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Question· Question écrite10393open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale, de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Le 21 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution à l'effort public, traduite par la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros, inscrite dans le projet de loi finances 2018, adviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette dernière annonce.
Question· Question écrite10400answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « Fabriqué en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques qui eux respectent les règles du jeu et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers, contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.
Question· Question écrite10624answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises pour l'obtention de contrats dans le secteur aérospatial. Les PME souffrent de la concurrence avec les grands groupes français car elles n'ont pas accès à la quote-part françaises établie par l'Agence spatiale européenne (ESA). L'ESA fonctionne sur la base d'un retour géographique, elle investit dans chaque État membre, sous forme de contrats attribués, un montant équivalent à la contribution de ces États. La France dispose de 34,5 % des marchés européens et les grands groupes français consomment à eux-seuls la totalité de la quote-part française. Les PME, ne pouvant accéder et s'ouvrir à de nouveaux marchés offerts par les contrats européens de l'ESA, sont ainsi tentées de délocaliser dans d'autre pays en Europe qui ne disposent pas de grands groupes aérospatiaux, dans l'objectif d'obtenir ces marchés réservés par l'ESA. Cette situation problématique entrave le développement des PME françaises. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement pourrait garantir l'accès à une partie de la quote-part française aux PME afin qu'elles puissent également obtenir des contrats aérospatiaux européens.
Question· Question écrite12025open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la militarisation de l'espace. L'utilisation militaire de l'espace a débuté en 1960 avec l'envoi de satellites espions dans le cadre de la course à l'espace pendant la Guerre froide. Depuis, une vingtaine de pays ont investi l'espace en envoyant des satellites dans l'orbite terrestre. Comme l'ont démontré les récents conflits au Proche et Moyen-Orient, les satellites constituent désormais des outils indispensables du renseignement militaire : toute opération militaire extérieure de grande envergure nécessite l'apport de ces outils afin d'identifier et de localiser les menaces éventuelles. Aujourd'hui, dans la lignée du président Ronald Reagan, le président Donald Trump a exprimé son souhait de voir se constituer une sixième branche de l'armée américaine par l'instauration d'une armée de l'espace. Cette réalité géostratégique récente rappelle que l'espace exo-atmosphérique constitue une zone aussi vulnérable qu'accessible à des actions malveillantes, exposant de fait les États et leur population. Face à l'intérêt stratégique de premier ordre que représente l'occupation et la sécurisation de l'espace, et dans le respect du traité de l'espace des Nations unies de 1967 qui a posé les bases juridiques d'une exploration non-belliciste de l'espace, de nouveaux moyens spatiaux s'imposent pour l'armée française. C'est en ce sens que la Mme la ministre a affirmé, le 21 juin 2018, qu'« il faut pouvoir investir dans le domaine spatial plus que nous le faisons encore pour pouvoir surveiller cet espace et éviter qu'il ne devienne un espace de confrontations majeures ». Il lui demande ainsi quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour garantir une autonomie des moyens spatiaux pour l'armée française.
Question· Question écrite12056answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur recherche d'emploi. S'il existe des dispositifs visant à renforcer l'inclusivité du monde du travail tels que Cap emploi ou SAMETH, le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure aujourd'hui encore près de deux fois supérieur à la moyenne nationale (19 % contre 10 %). Cela correspond à 500 000 personnes qui n'ont pas accès au marché du travail malgré la diversité de leur profil. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et visant rendre la société plus inclusive.
Question· Question écrite12714answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude provoquée par la réforme annoncée de la gestion des déchets et plus particulièrement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le Gouvernement travaille en effet sur des objectifs visant à contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage. Dans ce but, le Gouvernement a annoncé lors de la Conférence des territoires qu'il souhaitait augmenter la TGAP. Or une telle mesure serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique (cela représente un tiers des déchets des ménages soit en moyenne 150kg/habitant et par an qui sont impossible à recycler). Augmenter le coût de l'élimination des déchets par rapport au recyclage peut alors sembler problématiques sur plusieurs points. La part des déchets non recyclable des ménages contraint les collectivités à les supprimer et donc à payer une taxe. Les gestionnaires de déchets n'ayant pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché, la TGAP ne permet donc pas d'entraîner une réduction des déchets non recyclables. De plus, une augmentation de la TGAP entraînera inévitablement une hausse du coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera par conséquence une hausse des impôts locaux, hausse particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables alors qu'on leur demande de faire de plus en plus d'efforts pour trier leurs déchets. Afin d'éviter cette augmentation des impôts locaux et de contribuer au développement de l'économie circulaire certaines mesures peuvent venir équilibrer la hausse de la TGAP : exonération de TGAP pour les 150 kg par habitant et par an correspondant aux déchets non recyclables, création d'un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire, création d'un bonus TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens ou encore une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement mécanique. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut proposer en faveur d'une meilleure application du principe pollueur-payeur et éviter que le développement de l'économie circulaire soit perçu par les Français comme un simple prétexte pour les taxer davantage.
Question· Question écrite12721answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'action environnementale du service national universel. Promesse de campagne du Président de la République, le service national universel (SNU) a été confirmé par le Gouvernement qui a validé les grands principes du SNU : une phase obligatoire, effectuée autour de 16 ans, dans le prolongement de la scolarité obligatoire et une seconde phase non-obligatoire, de 3 mois minimum, effectuée sur la base du volontariat. S'il paraît bien répondre à deux défis essentiels, la cohésion de la société française et la promotion de l'engagement, il semble également nécessaire que ce service national universel ait une portée environnementale. Prenant la forme d'un dispositif interministériel, il serait souhaitable que le ministère de la transition écologique prenne également part à l'élaboration et la mise en œuvre du service national. Il doit en effet être l'occasion de sensibiliser les jeunes aux défis environnementaux d'aujourd'hui et de demain. Au-delà des bénéficiaires, c'est toute la société qui serait susceptible de développer une véritable conscience écologique et ainsi, prendre pleinement par à l'effort environnemental. À l'occasion d'une courte formation durant la première phase ou d'une expérience concrète lors de la seconde phase, les bénéficiaires pourraient s'engager dans des activités modulaires ciblant des thématiques liées à la protection de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette réflexion et comment le ministère compte s'impliquer dans l'élaboration de ce dispositif.
Question· Question écrite12781open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Trompille alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse du nombre de dossiers d'usurpation d'identité instruits par la Banque de France. L'usurpation d'identité consiste à utiliser les informations personnelles d'un tiers sans son consentement. Les causes de l'usurpation d'identité sont souvent banales et insoupçonnées pour les victimes : cet acte trouve ses origines suite à la perte de documents personnels, suite à l'envoi de ces documents en réponse à des mails frauduleux ou encore suite à une action d'hameçonnage. L'usurpation d'identité est le plus fréquemment utilisée afin d'ouvrir ou de débiter des comptes bancaires ou encore pour contracter des crédits à la consommation. Cet acte peut entraîner la victime dans un véritable calvaire financier et administratif : elle en prend bien souvent connaissance des mois après les faits et peut se retrouver fichée auprès de la Banque de France et s'en suivent des mois, voire des années, de procédures judiciaires avant que le préjudice obtienne reconnaissance et réparation. Malgré que ce délit soit passible de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, le nombre de dossiers d'usurpation d'identité instruits par le service des fichiers d'incidents de paiement de la Banque de France n'a cessé d'augmenté. Selon les données du magazine capital, en 2016, 2 289 dossiers ont été instruits, soit une hausse de 32 % par rapport à l'année 2015. Outre la vigilance et la précaution qui incombent à chacun, aucun dispositif ne protège réellement de ce risque. Tout à chacun peut être victime d'une usurpation d'identité. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur cette problématique et si des dispositifs visant à prévenir ce type d'action malveillante et contenir les préjudices subis par les victimes sont envisagés.
Question· Question écrite12825open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Trompille alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération des micro-plastiques dans les océans. Les recherches scientifiques et les actions citoyennes permettent aujourd'hui d'évaluer l'ampleur de la pollution plastique dans les océans. La médiatisation de cet enjeu a conduit à une mobilisation importante partout à travers le monde et à laquelle les décisions publiques doivent apporter un soutien sans précédent. Rien qu'à l'échelle de la mer Méditerranée, ce ne sont pas moins de 250 000 milliards de particules de plastique qui sont en stagnation, entraînant un dérèglement de la biodiversité aux conséquences dramatiques pour la planète. S'il est fondamental d'apporter une assistance aux actions de nettoyage des plages et des océans, ce seul soutien ne sera jamais à la hauteur de la gravité de la situation. Les politiques publiques doivent également intervenir dans les domaines de la recherche et de l'innovation sur les plastiques biodégradables et les emballages de demain. En effet, aujourd'hui, rares sont les plastiques réellement biodégradables. Pourtant, la solution à ce désastre environnemental réside en une meilleure gestion des déchets sur la planète. Il lui demande ainsi quelles actions le Gouvernement entend mener afin de collecter les déchets flottants d'une part, et afin de soutenir la recherche et l'innovation en matière de plastiques biodégradables d'autre part.
Question· Question écrite12892open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le volontariat des sapeurs-pompiers en France. À la demande du Président de la République, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a remis le 23 mai 2018 au ministre d'État, ministre de l'intérieur, un rapport de la « Mission volontariat ». Au travers de 43 propositions, la FNSPF entend porter le caractère altruiste du volontariat comme la priorité de l'engagement. En effet, elle craint que la transposition de la directive 2003/88/CE (dite DETT) soit préjudiciable sur le fonctionnement et l'efficacité des sapeurs-pompiers. Cette directive réorganise le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant une durée maximale de 48 heures par semaine, créant de facto une obligation de repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité volontaire ainsi que le paiement de charges salariales. Cela aurait pour conséquence la baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires à temps partiel et donc une substitution de ceux-ci par des sapeurs-pompiers professionnels. La France ne dispose pas de moyens financiers en cohérence avec la directive DETT et les changements que celle-ci implique. La FNSPF a ainsi alerté le ministère sur la réduction du potentiel en garde postée de 12 % en journée et de 15 % la nuit, la destruction du potentiel d'astreinte par assèchement de la ressource volontaire et sur l'anéantissement du potentiel de montée en puissance en cas de crise. C'est là toute l'efficacité du modèle français qui pourrait être profondément détériorée. Pourtant, le 18 octobre 2017, le Président de la République s'est engagé à défendre « farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ». Afin de garantir la capacité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnel à assurer leur mission première, la protection des Français et la sécurité du territoire, il conviendrait de porter une initiative politique auprès de l'Union européenne pour négocier une directive spécifique aux forces de sécurité nationale permettant de conserver le volontariat des sapeurs-pompiers comme un modèle dont les fondements continueraient d'être l'altruisme et le don de soi. Il lui demande ainsi, à quelques jours du 125e Congrès national des sapeurs-pompiers, de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette problématique.
Question· Question écrite12903open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques reconnus du radon. Le décret du 1er juin 2018 reconnaît désormais le radon comme un problème santé publique. Et pour cause, le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, présent dans tous les sols et particulièrement dans les massifs granitiques, indolore, incolore et indétectable qui se concentre dans les habitats, profitant du moindre défaut d'étanchéité. L'estimation des risques liés à la présence de radon est répartie en trois zones. Les zones 1 constituent les espaces où le risque est faible, les zones 2, des espaces où des concentrations en radon élevées peuvent être observées. Enfin, les zones 3 constituent des espaces où les sols sont riches en uranium et où les risques liés à la concentration de radon sont forts. Le décret, entré en vigueur le 4 juillet 2018, oblige la communication d'informations relatives à la présence de radon dans l'habitat lors des transactions immobilières (locations et achats). Il abaisse également le seuil jugé acceptable à l'intérieur des bâtiments, passant de 400 à 300 becquerels par mètre cube d'air. Néanmoins, ce droit à l'information au bénéfice des acquéreurs et des locataires se limite à la zone 3. Cette cartographie demeure biaisée et incomplète puisqu'un logement en zone 2, donc à « potentiel radon faible », peut comporter des facteurs susceptibles de faciliter la concentration de ce gaz nocif. Alors que chaque individu passe en moyenne, 67 % de son temps (83 % pour un jeune enfant) dans son habitat, il conviendrait de mettre en œuvre une meilleure prévention et d'établir une cartographie plus précise des risques liés à la présence de radon. Ce gaz, qui se situe en deuxième position derrière le tabac comme cause des cancers du poumon, devrait faire l'objet d'une réglementation à la hauteur des risques encourus par les citoyens. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux prévenir des risques liés à l'exposition au radon.
Question· Question écrite12907answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du secours d'urgence à personne dans l'activité des sapeurs-pompiers. Aujourd'hui, le sapeur-pompier n'est plus seulement un « soldat du feu », c'est un véritable secouriste prend en charge les victimes gravement blessées et porte assistance dans les domaines sanitaires et sociales auprès de celles-ci. Cette évolution a rendu nécessaire le développement de compétences des sapeurs-pompiers. L'acquisition de ces nouvelles compétences pour les sapeurs-pompiers est rendue possible par la formation accrue qu'ils suivent. Néanmoins, la réglementation actuelle ne leur permet pas de faire face à l'évolution et la diversité des missions qui leurs sont désormais attribuées. Le champ des pratiques secouristes autorisées est trop restreint par rapport à la réalité du terrain, a fortiori au regard des recommandations du comité de liaison international sur la réanimation (ILCOR). À titre d'exemple, un pompier ne peut pas réaliser de mesure de la glycémie capillaire lorsqu'ils font face à un individu diabétique ou à un individu présentant un trouble de conscience, alors même que ces patients eux-mêmes ainsi que les membres de leur famille sont autorisés à le faire plusieurs fois par jour. La réglementation actuelle gagnerait à s'adapter à l'évolution rencontrée par les pompiers en matière de secours d'urgence à personne. La protection des victimes serait mieux assurée et plusieurs vies pour être ainsi être sauvées. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette problématique et si des propositions interministérielles sont envisagées afin de faire évoluer la réglementation à la réalité connue des pompiers et des personnels des services d'urgences hospitaliers.
Question· Question écrite12934answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu économique que représentent les compétitions de « e-sport ». Le e-sport a pris une forte ampleur ces dernières années, y compris dans l'Hexagone. 600 joueurs se sont ainsi affrontés les 8 et 9 septembre 2018, à l'occasion d'un tournoi organisé autour de trois jeux-vidéos multi-joueurs. La compétition s'est tenue au centre des congrès de Metz, réunissant quelques 15 000 spectateurs. Plus d'un million d'autres spectateurs ont pu suivre la compétition en ligne. Plus qu'un fait de société, le « e-sport » constitue désormais un véritable secteur économique à part entière. Selon le ministère de l'économie et des finances, ce secteur aurait généré 22 millions d'euros de recettes pour l'année 2017, hissant la France au troisième rang européen après la Suède et la Russie. Ce succès peut s'expliquer par l'influence des joueurs de renommée nationale et internationale qui diffusent et commentent des parties sur des plateformes telles que YouTube ou Twitch devant de larges audiences. L'essor de ce secteur a été intégré aux logiques du secteur privé. Outre l'émergence d'écoles de « e-sport » qui forment des futurs joueurs et coachs professionnels, des équipes sous la forme d'associations et ayant recours au sponsoring , réunissent les meilleurs acteurs mondiaux de la discipline. De plus en plus de marques s'associent à ces équipes et plus largement, aux compétitions de « e-sport ». C'est notamment le cas d'entreprises telles que Coca-Cola qui sponsorise les compétitions de cinq éditeurs de jeux différents, ou bien de Samsung qui a prêté son nom à une équipe coréenne évoluant dans les championnats du monde du jeu vidéo League of legends . Au-delà du statut des joueurs professionnels, récemment reconnu à travers la loi pour une République numérique, les compétitions de jeux vidéo se développent dans un relatif vide juridique, ne favorisant pas le développement de ce type d'évènements. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement entend encourager cette discipline sur le territoire.
Question· Question écrite13180open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux anormal de malformations à la naissance relevé autour de la commune de Druillat, dans le département de l'Ain. Dans un rayon de 17 kilomètres autour de Druillat, des médecins ont relevé un taux anormal de malformations transverses du membre supérieur à la naissance. Sept bébés, nés entre 2009 et 2014 autour de Druillat sont concernés. Regroupés dans le temps et dans l'espace, ce type de malformation dans cette seule zone géographique est 58 fois plus élevé que la normale. Depuis la révélation de ces informations par France 2, à l'occasion d'un reportage dans « L'œil du 20 heures », d'autres agrégats similaires ont été relevés en Bretagne et en Loire-Atlantique. Selon un rapport médical confidentiel rendu publique par France 2, les causes de cette mystérieuse concentration de nouveau-nés sans bras ou sans main ne sont pas de nature génétique ou toxicologique. En effet, après des interrogations de spécialistes relatives à l'environnement et l'hygiène de vie des mères de ces enfants, aucun élément de réponse ne semble pour l'heure expliquer la concentration de cette anomalie. Le seul point commun entre les génitrices des enfants touchés par cette malformation transverse est le lieu d'habitation : toutes vivent en territoire rural. Sans aucune réelle donnée précise, les proches de ces familles font face à une absence totale d'explication. Il conviendrait de se prévenir et d'étudier la question avec la plus grande attention : une vigilance renforcée est nécessaire. Le problème étant que le Registre des malformations en Rhône-Alpes (REMERA), l'organisme chargé de recenser et de surveiller les cas de malformations dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, a vu son cofinancement à hauteur de 120 000 d'euros par la région cesser en 2018. À partir d'études à venir, le REMERA pourrait apporter des éléments de réponse à la présence de ces agrégats et cela pourrait se traduire concrètement par la formulation de recommandations ou de normes. Or, si cette structure était amenée à disparaître, les conséquences seraient dramatiques pour la surveillance, la prévention, la recherche et la documentation liées à ces malformations relevées dans les régions concernées. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'obtenir des éléments de réponse sur cette entité clinique singulièrement diffuse.
Question· Question écrite13206open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le décret n° 2018-542 et ses conséquences sur l'initiation au tir. Il était jusqu'à présent possible pour un adhérent de la Fédération française de tir (FFTir), et sous réserve d'avoir obtenu l'accord du permanent, de faire tirer un non licencié en vue d'un « tir d'initiation ». Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-542, résultant de la transposition d'une directive européenne en droit français, la demande d'un « tir découverte » est soumise à une autorisation préalable et fait l'objet d'une procédure spécifique. Ainsi, les personnes non titulaires d'une licence en cours de validité font l'objet d'une vérification sur leur non adhésion à la FFTir. Ensuite, le demandeur doit s'inscrire sur un registre spécifique à ces « tireurs de passage » qui ne sont ni membres d'un club, ni licenciés à la FFTir. Enfin, ces informations doivent être transmises aux autorités publiques afin de pouvoir effectuer le « tir d'initiation ». De plus, l'initiation ne peut se faire qu'avec les armes du stand de tir, celles-ci ne devant pas dépasser le calibre .22lr ou l'air comprimé. Or cela pose des difficultés pour une pleine initiation de cette activité. Comment découvrir l'utilisation du ball-trap ou de l'arbalète avec de telles restrictions ? De plus, si le club ne dispose pas d'arme, l'initiation n'est ainsi pas permise. Cette disposition compromet l'attractivité de la Fédération française de tir et compte tenu de la lourdeur administrative d'une simple demande d'initiation, cela peut causer des difficultés aux néophytes désireux de découvrir le tir. Ces changements menacent l'attractivité de cette activité à laquelle s'adonnent aujourd'hui 223 900 licenciés. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures visant à alléger cette procédure.
Question· Question écrite13524answered
France · National Assembly
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude provoquée par la réforme annoncée de la gestion des déchets et plus particulièrement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le Gouvernement travaille en effet sur des objectifs visant à contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage. Dans ce but, le Gouvernement a annoncé lors de la conférence des territoires qu'il souhaitait augmenter la TGAP. Or une telle mesure serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique (cela représente un tiers des déchets des ménages, soit en moyenne 150 kg par habitant et par an qui sont impossible à recycler). Augmenter le coût de l'élimination des déchets par rapport au recyclage peut alors sembler problématiques sur plusieurs points. La part des déchets non recyclable des ménages contraint les collectivités à les supprimer et donc à payer une taxe. Les gestionnaires de déchets n'ayant pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché, la TGAP ne permet donc pas d'entraîner une réduction des déchets non recyclables. De plus, une augmentation de la TGAP entraînera inévitablement une hausse du coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera par conséquence une hausse des impôts locaux, hausse particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables alors qu'on leur demande de faire de plus en plus d'efforts pour trier leurs déchets. Afin d'éviter cette augmentation des impôts locaux et de contribuer au développement de l'économie circulaire, certaines mesures peuvent venir équilibrer la hausse de la TGAP : exonération de TGAP pour les 150 kg/habitant/an correspondant aux déchets non recyclable, création d'un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire, création d'un bonus TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens ou encore une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un prétraitement mécanique. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut proposer en faveur d'une meilleure application du principe pollueur-payeur et pour éviter que le développement de l'économie circulaire soit perçu par les Français comme un simple prétexte pour les taxer davantage.
Question· Question écrite13527answered
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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application de l'allègement de la taxe d'habitation concernant les retraités. Si l'allègement d'ores et déjà effectif de la taxe d'habitation porte ses fruits en termes de croissance et de pouvoir d'achat, certaines catégories d'individus aux revenus modestes occupent une zone grise ne leur permettant pas d'en bénéficier. Pour qu'un ménage puisse bénéficier du dégrèvement du 30 % de la taxe d'habitation, le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est de 43 000 euros. Or, certains anciens actifs, partis en retraite après l'année 2014 et ayant choisi d'étaler leur prime de départ sur quatre ans, comme la loi le permet, dépassent aujourd'hui ce seuil. Au moment de leur retrait de la vie active, s'ils avaient opté pour le versement de leur prime de départ en une fois, ils bénéficieraient de l'allègement de la taxe d'habitation. Néanmoins, ayant opté pour un choix plutôt qu'un autre dans le cadre de ce que la loi leur permet, ils se retrouvent aujourd'hui privés de cet allègement alors même que l'étalement de leur prime de départ est un signe de leur modestie, ayant pour objectif de garantir un minimum de sécurité pour leur avenir. Cette décision risque également de leur porter préjudice lors de la mise en application de la future imposition à la source, prévue pour janvier 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réviser les modalités de la mise en application de la taxe d'habitation et du prélèvement à la source pour l'année, afin de ne pas pénaliser davantage les retraités modestes, situés à la frontière des seuils à ne pas franchir pour bénéficier de ces dispositifs.
Question· Question écrite13547answered
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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le parasitisme de la distribution digitale de jeux PC provoqué par le marché illicite. À la fin des années 1990, la distribution digitale de jeux PC était opérée avec la mise en place de Digital right management (DRM) « PC Centric » : le PC hôte autorisait l'installation du jeu vidéo qu'un nombre de fois limité sur une même machine. Aujourd'hui, la distribution digitale des jeux PC a évolué et répond à un système de DRM « User Centric » : l'installation est liée à un compte utilisateur unique et non plus à un PC. La popularisation de ce système, liant l'installation du jeu à un compte utilisateur, a posé les caractéristiques actuelles de la distribution digitale et fait disparaître la plupart des acteurs qui proposaient des technologies de DRM « PC Centric ». L'installation du jeu vidéo se fait désormais à partir d'une clé d'activation physique ou dématérialisée, rattachée au compte utilisateur, permettant ainsi de télécharger et d'installer le jeu par le biais d'une plateforme centralisée. Ce modèle d'activation est devenu le standard. Les clés d'activation peuvent s'acheter directement dans les magasins mais également à partir des plateformes d'activation (Steam, Origin ou encore Uplay), qui disposent de leur propre magasin en ligne. Cette nouvelle forme de distribution digitale a engendré un effet pervers considérable : l'émergence et la consolidation d'un marché illicite de grande ampleur. Cette industrie illicite s'est créée grâce à la collecte de clés d'activation licites, obtenues à partir de plateformes légales mais au moyen de cartes bancaires volées ou de portefeuilles électroniques usurpés. Un autre procédé consiste, pour les sites hébergés en dehors de l'espace européen, à s'affranchir de la fiscalité effective et de jouer ainsi de cette différence de prix avec le marché officiel pour parasiter la concurrence. Ensuite, les clés d'activation sont revendues entre les utilisateurs ou sur des sites non-officiels. Dans son livre blanc, le syndicat national du jeu vidéo estime « le chiffre d'affaires [des principales places de marché illicites du jeux vidéo] autour du milliard d'euros, faisant de ces acteurs des poids lourds du secteur. Le manque à gagner pour l'administration fiscale n'est pas anecdotique. L'impact parasite pour la concurrence non plus : cela représenterait potentiellement un tiers des jeux activés sur Steam ». Les principaux acteurs du marché illicite d'aujourd'hui sont majoritairement hébergés à Hong Kong ou dans les pays de l'est, mais également parfois en Europe. Le laisser-faire des pouvoirs publics freine les développeurs français à mener à bien leur activité et mène également à une incompréhension du consommateur sur les prix, en plus de porter un préjudice conséquent aux distributeurs légaux de jeux vidéo. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur ces problématiques et s'il envisage de prendre des mesures visant à rééquilibrer le marché de la distribution digitale.
Question· Question écrite13584answered
France · National Assembly
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture des négociations visant à établir une convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. Les dépenses liées au remboursement des actes de soins réalisés par les infirmiers libéraux sont régies par une convention négociée entre leurs organisations représentatives et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Après un an de négociations, ces entités ayant peiné à aboutir à un accord, ont vu le retrait des infirmiers libéraux de la table des négociations. Les infirmiers libéraux constituent un maillon essentiel du système de soins, assurant la continuité des soins au domicile des patients en toute circonstance et en tout lieu. Les conséquences potentielles de cette rupture sont multiples et auraient des conséquences dramatiques pour la santé des Français. Ainsi, il serait souhaitable que l'État puisse rétablir un climat de confiance entre la profession et la caisse nationale d'assurance maladie. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état des négociations sur la convention nationale des infirmiers libéraux.
Question· Question écrite14267open
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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la préservation des zones humides urbaines. Selon les données de l'association Ramsar France, environ 4 milliards de personnes vivent aujourd'hui en zone urbaine. La population urbaine mondiale augmente de 2,4 % par an. D'ici à 2050, ce sera 66 % de la population mondiale qui s'installera dans les villes. Au fur et à mesure que les villes grandissent, les zones humides se dégradent et disparaissent au profit de construction souvent éphémères et substituables. Or les zones humides en milieu urbain sont vitales pour la préservation de l'environnement et contribuent à rendre les villes agréables à vivre. En effet, elles atténuent les effets des inondations, reconstituent des réserves d'eau potable, filtrent les résidus, améliorent la qualité de l'air, elles sont des véritables sources de moyens d'existence puisqu'elles sont à l'origine d'une biodiversité nécessaire et enfin, favorisent le bien-être humain puisqu'elles permettent un accès à une diversité de plantes et d'animaux pour les citadins. L'enjeu réside dans la restauration et la préservation de ces espaces. Comment satisfaire la demande croissante d'espace pour bâtir tout préservant le milieu naturel ? La prévention et la limitation des risques sont assurées par la maîtrise de l'urbanisation. Les maires, chargés de la délivrance des permis de construire doivent notamment veiller à refuser la délivrance de permis de construire pour ce type de sites. Des solutions existent et doivent être encouragées. Les communautés situées à proximité de ces zones humides urbaines doivent également être associées à ces objectifs de restauration et de préservation. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte concilier la demande croissante d'espace avec la nécessaire préservation des zones humides en milieu urbain et quelle est sa position sur une proposition qui viserait à garantir le refus de la délivrance de permis de construire par les maires lorsque le projet de construction expose le site à des risques portant atteinte à la préservation de l'environnement.
Question· Question écrite14303answered
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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour les zones touchées par la sécheresse au cours de l'été 2018. Dans le département de l'Ain, l'été 2018 a eu des conséquences importantes pour le territoire et les habitants : de nombreuses habitations sont désormais fissurées. De plus, la forte chaleur de juillet et août, additionnée à l'absence de pluie au mois de septembre et un manque de précipitation durant le mois d'octobre a amené la préfecture à prendre des restrictions en matière d'usages d'eau. Outre ces dispositions, l'urgence de la situation, face au désarroi grandissant des familles touchées, implique que la reconnaissance des communes sinistrées est aujourd'hui une priorité afin d'obtenir une indemnisation et une réparation à la hauteur des dégâts causés par la sécheresse. Si d'après l'alinéa 3 de l'article L. 125-1 du code des assurances, issu de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, () les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises », il est en réalité difficile d'obtenir l'état de catastrophe naturelle pour les communes. En effet, les critères de reconnaissance sont opaques, ils ne sont pas fixes et varient selon les avis du préfet, du service de sécurité civile de la direction départementale de la protection des populations ainsi que celui du ministère de l'intérieur. Il lui demande donc que des critères moins opaques soient établis afin de protéger les zones et habitants victimes de sinistres et que les autorités publiques soient en capacité de leur fournir une réparation financière rapidement, notamment pour ceux étant dans l'impossibilité financière de remédier aux préjudices subis.
Question· Question écrite14388answered
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M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes d'accès à la téléphonie et au haut débit pour les territoires reculés. En milieu urbain, ce sont environ deux tiers des citoyens qui ont accès au haut débit. En milieu rural, ce chiffre est divisé par deux. Les problèmes de couverture réseau subsistent, produisant des inégalités d'accès au numérique et un sentiment d'inconfort dans la vie des habitants de zones rurales. En effet, le député a été alerté par plusieurs citoyens sur l'existence encore effective de zones dites « blanches ». Ces problèmes constituent de véritables freins à l'activité de certains professionnels ainsi qu'à l'attractivité économique des territoires concernés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de réduire au maximum le déficit de couverture réseau et ainsi, redonner pleinement à la ruralité les moyens de son potentiel d'attractivité.
Question· Question écrite14467open
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M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter le règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme, après avancé le règlement. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. Il tient également à souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Il lui demande ainsi si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée sera envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite14516answered
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M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les arnaques liées au dépannage à domicile. En 2017, 5 300 plaintes ont été déposées suite à des arnaques lors d'interventions à domicile. Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Yvelines indiquait à la rédaction du Parisien qu'il ne s'agissait en réalité « que de la partie émergée de l'iceberg ». Ces arnaques sont pour la grande majorité liées au travail de serrurerie, de plomberie, de vitrerie, de maçonnerie et tout autre type de bricolage d'intérieur. Ces arnaques coûtent très cher à leurs victimes puisque le coût moyen de ces interventions frauduleuses tourne autour de 2 500 euros. Ces artisans malhonnêtes procèdent d'une façon similaire : ils déposent des prospectus dans les boîtes aux lettres sur lesquelles figurent des numéros importants (mairie, police, pompiers, SAMU) en plus de ceux d'un ou de plusieurs « faux artisans ». Une fois appelé par une personne dans le besoin de tel ou tel service d'urgence, l'artisan se rend au domicile de la personne pour y dresser une facture au montant exorbitant puisque le diagnostic de l'artisan lui-même est bien souvent exagéré afin de changer le maximum de pièces à un prix coûteux. Ces pratiques n'ont toutefois rien d'illégal. En effet, la tarification des services de ces professions n'étant pas réglementée, les arnaqueurs, profitant de la situation d'urgence et de la méconnaissance de leurs victimes dans le secteur du dépannage, n'hésitent pas à dresser des factures sur lesquelles figurent des sommes ahurissantes. Les victimes, si elles disposent des moyens pour signaler ces actes malveillants auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, elles ne peuvent que rarement obtenir gain de dédommagement en vertu des préjudices subis. Et pour cause, les entreprises de ces « faux artisans » sont souvent factices : l'adresse fournie sur les factures correspond à des immeubles d'habitation, elles n'emploient souvent aucun salarié et disposent d'un capital presque nul. Ainsi, il est quasi impossible de retrouver la trace de ces arnaqueurs qui n'hésitent pas à changer régulièrement l'adresse de leur siège social afin que les signalements des victimes auprès de la DGCRF s'estompent. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de lutter contre les arnaques liées au dépannage à domicile.