Amendement CL37 — AVANT ART. 23

Summary

Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 est ainsi modifié : a)  La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « un an avant sa majorité » sont remplacés par les mots : « dès l’âge de 16 ans » ; –  après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , examiner sa situation administrative au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; b)  À la troisième phrase, après le mot : « matière », il est inséré le mot : « administrative, » ; 2° À la seconde phrase de l'article L. 222‑5‑2, après le mot : « matière », il est inséré le mot : « administrative, ».

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Timeline

1. 27 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 April 2018

   Retiré

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