France et permettent à près de 5 millions de personnes dans le pays de bénéficier d'un repas. Selon les données des banques alimentaires, les bénéficiaires sont majoritairement des femmes (69% du total) en situation monoparentale et dont le revenu moyen se situe à 821 euros. Parallèlement, les banques alimentaires estiment à 65% la part des dons alimentaires dans l'approvisionnement total des structures d'aide. Rien que pour le département de l'Ain, ce sont 1 100 tonnes de produits issus des supermarchés, des industriels et des producteurs qui font l'objet d'une redistribution vers près de 7 000 personnes dans le besoin, leur permettant de réaliser une économie moyenne de 96%, selon une enquête menée par les banques alimentaires envers les bénéficiaires. La fiscalité actuelle réside en une réduction d'impôt des donateurs égale à 60% du montant de leur versement ; s'agissant de don en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné, tel que mentionné à l'article 238 bis du code des impôts. Une évolution du taux actuel fait craindre aux structures d'aide alimentaire une baisse non négligeable du nombre de dons, le condamnant à devenir marginal dans la part totale de leur approvisionnement. Les banques alimentaires estiment la mise en péril de l'équivalent de 146 millions de repas (sur un total de 226 millions). De plus, une modification du dispositif actuel, avec une évolution du taux de réduction d'impôt ou l'instauration d'un plafonnement du montant défiscalisé, exigerait une compensation budgétaire élevée de l'État et des collectivités. En vue du prochain projet de loi de finances pour 2021, il semble donc indispensable de pérenniser le cadre fiscal incitatif actuel en vue de préserver le soutien accordé aux structures d'aide alimentaire, œuvrant pour l'intérêt général en menant une action s'inscrivant dans la stratégie gouvernementale pour le développement de la solidarité et la lutte contre le gaspillage. Il lui demande ainsi s'il est prévu que le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis du code des impôts fasse l'objet d'une évolution à venir ainsi que les pistes actuellement envisagées afin de renforcer la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire.

Question 20445 — consommation

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse significative des mauvaises pratiques commerciales des professionnels de la rénovation énergétique au sein des foires. Les salons et foires en France sont générateurs d'un chiffre d'affaire conséquent pour les entreprises qui y exposent. Avec 17,7 millions de contrats signés et un total de 30,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, les foires constituent une véritable opportunité de développement pour les professionnels. Toutefois, en matière de rénovation énergétique, les techniques de vente paraissent discutables et méritent toute l'attention du Gouvernement. En effet, l'ampleur des mauvaises pratiques commerciales des professionnels engagent de nombreuses plaintes de consommateurs, trompés ou induits en erreur par des professionnels peu scrupuleux. Les particuliers peuvent ainsi se retrouver à rembourser un crédit pour un équipement qui ne présente par le rendement annoncé et ne permettant donc pas de dégager les gains espérés permettant son financement. Alors que le ministre de la transition écologique et solidaire prévoit, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, de rénover 2,5 millions de logement à l'horizon 2023, outre le volet préventif face à ces arnaques, il convient de renforcer les dispositions envers ce secteur en constante évolution. Une enquête de l'association locale UFC-Que Choisir de l'Ain, menées dans 61 magasins/stands en foire proposant des travaux de rénovation énergétique révèle une situation alarmante. Tout d'abord, l'enquête révèle que 71 % des exposants en foires, toutes activités confondues, se sont exonérés de leur obligation d'informer les consommateurs de l'impossibilité de se rétracter lors de ce type de manifestation contrairement à la règlementation édictée par l'arrêté du 2 décembre 2014. De plus, outre le fait que 43 % des professionnels aient refusé d'établir un devis à l'issue de l'entretien, 18 % des professionnels observés ont tout de même promis à leurs clients une baisse drastique de leur facture énergétique, sans même avoir pris connaissance des lieux du travail et parfois même en prétendant à tort que leurs clients étaient éligibles à diverses aides de l'État telles que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). De plus, 31 % des exposants ont même proposé aux enquêteurs des fenêtres moins efficaces que l'étalon en matière de performance thermique. Ces dysfonctionnements et leur répétition témoignent de la défaillance du conseil des professionnels, y compris pour ceux disposant du label public reconnu garant de l'environnement (RGE). En effet, dès 2017, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pointait d'ores et déjà une hausse significative des pratiques commerciales illégales et l'absence d'efficacité des entreprises RGE. Dans l'intérêt des particuliers, une révision des dispositions législatives et règlementaires paraît aujourd'hui nécessaire. Afin de pallier à ces dysfonctionnements, l'instauration d'une nouvelle filière d'experts indépendants, capables de coordonner les travaux et d'accompagner les consommateurs tout au long de leur démarche de transition écologique ainsi qu'une remise à plat du label RGE, avec un renforcement de la formation et des contrôles de professionnels qualifiés sont souhaitable. Pour aligner les stratégies de ventes des commerçants à l'ampleur des enjeux de la transition énergétique et des enjeux sociaux, une obligation de résultats pour ces derniers paraît aujourd'hui nécessaire. Enfin, en vue d'assurer la protection des consommateurs, une révision du droit de rétractation pourrait être envisagée afin d'inclure les achats dans les foires jusqu'à lors exclus. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur ces présentes propositions.

Question 13584 — professions de santé

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M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture des négociations visant à établir une convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. Les dépenses liées au remboursement des actes de soins réalisés par les infirmiers libéraux sont régies par une convention négociée entre leurs organisations représentatives et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Après un an de négociations, ces entités ayant peiné à aboutir à un accord, ont vu le retrait des infirmiers libéraux de la table des négociations. Les infirmiers libéraux constituent un maillon essentiel du système de soins, assurant la continuité des soins au domicile des patients en toute circonstance et en tout lieu. Les conséquences potentielles de cette rupture sont multiples et auraient des conséquences dramatiques pour la santé des Français. Ainsi, il serait souhaitable que l'État puisse rétablir un climat de confiance entre la profession et la caisse nationale d'assurance maladie. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état des négociations sur la convention nationale des infirmiers libéraux.

Question 21809 — personnes âgées

France · National Assembly

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des EHPAD et de leurs conséquences directes sur les résidents. Les questions du vieillissement de la population et de la dépendance des personnes âgées sont un enjeu crucial. En 2050, 4,8 millions de personnes seront âgées de 85 ans et plus. Le Gouvernement a d'ailleurs bien conscience de cette nécessité : le Premier ministre a demandé à M. Dominique Libault de conduire une concertation et de faire des propositions en vue d'un futur projet de loi. Son rapport, intitulé « Grand âge et autonomie » remis en mars 2019, contient 175 propositions, dont certaines traitent de la problématique des EHPAD. Parmi celles-ci, il préconise la mise en place d'un plan national pour les métiers du grand âge permettant notamment d'agir à la fois sur une hausse des effectifs, une transformation des modes de management, la prévention des risques professionnels, une politique de formation ambitieuse, le développement de perspectives de carrière en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge et d'une meilleure structuration de la filière. Mais également une hausse de 25 % du taux d'encadrement en EHPAD d'ici 2024 par rapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires. Ainsi que l'amélioration de la qualité de l'accompagnement et l'amorcement d'une restructuration de l'offre, en y consacrant 300 millions d'euros par an. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles suites elle entend donner aux propositions faites dans le rapport présenté par M. Dominique Libault, afin que l'on soit en mesure de relever ce défi.

Question 23756 — professions de santé

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M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile (AAD) et des entraves à son développement. L'AAD est un accouchement non médicalisé, se déroulant à domicile et accompagné par une sage-femme. La démarche d'accompagnement est globale et débute en amont de l'accouchement. Comme pour un accouchement en milieu médicalisé, le suivi médical de la grossesse, l'accouchement, ainsi que le suivi post-natal sont assurés par la même sage-femme. Loin d'être un fait isolé, cette pratique est répandue dans plusieurs pays européens, particulièrement aux Pays-Bas où elle est choisie par une femme sur huit. En France, l'AAD représente environ 2 000 naissances par an, représentant environ 0,4 % de l'ensemble des accouchements. Le faible recours à ce droit s'explique, selon les professionnels, par de nombreuses difficultés d'accès et notamment du fait qu'il ne soit pas intégré aux soins périnataux. Les professionnels dénoncent un désinvestissement des pouvoirs publics sur la question de la naissance en dehors de l'hôpital. Tout d'abord, les sages-femmes pratiquant l'AAD doivent obligatoirement souscrire à des assurances dont les tarifs sont jugés prohibitifs et dissuasifs. Le coût élevé de la souscription obligatoire à un contrat d'assurance responsabilité civile (RCP), introduite par la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, a une double conséquence sur l'accès à l'AAD. Premièrement, face à la quasi-impossibilité pour les professionnels de santé libéraux de souscrire à un RCP, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile est en diminution. Parallèlement, le phénomène des accouchements non accompagnés se développe de façon inquiétante, multipliant les risques pour les mères et les enfants. Or accoucher à domicile constitue un droit fondamental inscrit dans l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et rappelé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci, statuant sur la plainte contre la Hongrie d'une femme (A. Ternovszky) n'ayant pas pu accoucher à domicile du fait des sanctions encourues par les professionnels de la santé en cas de pratique de l'AAD, réaffirmait le recours à l'AAD comme l'exercice d'un droit. En effet, ce droit s'inscrit dans le respect des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles jugent les meilleurs. Par ailleurs, compte tenu du non-recours à l'hospitalisation et aux coûts relativement faibles de la prise en charge par l'assurance maladie des interventions pour des AAD, le développement de cette pratique représente un intérêt économique certain. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter l'accès à l'AAD pour permettre que ce droit devienne réellement effectif.

Question 24127 — sécurité des biens et des personnes

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M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'intérieur sur deux revendications exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSP). À l'occasion du 126e congrès national des sapeurs-pompiers qui se tenait à Vannes le 21 septembre 2019, le ministre de l'intérieur s'est exprimé en faveur de la sécurité des pompiers en intervention et s'est également engagé à accroître la coopération avec les forces de l'ordre afin d'accompagner les pompiers en cas de risque. Ces annonces, saluées par les effectifs de sapeurs-pompiers, s'inscrivent dans la volonté de faire baisser la pression opérationnelle en réformant le système de secours d'urgence. Toutefois, la FNSP tient à insister sur quelques points précis. Tout d'abord, ses membres souhaitent l'instauration dans chaque département d'un centre d'appel unique avec le numéro d'urgence unique « 112 ». Cette proposition constitue une promesse de campagne d'Emmanuel Macron et permettrait, en parallèle da la conservation du numéro « 116 117 », dédié aux services médicaux non urgents, de se concentrer sur les interventions cruciales. Enfin, les pompiers, qui assurent la protection des Français et la sécurité du territoire grâce à leur proximité due aux quelques 7 000 casernes, demandent à ce que soit confiée au ministère de l'intérieur la gestion des soins pré hospitaliers d'urgence. Cette dernière requête impliquerait une modification de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale d'urgence. Celle-ci a confié au SAMU et donc au ministère des solidarités et de la santé, la gestion des soins pré hospitaliers, alors même qu'en pratique, les pompiers en assument quotidiennement une grande part. A fortiori , la ministre des solidarités et de la santé s'est exprimé en ce sens le 9 septembre 2019, voulant « associer les acteurs des secours d'urgences pré hospitaliers que sont les sapeurs-pompiers à la concertation ouverte dans un délai de deux mois pour définir un service d'accès aux soins. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces deux propositions ainsi que les pistes d'évolutions envisagées par le Gouvernement sur ces problématiques.

Question 1309 — santé

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