Question· Question écrite35043answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels exerçant une activité réglementée et monopolistique. Ces activités s'exercent dans le cadre d'une compétence territoriale. En matière de constatations, cette compétence territoriale est désormais nationale depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - article 54 (V) - portant réforme de l'article 3 alinéa 1 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. À ce jour, les constatations sont réalisées physiquement par l'huissier de justice sur le lieu du fait à constater. L'huissier de justice procède à ses constatations en certifiant la matérialité du fait constaté, l'horodatage et la localisation dudit fait. Les huissiers peuvent également procéder à toute constatation sur internet en respectant les impératifs de sécurité définis par la jurisprudence que sont : « la description précise du matériel utilisé, la mention de l'adresse IP de connexion, la désactivation de la connexion par serveur Proxy et la suppression de l'ensemble des fichiers temporaires stockés sur l'ordinateur ayant servi aux opérations de constat, en outre le constat devra contenir une copie du code source de la page depuis lequel est réalisé en constat. » Un huissier de justice peut aujourd'hui s'appuyer pour son activité de constat sur une plateforme internet utilisant les technologies actuelles de live streaming garantissant les informations telles que la qualité et l'identité de l'huissier de justice qui procède aux constatations, la géolocalisation précise du fait constaté, la matérialité du fait constaté, l'horodatage de la constatation et le respect des impératifs de sécurité tels que définis par la jurisprudence en matière de constat internet. Or les acteurs concernés s'interrogent sur la conformité de ces pratiques aux prescriptions de l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'interprétation à donner de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Question· Question écrite37589open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). En effet, le ministère des solidarités et de la santé a confié une mission à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. Or il convient de noter que ces deux établissements ont des sources de financement et des critères d'indemnisation très différents. Alors que le FIVA est un organisme spécialisé dans l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leur familles, l'ONIAM apporte une indemnisation aux victimes d'accidents médicaux, d'infections iatrogènes et d'infections nosocomiales. La spécialisation « amiante » du FIVA est garante de son efficacité. Elle lui permet d'assurer un traitement direct et centralisé des dossiers de toutes les victimes de France. En revanche, l'ONIAM a été pointé du doigt par la Cour des comptes en 2016 et 2017, laquelle dénonce des délais très longs et des défaillances importantes dans la gestion des fonds publics. Les associations de défense des victimes de l'amiante sont très inquiètes quant à ce projet de fusion qui serait vécu par les victimes de l'amiante comme un véritable recul. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce projet de fusion suite à la mission confiée aux deux inspections générales précitées.
Question· Question écrite33962open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). La loi de finances pour 2017 a mis en place le crédit d'impôt modernisation du recouvrement afin d'éviter aux usagers une double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. Ce crédit d'impôt est toutefois réservé aux contribuables qui ont déclaré régulièrement leurs revenus de 2018. La reconnaissance du droit à l'erreur a cependant conduit l'administration à ne pas appliquer cette disposition aux « primo-défaillants » et notamment aux retardataires ou à ceux qui, par exemple, ont souscrit leur déclaration après une simple relance des services fiscaux. Peu informés, parfois mal conseillés, nombre de contribuables ne peuvent prétendre au bénéfice de cette disposition et se trouvent imposés alors que leurs erreurs n'ont occasionné aucun préjudice au Trésor public. Les recours devant les structures départementales de conciliation semblent le plus souvent inopérants, celles-ci se réfugiant souvent derrière la lettre de l'instruction administrative. Même si des décisions favorables ont pu être prononcées, il n'en demeure pas moins que ces « jurisprudences » divergentes créent une rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt. Une solution simple et équitable consisterait à étendre le bénéfice de la mesure de tolérance déjà en vigueur à l'ensemble des contribuables, toutes les fois où leur défaillance n'a causé aucun véritable préjudice au Trésor public. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite30703answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. M. le député rappelle qu'aux termes de l'article R.214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, était d'imposer qu'ils aient été élevés à cette fin, et qu'ils proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R.214-99 à R.214-103 du même code. Une dérogation à ce principe, était bien prévue au troisième alinéa de l'article R.214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d'exception, mais, aussi, et surtout, que cela s'inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis. Or le 17 mars 2020, un décret a été publié prévoyant que les dérogations au principe d'approvisionnement spécifique ne sont désormais plus conditionnées au fait que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet. M. le député s'inquiète de ce que cet assouplissement conduise, notamment, à pouvoir s'approvisionner bien plus facilement auprès d'élevages classiques d'animaux de compagnie, pour alimenter les contingents d'animaux d'expérimentation. Outre que cet assouplissement va à l'encontre de l'orientation affirmée qui veut qu'on évite de plus en plus de recourir au modèle animal au profit de méthodes substitutives et à des modélisations, en application de la règle des trois « R», à savoir « réduire, raffiner et remplacer », il souhaite qu'elle puisse lui préciser à quelles hypothèses réelles et besoins concrets correspond cette volonté d'assouplissement de la règle d'une production dédiée, limitée et spécifiquement réglementée, des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
Question· Question écrite34048open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du financement des transports urbains. Les transports urbains ont été et sont encore fortement impactés par la crise sanitaire de la covid-19. Avec le confinement et les mesures de restriction imposées ces derniers mois, cette crise va avoir d'importantes conséquences sur les budgets des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). À la baisse des recettes tarifaires, s'ajoute celle du versement mobilité. L'État s'est engagé auprès de la région Île-de-France à compenser la baisse des recettes du versement mobilité. Cet accord remarquable vient compléter la clause de sauvegarde prévue dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui toutefois crée déjà des inégalités entre les AOM. Tout comme l'Île-de-France, la Loire a subi les impacts de la crise sanitaire, avec une baisse de la fréquentation allant jusqu'à 90 %, sur les mois de mars à mai 2020, et des recettes commerciales associées. Il est regrettable que les syndicats mixtes soient compensés intégralement alors que les collectivités qui exercent directement la fonction d'AOM ne le soient pas, ce qui crée une inégalité de traitement. Un mécanisme de garantie pour l'ensemble des pertes de recettes tarifaires et versement mobilité constatées en 2020 et 2021 au titre de cette crise s'impose pour l'ensemble des collectivités concernées. Seule une extension rapide du dispositif francilien (compensation de la perte de versement mobilité et avances remboursables pour faire face à baisse des recettes tarifaires) permettra aux territoires de maintenir leurs efforts en faveur de services de mobilités de qualité et tournés vers la transition énergétique, avec le déploiement à horizon 2026 de l'ensemble de la flotte avec des bus électriques. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite29630open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes-distributeurs et des brasseries artisanales dans cette période de crise sans précédent. L'arrêt des cafés, hôtels, restaurants, établissements de nuit (CHRD) et des secteurs évènementiels, culturels et sportifs a en effet eu des conséquences dévastatrices sur la filière brassicole française. En effet, les 2 000 brasseries françaises sont dépendantes de plusieurs activités fermées administrativement depuis le 15 mars 2020. Ces établissements frappés directement par les fermetures administratives voient leur situation empirer et ont le sentiment d'être laissés à l'écart des dispositifs gouvernementaux. De plus, le manque de visibilité sur les conditions de réouverture des brasseries rend la filière particulièrement vulnérable. Les pertes de chiffres d'affaires oscillent entre 80 et 100 % selon les cas, que ce soit en alimentaire, en boissons ou en fournitures diverses. Au-delà de ces difficultés s'ajoutent l'augmentation des coûts de production et la crainte de rater définitivement les mois de juin, juillet et août qui sont décisifs pour l'activité des brasseurs et des grossistes-distributeurs. Dans le cadre du plan d'urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, du tourisme et du loisir ont bénéficié de mesures inédites. Alors que l'activité des brasseurs dépend entièrement de ces secteurs, il est primordial que cette filière soit intégrée au plan spécifique pour l'hôtellerie-restauration et le tourisme, en veillant à prendre en compte toutes les spécificités du secteur et les bénéfices qu'il apporte au niveau local. Toutes ces mesures seront efficaces et rassureront cette profession. Il est fondamental de raisonner en termes de filière pour sauver les entreprises de ce secteur. Il souhaiterait connaître si le Gouvernement envisage d'intégrer les grossistes-distributeurs et les brasseries artisanales au plan relatif à l'hôtellerie-restauration et au tourisme afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes dispositions sociales et fiscales que les CHRD eux-mêmes.
Question· Question écrite3048open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact budgétaire majeur que représente l'intérim médical pour les établissements publics de santé (EPS). L'hôpital public a du mal à être attractif pour les jeunes médecins, ce qui cause malheureusement des situations de tension au sein des hôpitaux et en particulier dans les plus petits. Faute de médecins, le recours à l'intérim médical est ainsi devenu vital pour certains hôpitaux. Or cet intérim entraîne un surcoût difficile à amortir pour des établissements déjà très fortement endettés. Selon le rapport parlementaire d'Olivier Véran, de décembre 2013, le coût total pour les EPS avoisine les 500 millions d'euros par an. Une journée d'intérim coûte plus du triple qu'une journée de travail pour un praticien hospitalier. Or il s'avère qu'une partie non substantielle du coût global de l'intérim médical provient des honoraires versés aux agences d'intérim. Pour exemple, la mise en contact avec un médecin intérimaire sera facturée près de 1 000 euros à quoi il faudra ajouter entre 10 à 20 % du salaire versé à l'intérimaire. Afin de renforcer le service public hospitalier, le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 a permis la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Au vue de la situation actuelle, il semble nécessaire que les GHT puissent intervenir dans la gestion de l'intérim médical des EPS. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de confier aux groupements hospitaliers de territoire une mission dans la coordination et la gestion de l'intérim médical au sein des EPS.
Question· Question écrite25874open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, conformément à cette loi, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cette faculté de céder des droits à congés existe aussi bien dans les entreprises privées que publiques. Le salarié bénéficiaire du don préserve tous ses avantages durant son absence. Il est toutefois regrettable que dans le cadre actuel, les salariés d'une tierce entreprise n'aient pas la possibilité de céder leurs droits à congés. En effet, ce dispositif n'est possible qu'au sein d'une même entreprise. Or l'élargissement de ce dispositif permettrait des actions de solidarité concrètes au bénéfice de parents en grande détresse suite à la maladie de leur enfant. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à une extension du dispositif afin de permettre aux salariés d'une autre entreprise de céder leurs droits à congés.
Question· Question écrite26869open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines personnes touchées par le cancer qui souhaitent accéder au crédit bancaire. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a consacré le « droit à l'oubli », afin de permettre aux personnes guéries du cancer de contracter un emprunt sans avoir à mentionner leur ancienne maladie. Or, conformément à cette disposition, seuls les anciens malades du cancer bénéficient d'un réel droit à l'oubli, avec la suppression de l'obligation de déclarer les antécédents d'une maladie cancéreuse, 10 ans après la fin des traitements et 5 ans après un cancer survenu dans l'enfance, en l'absence de rechute. Aujourd'hui, de nombreuses personnes touchées par le cancer se voient refuser l'accès à l'assurance emprunteur par les établissements bancaires pour des prêts en raison de leur état de santé. Cette durée de 10 ans apparaît manifestement trop longue pour ces personnes. Il s'agit en effet d'une double peine car outre les souffrances générées par leur maladie, elles doivent faire face aujourd'hui à des difficultés financières importantes et renoncer à leur projet d'avenir. D'autres pathologies qui ouvrent droit à une ALD (affection de longue durée) sont aussi concernées. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé de modifier la réglementation concernant le « droit à l'oubli ».
Question· Question écrite2878answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets nocifs des traitements anticancéreux. Chaque année en France, 200 patients atteints d'un cancer meurent, non pas à cause de leur maladie, mais à cause d'un médicament anticancéreux, le 5-Fluorouracile (5-FU), qui s'est avéré toxique pour eux car ces malades présentaient un déficit enzymatique, déficit en DPD (dihydropyrimidine déshydrogénase). Le 5-Fluorouracile (5-FU) et sa prodrogue, la capécitabine sont des molécules très largement utilisées en cancérologie puisqu'elles entrent dans le traitement de près de la moitié des cancers : colorectal, œsophage, estomac, seins et voies aérodigestives supérieures. Les personnes présentant un déficit en DPD sont à haut risque de présenter des effets indésirables graves, voire mortels, lors d'un traitement par 5-FU. L'intolérance totale ou partielle concerne de 0,3 % à près de 5 % de la population. Plusieurs études révèlent que jusqu'à 15 % des usagers subissent des effets indésirables assez invalidants pour forcer leur hospitalisation. À titre d'exemple, dans la Loire, on estime qu'environ 600 nouveaux patients doivent subir une chimiothérapie chaque année. 60 % de ces traitements contiennent du 5-FU. Un test à partir d'une simple prise de sang pré-thérapeutique pourrait éviter ces drames, mais malheureusement, tous les oncologues ne le pratiquent pas automatiquement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre ce test obligatoire et systématique.
Question· Question écrite28571answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de reporter et de rallonger les soldes d'été. Face à la gravité de la crise sanitaire que traverse le pays, le Gouvernement a su prendre les mesures d'hygiène et de sécurité qui s'imposent. La plupart des commerçants ont donc été dans l'obligation de fermer leurs points de vente depuis l'entrée en vigueur des mesures de confinement prises mi-mars 2020. Si des mesures importantes ont déjà été prises par le Gouvernement pour faire face à cette crise, il n'en demeure pas moins que les commerces souffrent fortement de cette crise sanitaire exceptionnelle. Afin de surmonter leurs difficultés économiques, la plupart des acteurs du commerce souhaiteraient que les soldes puissent débuter le 1er juillet 2020, et pour une période de six semaines contre quatre semaines initialement prévues. Cette modification permettrait aux enseignes et aux acteurs du commerce d'assurer l'écoulement de leurs stocks de la collection printemps été 2020, de contribuer à la nécessaire relance de la consommation après une crise qui aura fortement pénalisé le pouvoir d'achat de très nombreux Français, de reconstituer leur trésorerie, essentielle à la poursuite de l'activité, et de préserver la période de la rentrée des classes qui démarre habituellement à partir du 15 août. Ils demandent en outre un encadrement des promotions agressives, ventes privées et ventes à perte, pour permettre aux commerçants indépendants de se relever de la crise provoquée par l'épidémie de covid-19. Au regard des pertes subies par les commerces contraints de fermer leurs établissements afin de lutter contre la crise du coronavirus, il serait souhaitable de reporter et de rallonger les soldes d'été qui s'étendraient sur une durée de six semaines. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation, et s'il peut envisager de prendre les dispositions nécessaires en ce sens.
Question· Question écrite26673answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les règlements locaux de publicité (RLP) et leur champ d'application. Aujourd'hui, la législation actuelle permet aux commerçants d'installer dans leurs vitrines des affichages variés en liaison avec l'objet de leur commerce et visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Pour les communes chargées d'instruire les demandes d'installation d'enseigne, il existe un véritable enjeu car il leur revient d'appliquer le droit de la publicité extérieure qui vise à la protection du patrimoine remarquable mais aussi à la protection du cadre de vie conformément à l'article L. 581-2 du code de l'environnement. Seuls les affichages publicitaires installés dans les vitrines extérieures doivent se conformer à la règlementation du code de l'environnement. Les enseignes et les pré-enseignes situées à l'intérieur d'un local échappent donc à cette réglementation. Or, les effets de ces dispositifs sur les piétons et automobilistes sont de même nature, qu'ils soient à l'extérieur ou à l'intérieur du magasin. Il s'agit dans tous les cas des publicités tournées vers l'extérieur. Leur utilisation constitue non seulement une source importante de pollution visuelle, mais elle impacte également les piétons et les automobilistes. Il lui demande s'il est envisagé de modifier les dispositions relatives aux enseignes afin qu'elles soient en adéquation avec l'évolution des techniques publicitaires tout en répondant aux objectifs initiaux de la législation que sont la protection du patrimoine remarquable et du cadre de vie.
Question· Question écrite1221open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique d'absence de prise en charge d'un médicament prescrit aux enfants atteints de maladies orphelines. En effet, les maladies orphelines touchent plus de 25 millions de personnes en Europe et 3 à 4 millions de personnes en France. Selon la CPAM de la Loire, le médicament Jakavi s'avère indispensable dans le traitement de la maladie orpheline afin de retarder l'aggravation de la maladie et d'augmenter l'espérance de vie des enfants. Cependant, le coût de ce traitement n'est pas pris en charge par la sécurité sociale et n'est donc pas remboursé. À ce jour, le médicament Jakavi ne bénéficie pas d'autorisation de mise sur le marché. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la prise en charge par l'assurance maladie de ce médicament prescrit aux enfants atteints de maladies orphelines.
Question· Question écrite28250answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation alarmante des animaux exploités dans les cirques et les zoos dans le contexte d'état d'urgence sanitaire. Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du covid-19, les cirques et les zoos ont été contraints de fermer leurs portes au public. Certains établissements sont confrontés à des difficultés économiques majeures. Ce qui entraîne notamment l'impossibilité de nourrir correctement et de soigner leurs animaux. Aussi, il souhaiterait savoir si, d'une part, un plan d'urgence était envisagé pour placer les animaux en danger de mort dans des refuges adaptés qui seraient soutenus financièrement et, d'autre part, si le Gouvernement allait accélérer la transition vers des spectacles sans animaux sauvages.
Question· Question écrite26011answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impact de la réforme des retraites sur les pensions militaires. La réforme des retraites, qui fait l'objet de deux projets de loi, sera présentée le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres. Cette réforme qui a comme objectif de renouveler le contrat social en réintroduisant plus de solidarité et de justice sociale, suscite toutefois de nombreuses inquiétudes de la part des militaires quant à leur avenir. Les militaires s'interrogent notamment sur le maintien de la pension de retraite à jouissance immédiate et les bonifications spécifiques. Si les militaires sont concernés, comme les autres actifs, par l'instauration du système universel, il est primordial de maintenir les particularités de leur métier compte tenu des dangers auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leurs missions. Dans son discours prononcé à l'Hôtel de Brienne, le 13 juillet 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron a d'ailleurs précisé que la singularité du métier militaire et les exigences de la politique du ministère des armées en matière de ressources humaines seraient pris en compte dans ce projet de loi. Par ailleurs, le Premier ministre a assuré que le principe d'un départ anticipé en retraite avec la possibilité de cumuler cette pension avec un salaire restera maintenu en tous points. Les bonifications spécifiques seraient également maintenues au regard des déclarations faites. Le Gouvernement a engagé un travail considérable de concertation avec les partenaires sociaux afin de repenser le système de retraite en profondeur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des négociations en cours, notamment en ce qui concerne la pénibilité, le travail et le minimum contributif des militaires.
Question· Question écrite20470open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage d'enrichir l'environnement d'élevage des poulets comme le demandent ces organisations de défense des animaux : deux mètres de perchoirs utilisables et deux substrats à picorer pour 1 000 oiseaux, la présence de lumière naturelle, au moins 50 lux d'intensité lumineuse en journée, une qualité de l'air conforme aux normes maximales définies à l'Annexe 2.3 de la directive européenne portant sur les poulets de chair, indépendamment de la densité d'élevage.
Question· Question écrite20642answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence de contreparties concrètes de la part des instances administratives ou sportives suite à l'obtention de l'agrément « Associations de supporters ». Le 24 juillet 2017, la Fédération des associés supporters de l'ASSE a fait l'objet d'une décision d'agrément par le ministère des sports, conformément aux dispositions de l'article 1 du décret 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de la loi 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Cette loi consacre la reconnaissance des supporters comme un acteur du sport à partir du moment où ils défendent l'éthique sportive ; la création d'une instance nationale du supportérisme ; et la mise en place d'officiers de liaison chargés d'instaurer un dialogue entre les supporters, les associations de supporters et les clubs professionnels (dans les sports collectifs). Or à ce jour, il semblerait que la Fédération des associés supporters de l'ASSE n'ait connu aucune amélioration dans ses relations avec les ministères des sports (DDCS) et de l'intérieur, ni avec les collectivités territoriales, la Ligue de football professionnel, la Fédération française de football et les clubs de football. Il lui demande donc si le Gouvernement peut préciser quels sont les avantages et les contreparties qui découlent de cet agrément obtenu par les associations de supporters.
Question· Question écrite24563answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'industrie textile en France et plus particulièrement dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Selon la direction générale des entreprises, l'industrie française du textile et de l'habillement regroupe aujourd'hui environ 2 150 entreprises qui emploient 60 351 personnes. L'industrie textile en Auvergne-Rhône-Alpes est une des plus dynamiques de France. Elle représente 29 % des entreprises en France et 29 % des emplois directs. Le secteur de l'habillement a connu de lourdes restructurations et d'importants plans sociaux au cours des dernières années. Alors que la France est le premier acteur mondial de la mode et du luxe, le secteur du textile français a perdu en vingt ans les deux tiers de ses effectifs et plus de la moitié de sa production. Cette baisse est due essentiellement à la concurrence déloyale née de l'importation de nombreux produits en provenance des pays à bas salaires. Le détournement systématique des règles du commerce international par les pays tiers exportateurs, a entraîné un mouvement général de baisse des prix, en mettant en difficulté les entreprises françaises qui tentent de résister à cette concurrence déloyale. À cette situation difficile, s'ajoute la pollution environnementale avec le coût carbone engendré par le transport. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de sauvegarder et de promouvoir l'industrie textile française qui dispose d'un véritable savoir-faire.
Question· Question écrite14601open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation des carrières des agents de police municipale, mais aussi de leur formation suite notamment aux conclusions du rapport de la mission parlementaire d'Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale ». En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après la police nationale et la gendarmerie nationale. Or, alors même qu'ils sont une filière de la fonction publique territoriale, ils ne bénéficient pas d'un cadre d'emploi de direction et de conception, ils ne bénéficient pas de trois grades, ni de grilles identiques comme les autres filières de la fonction publique territoriale que sont les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers. Un directeur de police municipale assume-t'il moins de responsabilités qu'un directeur des ressources humaines ou un directeur des services informatiques ? Ne gère-t-il pas des budgets, des personnels, de l'armement, ainsi que les relations avec les services de l'État, une veille juridique compliquée, la formation des agents ? Le développement des grades et des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers, avec la création de contrôleurs généraux, démontrent pourtant que ces démarches sont faisables. Par ailleurs, de par la spécificité de leur action, et malgré tous les efforts du CNFPT, les agents de la police municipale font le plus souvent face à une formation insuffisante. C'est un vrai défi à relever, d'autant plus que plus de 60 % des agents sont armés, voire 90 % si on intègre le taser, le flashball et autre tonfa. Aussi, et comme le suggèrent les représentants des cadres territoriaux de la sécurité dans un projet d'évolution de la filière police municipale, il est indispensable aujourd'hui de réfléchir tant à la revalorisation des titres que des grades dans la police municipale, de compléter la grille indiciaire ou encore de doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception, mais aussi de développer la formation des agents. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la filière police municipale, composante à part entière de la fonction publique territoriale, soit alignée sur les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite21789answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique et sur la nécessité de travailler dès maintenant à la construction d'un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique ». Alors que certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, il est aujourd'hui indispensable que la France se saisisse de ce sujet afin d'en définir les usages et d'en contrôler les dérives, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. En effet, si la loi programmation 2019-2022 et de réforme de la justice, adoptée définitivement le 18 février 2019, fait entrer la justice française dans une nouvelle ère, celle du numérique, elle a pour autant omis la question du rôle que pourrait jouer les algorithmes dans le secteur juridique, alors même que se développent dans le pays de nombreuses legaltech . Comme le rappelait l'ancien vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. Ces outils sont en fait des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit, orienter une stratégie. Ils ne sont et ne doivent rester qu'une aide en complément de l'intelligence humaine dans le processus de décision. Cette révolution pourrait, en outre, être une formidable opportunité pour le monde juridique, mais aussi pour l'État qui trouverait là un moyen d'assurer un fonctionnement de la justice plus efficient. Elle serait aussi et surtout une opportunité de positionner la France comme un leader dans ce domaine, de lui permettre d'imposer sa vision pour une utilisation éthique de ces outils. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour construire un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique ».
Question· Question écrite1161open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la propriété des colonnes montantes d'électricité. La distribution d'électricité est un service public qui relève des compétences des collectivités locales. Celles-ci sont propriétaires du réseau de distribution mais elles en confient la gestion au gestionnaire du réseau, en l'occurrence ENEDIS et ce sur 95 % du territoire français. Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d'une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d'électricité, sauf opposition formelle des propriétaires concernés. Cependant, un contentieux existe sur la reconnaissance de cette présomption. Les controverses actuelles sur la propriété des colonnes montantes d'électricité donnent lieu à des interprétations divergentes. Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour éviter des différends qui portent sur le fait de savoir si les colonnes montantes font partie des réseaux publics de distribution ou si elles appartiennent aux propriétaires des immeubles. La réponse à cette question détermine qui doit prendre en charge leurs rénovations. Aussi, à la lumière de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'éviter ces différends.
Question· Question écrite23787open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, cette loi comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympique en 2024. Il apparaît cependant que le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) n'a pas retenu le karaté au titre des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont pas fait l'objet d'explications sur des critères objectifs et connus avant leur transmission au CIO. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Sur le plan international, la France se place de plus en plus régulièrement dans les trois premières nations mondiales. Le retrait du karaté des sports représentés aux jeux Olympiques pourrait avoir pour conséquence une diminution du nombre de licenciés. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris, ainsi que les grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intervenir afin de permettre la conservation du karaté en sport additionnel pour les JO de Paris 2024.
Question· Question écrite24132open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de convocation à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Aujourd'hui, les candidats sont malheureusement obligés d'attendre plus de 6 mois avant de pouvoir passer leur permis. Au mois d'octobre 2019, les délais de convocation étaient supérieurs ou égaux à 6 mois dans les départements suivants : Sarthe, Paris, Seine-et Marne, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Val d'Oise. Il apparaît évident que l'objectif de 45 jours inscrit au projet annuel de performances 2017 n'est toujours pas atteint. Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, il a été décidé de mettre en place à titre expérimental une nouvelle modalité d'accès à l'examen du permis de conduire afin de permettre aux écoles de conduite et aux candidats libres de réserver leurs places sur une plateforme dédiée. C'est une mesure qui va dans le bon sens, néanmoins les auto-écoles et les candidats ont besoin de mesures urgentes pour réduire ces délais d'attente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre à court terme pour raccourcir les délais d'attente pour l'épreuve du permis de conduire.
Question· Question écrite38523open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attractivité de la France pour les acteurs de l'industrie blockchain . La France a mis en place un cadre de régulation particulièrement innovant avec la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte. Il faut rappeler que cette loi a instauré un cadre juridique pour la mise en œuvre d'opération de financement reposant sur l'usage de la technologie blockchain et a créé le statut de prestataire de service sur actifs numériques (PSAN). M. le député aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la place quant à l'interprétation de ce cadre de régulation. En premier lieu, l'interprétation de l'Autorité des marchés financier (AMF) apparaît particulièrement restrictive. L'AMF semble requérir l'application du droit de la consommation aux opérations de financement de type ICO, ce qui entraîne de nombreuses conséquences (dont, par exemple, l'application droit de rétraction de 14 jours difficilement implémentable d'un point de vue technique au sein d'un smart contract ). En second lieu, s'agissant de l'attribution du visa par l'AMF pour une opération de financement de type ICO initiée par une entreprise établie en France, les modalités d'obtention décrites dans l'instruction AMF DOC-2019-06 indiquent un délai d'obtention du visa sous 20 jours ouvrés à compter du dépôt du dossier. Or, malgré l'existence de cette instruction, les acteurs constatent une tout autre réalité, en raison de l'existence d'une pré-instruction systématique des dossiers. Dans les faits le temps d'instruction est de 3 à 6 mois. Un délai particulièrement long. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la place qu'il entend réellement donner à la France dans un marché mondial des acteurs blockchain particulièrement compétitif.
Showing the 24 most recent records of 2,689. Browse the full list