Amendement CL369 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « D. – La méconnaissance, pour toute personne, des obligations instituées en application des 1° et 2° du A ainsi que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. »

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Timeline

1. 20 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2021

   Non soutenu

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