Amendement CL406 — ART. 20

Summary

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : «  Art. L. 721‑1 . – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. » III  bis . – L’article L. 722‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : «  Art. L. 722‑1 . – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. » III  ter . – L’article L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : «  Art. L. 723‑1 . – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »

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Timeline

1. 14 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 September 2021

   Adopté

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