Amendement CL37 — APRÈS ART. 30

Summary

Le chapitre V du titre I er du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l’article 40, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Prohibitions relatives à l’importation de produits pyrotechniques » ; 2° L’article 41 est ainsi rétabli : «  Art. 41.  – L’importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figurant sur une liste fixée par un décret, provenant des États non membres de l’Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne, est prohibée. « L’autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d’importation peut être délivrée. « Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d’une autorisation d’importation de ces matériels dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « L’autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d’importation qu’elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l’autorisation. »

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Timeline

1. 30 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2020

   Rejeté

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