Amendement CL370 — ART. 3

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou un délit mentionné à l’article 706‑47 ou à l’article 224‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « constitutionnelles ». III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Elle ne peut être réalisée qu’après qu’il a été procédé à la comparaison de l’empreinte génétique inconnue avec le fichier national automatisé des empreintes génétiques. « Cet examen peut également être ordonné dans le cadre des enquêtes et informations ouvertes en recherche des causes de la mort sur le fondement de l’article 74, aux fins d’identification du cadavre. »

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Timeline

1. 6 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 June 2026

   Adopté

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