Amendement CL399 — APRÈS ART. 22

Summary

Après l’article 15 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15-1 A ainsi rédigé : «  Art. 15‑1 A . – Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale, dans le mois suivant la promulgation de la loi n°      du      visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers, un rapport précisant les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la présente loi, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal. »

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Timeline

1. 6 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Adopté

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